LA COMPOSITION DE LA CCP

La CCP est composée de deux collèges :

• Représentants du personnel, élus par mandat de 4 ans.
• Représentants des collectivités et établissements désignés par le Président du Centre de Gestion.

Les compétences

La CCP est compétente à l’égard des contractuels uniquement, pour des questions portant sur des situations individuelles, notamment :

• Sanctions disciplinaires : exclusions temporaires de fonctions et licenciement ;
• Reclassement et licenciement : impossibilité de reclassement, licenciement pour inaptitude physique définitive, pour insuffisance professionnelle, dans l’intérêt du service, d’un agent investi d’un mandat syndical ;
• Demande de révision d’un compte-rendu d’entretien professionnel ;
• Télétravail : refus d’une demande initiale, d’une demande de renouvellement de télétravail formulée par l’agent, interruption du télétravail à l’initiative de la collectivité ;
• Temps partiel : refus d’accomplir un service à temps partiel, litige relatif aux modalités ;
• Formation : 2^ème refus successif à un agent demandant de suivre une formation non obligatoire, refus d’utilisation du CPF, rejet d’un congé pour formation syndicale ;
• Droit syndical : non renouvellement des personnes investies d’un mandat syndical…

Règlement intérieur de la CCP

Les avis

La CCP émet des avis préalables, obligatoires mais simples.

Par conséquent, la CCP doit impérativement se prononcer en amont de la décision. Une fois l’avis émis, l’autorité territoriale n'est pas liée par cet avis.

Les modalités de saisine

Toute demande d'inscription d'une question à l'ordre du jour fait l'objet d'un rapport, daté et signé par l’autorité territoriale, adressé au Président du CDG au plus tard à la date de clôture annoncée.

Le fonctionnement

Les règles de fonctionnement sont identiques à celles des CAP.

Le règlement intérieur du CST

Contact syndicats

La composition

Le Conseil de Discipline correspond à la formation disciplinaire de la Commission Administrative Paritaire (CAP pour les fonctionnaires) ou de la Commission Consultative Paritaire (CCP pour les agents contractuels de droit public) compétente à l’égard de l’agent poursuivi.

Il est composé :

• d’un magistrat du tribunal administratif, Président du Conseil de Discipline,
• d’un collège de représentants des collectivités et établissements publics, tirés au sort parmi les membres de la CAP ou de la CCP
• d’un collège de représentants du personnel relevant de la même catégorie et du même groupe hiérarchique que l’agent. 

Le Conseil se réunit dans les délais suivants :

• 1 mois à compter de la réception de la saisine au Centre de Gestion si l’agent est suspendu.
• 2 mois à compter de la réception de la saisine au Centre de Gestion si l’agent n’est pas suspendu.

FOCUS : la suspension

Dans le but de protéger le service ou l’agent lui-même, l’autorité territoriale peut décider de le suspendre.

La suspension, notifiée par arrêté individuel, est une mesure conservatoire. Les principes généraux de la procédure disciplinaire ne sont donc pas applicables (entretien préalable, consultation du dossier par exemple).

L’agent suspendu est écarté du service pendant une durée de 4 mois maximum, sauf en cas de procédure pénale en parallèle. La suspension sera alors prolongée le temps de la procédure pénale.

Pendant la suspension, l’agent conserve son traitement de bas + supplément familial mais pas son régime indemnitaire ni sa NBI. En revanche, pour les agents contractuels, le maintien de la rémunération n’est pas imposé à la collectivité.

La notification d’une mesure de suspension suppose la saisine du conseil de discipline dans les meilleurs délais.

La convocation 

L’employeur et l’agent poursuivi sont convoqués en Lettre Recommandée avec Accusé de Réception au moins 15 jours avant la date du Conseil, soit un délai total d’un mois (ajout du délai d’instance du courrier à la Poste de 15 jours).

Au cours de la séance, les observations de chacun sont entendues par les membres du Conseil. Il est également possible de faire citer des témoins à comparaitre en séance.

A l’issue du délibéré des membres à huit clos, l’avis rendu est notifié oralement aux deux parties, et un procès-verbal écrit leur sera envoyé dans les jours suivants la tenue du Conseil.

L’avis

L’autorité territoriale n’est pas liée par cet avis, elle reste donc libre de le suivre ou non Néanmoins, elle ne pourra pas prendre une sanction supérieure à celle sollicitée

devant le Conseil de discipline.

Bien que n’étant qu’un avis simple, celui-ci revêt une portée indirecte en cas de contentieux devant le Tribunal Administratif.

En effet, un avis favorable à l’unanimité des membres du Conseil sur le projet de sanction proposée par l’autorité territoriale pourra être interprété comme une confirmation des faits avancés par cette dernière, et justifiera la nature de la sanction envisagée.

A contrario, un avis favorable pour une sanction inférieure à celle sollicitée par l’autorité territoriale pourrait traduire le manque de justification des faits reprochés auprès du Conseil de discipline. Ainsi, ne pas suivre l’avis rendu en appliquant le projet de sanction initial peut fragiliser la sécurité juridique de l’arrêté portant sanction.

Les LDG portant sur la promotion interne, dites « LDG PI »

Les LDG PI relèvent de la compétence propre du Président du Centre de gestion (CDG). Il a la charge de déterminer l’ensemble des critères visant à établir les listes d’aptitude au titre de la promotion interne.

Ces critères permettent l’analyse des dossiers présentés par les autorités territoriales en vue de proposer leurs agents au bénéfice d’une PI.

Les CAP n’étant plus consultées pour avis préalable, afin de maintenir le dialogue social avec les organisations syndicales, ces dernières ont été associées à la définition des critères d’analyse des dossiers. 

Suite à une première campagne de promotion interne en 2021 en application des Lignes Directrices de Gestion (LDG) arrêtées le 19 avril 2021, ces dernières ont été modifiées.

Conformément à l’article 33-5 de la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, suite à l’avis favorable du Comité technique du Centre de gestion en date du 13 décembre 2021, et la consultation des comités techniques locaux entre le 14 décembre 2021 et le 14 février 2022, les nouvelles LDG relatives à la promotion interne ont été arrêtées le 15 février 2022.