Le décret n° 2026-83 du 12 février 2026 définit les missions, la composition et les modalités de fonctionnement des commissions de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX).
Désormais, cette instance est en charge de :
- l'orientation des signalements de ménages menacés d'expulsion transmis par les commissaires de justices entre les acteurs locaux de la prévention des expulsions,
- la décision du maintien ou de la suspension de l'aide personnelle au logement lorsque le bénéficiaire ne règle pas la dépense de logement.
Les dispositions relatives aux organismes payeurs de l'aide personnelle au logement, entrent en vigueur le 1er janvier 2027.
Elles sont complétées par celles du décret n° 2026-84 du 12 février 2026 relatif aux impayés de dépense de logement pour les bénéficiaires des aides personnelles au logement.
Référence
- Décret n° 2026-83 du 12 février 2026 relatif aux commissions de coordination des actions de prévention des expulsions locatives. NOR : VLOI2503760D - JORF n°0037 du 13 février 2026
