Une offre est inacceptable lorsque le prix excède les crédits budgétaires alloués au marché public, déterminés et établis avant le lancement de la procédure (article L. 2152-3 du code de la commande publique). Dans ce cas, la commune doit normalement écarter l’offre inacceptable à condition d’avoir porté à la connaissance du candidat le montant des crédits budgétaires allouées à l’opération.
En l’espèce, une consultation avait été lancée pour conclure un accord-cadre à bons de commande d’une durée ferme de quarante-huit mois. L’offre d’un candidat avait été rejetée car jugée inacceptable.
Or, la commune n’avait pas porté à la connaissance du candidat le montant des crédits budgétaires allouées au marché public. Le devis estimatif du candidat étant inférieur au montant maximum de l’accord-cadre à bons de commande dans l’avis d’appel public à la concurrence, son offre ne pouvait pas être écartée.
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