Dans quelles conditions une commune peut accorder une garantie d’emprunt ?
LE CONSEIL DU JURISTELes communes peuvent accorder des garanties d'emprunt à des personnes morales de droit privé (articles L. 2252-1 et suivants...
Le produit de la fiscalité directe locale des communes, des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, des départements et des régions est diminué en 2025 en application :
des articles L. 2334-...En l’espèce, après un retrait de délégation de fonction et de signature au premier adjoint, le conseil municipal ne s'était pas prononcé sur le maintien dans ses fonctions d'adjoint au maire. Une telle omission constitue une...
Une fuite était survenue sur une canalisation de distribution d'eau potable, située en amont d'un compteur individuel et sur la propriété desservie. Le dommage causé par cette fuite se rattachait à l'exécution des obligations de...
Quel est le délai pour contester l’élection d’un délégué au sein d’un comité syndical ?
LE CONSEIL DU JURISTESelon l'article R. 119 du code électoral, les réclamations contre les opérations électorales doivent être...
En l’espèce, le propriétaire d'une maison d'habitation avait constaté des fissurations sur le mur de clôture de sa propriété. Une expertise amiable contradictoire réalisée en présence de la commune, avait en partie imputé la...
L’ordonnance n° 2025-979 du 14 octobre 2025 transpose les articles 7, 26 et 27 de la directive (UE) 2023/1791 du Parlement européen et du Conseil du 13 septembre 2023 relative à l'efficacité énergétique.
...Tout membre du conseil municipal a le droit, dans le cadre de sa fonction, d'être informé des affaires de la commune qui font l'objet d'une délibération (article L. 2121-3 du Code Général des Collectivités Territoriales). A ce...
Un particulier peut-il sceller une urne, par ses propres moyens, sur un monument funéraire ?
LE CONSEIL DU JURISTELa possibilité de sceller une urne cinéraire sur un monument funéraire à la demande de la personne ayant...
Une entreprise non retenue peut demander l’annulation du contrat. En raison des conditions très restrictives appliquées par le juge, une entreprise préfère généralement demander des dommages et intérêts, plus faciles à obtenir...
L’arrêté du 8 septembre 2025 fixe les prescriptions applicables à l'utilisation d'eaux usées traitées pour les usages liés à la propreté urbaine. Elles visent à garantir la protection de la santé publique, humaine et animale, et...
Dans les communes de 1 000 habitants et plus, lorsque des informations générales sur les réalisations et sur la gestion du conseil municipal sont diffusées par la commune, un espace est réservé à l'expression des conseillers...
Le cimetière de la commune doit-il disposer d’un terrain commun ?
LE CONSEIL DU JURISTESelon l’article L. 2223-1 du Code général des collectivités territoriales, chaque commune (…) dispose d'au moins un cimetière...
Même en l'absence de faute, le maître de l'ouvrage est responsable des dommages causés par les ouvrages publics aux tiers, du fait de leur existence ou de leur fonctionnement. La collectivité peut s’exonérer de sa responsabilité...
Une communauté de communes exerçant la compétence assainissement des eaux usées, assurait le contrôle des installations d’assainissement non collectif. Elle avait également décidé de prendre en charge leur entretien à la demande...
Liens
[1] https://www.maisondescommunes85.fr/actualites/garantie-d-emprunt-par-une-commune
[2] https://www.maisondescommunes85.fr/actualites/diminution-produit-fiscalite-directe-locale-communes-epci-departements-et-regions
[3] https://www.maisondescommunes85.fr/actualites/pas-d-indemnisation-cas-retrait-illegal-d-une-delegation-fonction
[4] https://www.maisondescommunes85.fr/actualites/responsabilite-contractuelle-et-distribution-d-eau-potable
[5] https://www.maisondescommunes85.fr/actualites/contester-election-d-un-delegue-au-sein-d-un-comite-syndical
[6] https://www.maisondescommunes85.fr/actualites/troubles-voisinage-et-plantation-d-arbres
[7] https://www.maisondescommunes85.fr/actualites/commande-publique-et-efficacite-energetique
[8] https://www.maisondescommunes85.fr/actualites/conseil-municipal-et-droit-a-information
[9] https://www.maisondescommunes85.fr/actualites/sceller-une-urne-cineraire
[10] https://www.maisondescommunes85.fr/actualites/commande-publique-indemnisation-d-une-entreprise-non-retenue
[11] https://www.maisondescommunes85.fr/actualites/environnement-reutilisation-eaux-usees-pour-nettoyage-voirie
[12] https://www.maisondescommunes85.fr/actualites/conseil-municipal-reglement-interieur-et-droit-d-expression-opposition
[13] https://www.maisondescommunes85.fr/actualites/terrain-commun-au-cimetiere
[14] https://www.maisondescommunes85.fr/actualites/gestion-domaine-effondrement-d-un-mur-et-propriete-ouvrage
[15] https://www.maisondescommunes85.fr/actualites/gestion-services-publics-cooperation-intercommunale-et-tarifs-differencies
[16] https://www.maisondescommunes85.fr/print/book/export/html/186?page=5
[17] https://www.maisondescommunes85.fr/print/book/export/html/186?page=7