Pour rappel, la durée maximale du congé pathologique prénatal résultant d’une grossesse déclarée est portée de 2 à 3 semaines pour les fonctionnaires (FPT, FPE, FPH) depuis 1er mars 2026.
C’est l'article L. 631-3 du CGFP...
Le décret n° 2026-705 du 29 juillet 2026 du 31 juillet 2026 fait évoluer plusieurs règles relatives aux congés pour raisons de santé dans la fonction publique.
Certaines dispositions entrent en vigueur dès le 1er août 2026...
Dans la continuité des opérations électorales, il convient d’élaborer la liste des électeurs pour chacune des instances consultatives (CAP, CCP et CST).
Comme pour la déclaration des effectifs, la préparation des listes...
Les emplois classés en catégorie active sont ceux exposant les agents à un risque particulier ou à des fatigues exceptionnelles (ex. : ripeur, gardien‑brigadier, infirmier en catégorie B, aide‑soignant…). Ce classement est..., ,
Les Conseillères Retraite du Centre de Gestion se tiennent à votre disposition pour toute question : retraite@cdg85.fr
Visionner le replay du webinaire sur la catégorie active.
Un agent peut-il se présenter à un concours interne ou à un examen professionnel alors qu’il est en congé parental ?
Le code général de la fonction publique prévoit que pour s’inscrire à un concours interne, les candidats...
Le décret n° 2026-484 du 10 juin 2026 refond le régime applicable aux emplois fonctionnels administratifs de direction des collectivités territoriales et de leurs établissements publics.
Le texte définit désormais un...
Le décret du 10 juillet 2026 relatif aux modalités de rémunération des collaborateurs de cabinet des autorités territoriales adapte le régime de rémunération de ces agents afin de le mettre en cohérence avec la réforme de l'...
Existe-t-il des autorisations spéciales d’absence pour la rentrée scolaire à l’attention des pères ou mères de famille ainsi qu’aux personnes ayant seules la charge d’un ou plusieurs enfants ?
NON.
Il n’existe pas...
Une collectivité (ou un établissement public) est-elle libre de créer une Autorisation Spéciale d’Absence (ASA) ?
NON.
Pour rappel, il existe deux types d’ASA :
Les ASA de droit : prévues par un texte...Le décret n°2026-604 du 6 juillet 2026 instaure un cadre commun applicable aux autorisations spéciales d'absence (ASA) et aux aménagements horaires liés à la parentalité ainsi qu'à certains événements familiaux dans la fonction...
Doit-on faire une formation d'intégration après une promotion interne ?
NON.
La promotion interne a pour objectif de permettre aux fonctionnaires titulaires d’accéder sans concours à un cadre d’emplois, voire à une...
Un fonctionnaire stagiaire ne peut être nommé, pour effectuer son stage, que dans un emploi permanent du cadre d’emplois dans lequel, à l'issue de ce stage, sa titularisation pourra, éventuellement, être prononcée.
Par...
Le service Conseil statutaire vient de mettre à jour la fiche pratique relative à la nomination d’un stagiaire.
Vous pouvez la retrouver dans la rubrique La nomination stagiaire ou le classement., Fichier attachéTaille Fiche pratique : la nomination d'un stagiaire et titularisation550.09 Ko
Les candidats en situation de handicap peuvent bénéficier de dérogations aux règles normales de déroulement des concours et des examens (articles L352-3 et R 352-1 à R 352-4 du CGFP).
Les aménagements d’épreuve suivants...
Liens
[1] https://www.maisondescommunes85.fr/print/book/export/html/1887?field_th_matique_carri_re_statut_tid=All
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[13] https://www.maisondescommunes85.fr/actualites/comment-sont-geres-indemnites-journalieres-dans-cadre-conge-pathologique-prenatal-pour
[14] https://www.maisondescommunes85.fr/actualites/evolution-conges-maladie-et-temps-partiel-therapeutique
[15] https://www.maisondescommunes85.fr/actualites/rappel-elections-professionnelles-2026-constitution-listes-electorales
[16] https://www.maisondescommunes85.fr/actualites/egalite-professionnelle-publication-indicateurs-remuneration-2026
[17] https://www.maisondescommunes85.fr/actualites/focus-agent-cnracl-categorie-active-que-faire-lorsqu-ils-approchent-60-ans
[18] https://www.maisondescommunes85.fr/actualites/un-agent-peut-il-se-presenter-a-un-concours-interne-a-un-examen-professionnel-alors-qu-il
[19] https://www.maisondescommunes85.fr/actualites/emplois-fonctionnels-direction-detachement-porte-a-6-ans
[20] https://www.maisondescommunes85.fr/actualites/collaborateurs-cabinet-adaptation-modalites-remuneration
[21] https://www.maisondescommunes85.fr/actualites/existe-t-il-autorisations-speciales-d-absence-pour-permettre-aux-agents-publics-d
[22] https://www.maisondescommunes85.fr/actualites/une-collectivite-un-etablissement-public-est-elle-libre-creer-une-autorisation-speciale-d
[23] https://www.maisondescommunes85.fr/actualites/un-nouveau-cadre-reglementaire-pour-autorisations-speciales-d-absence-liees-a-parentalite
[24] https://www.maisondescommunes85.fr/actualites/doit-on-faire-une-formation-d-integration-apres-une-promotion-interne
[25] https://www.maisondescommunes85.fr/actualites/jurisprudence-changement-d-affectation-d-un-stagiaire
[26] https://www.maisondescommunes85.fr/actualites/mise-a-jour-fiche-pratique-nomination-d-un-stagiaire-et-titularisation
[27] https://www.maisondescommunes85.fr/actualites/focus-amenagements-d-epreuves-concours-et-examens-pour-candidats-situation-handicap
[28] https://www.maisondescommunes85.fr/print/book/export/html/1887?field_th_matique_carri_re_statut_tid=All&page=1