Dans la fonction publique :
Les contrats de travail, Les arrêtés, Les décrets et textes réglementaires,mentionnent toujours les éléments de rémunération en brut, conformément au Code général de...
Le décret n° 2026-214 du 28 mars 2026 relatif à la durée minimale d'indemnisation des demandeurs d'emploi par le régime d'assurance chômage autorise une dérogation à la durée minimale d'indemnisation en faveur de certains...
Conformément aux rappels effectués avant les élections, il est désormais impossible de déroger au principe de non-rétroactivité concernant la délibération fixant le taux des indemnités des élus.
Contrairement aux Maires...
Les heures réalisées par les agents à temps non complet pour l’organisation des élections seront-elles rémunérées selon un régime particulier ?
NON.
Les diverses consultations électorales prévues par la législation...,
La Cour rappelle que les dispositions du décret du 20 mai 2014 permettent à l'administration de disposer d'un large pouvoir d'appréciation pour moduler le CIA qu'elle attribue à ses agents. Elle précise qu'« aucun texte ne fait...
Lors de la nomination stagiaire d’un agent contractuel, l’employeur est tenu de procéder, au cours de l’année de stage, à sa reprise d’ancienneté. Cela aboutira à un classement, conformément au statut particulier du grade de...
La participation employeur à la mutuelle est-elle proratisée ?
Non, le montant de la participation est d'au moins 15 euros brut minimum par mois et par agent (ou limité au coût réel de la cotisation si celle-ci est...
Le service Paie vient de mettre à jour :
La circulaire sur les nouvelles valeurs 2026, La fiche pratique sur les cotisations salariales et patronales.Le décret du 17 décembre fixe les nouveaux montants applicables à compter du 1er janvier 2026 :
SMIC horaire : 12,02 € (au lieu de 11,88 €) Minimum garanti de 4,25 € (au lieu de 4,22 €) Soit 1 823,03 € brut mensuel sur la...Le Code général de la fonction publique (CGFP) encadre l'attribution des prestations relevant de l'action sociale par les employeurs publics....
Les consultations électorales entraînent, pour de nombreux agents territoriaux, des travaux supplémentaires liés à la préparation des scrutins et à la tenue des bureaux de vote.
En prévision des échéances électorales de...
Est-ce que la garantie individuelle de pouvoir d’achat (GIPA) sera versée en 2025 ?
Non, ce dispositif n’avait pas vocation à être pérennisé et le gouvernement a décidé de ne pas le reconduire en 2025 comme cela a été...
Les agents contractuels de droit public doivent-ils être rémunérés sur un grade et un échelon ?
NON Même si la référence à un grade et un échelon dans un contrat n’est pas illégale, ces mentions conduisant à un avancement...
Peut-on moduler le versement du CIA selon des critères d’absentéisme ?
NON Selon le juge administratif, en vertu du principe de parité avec la fonction publique d’Etat, une délibération ne peut pas prévoir une modulation...
Un agent chargé de remplir les fonctions d’un agent temporairement absent peut-il bénéficier de l’IFSE de l’agent pour toute la durée de l’intérim ?
Non, l’exercice de fonctions par intérim résulte d'une décision spéciale...
Liens
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[12] https://www.maisondescommunes85.fr/print/book/export/html/1887?field_th_matique_carri_re_statut_tid=267
[13] https://www.maisondescommunes85.fr/actualites/focus-pourquoi-parler-remuneration-brute
[14] https://www.maisondescommunes85.fr/actualites/assurance-chomage-une-condition-d-acces-assouplie-pour-primo-entrants-a-compter-1er-avril
[15] https://www.maisondescommunes85.fr/actualites/rappel-concernant-versement-indemnites-adjoints
[16] https://www.maisondescommunes85.fr/actualites/heures-realisees-par-agents-a-temps-non-complet-pour-organisation-elections-seront-elles
[17] https://www.maisondescommunes85.fr/actualites/jurisprudence-modalites-versement-complement-indemnitaire-annuel
[18] https://www.maisondescommunes85.fr/actualites/focus-maintien-d-indice-contractuel-a-nomination-stagiaire
[19] https://www.maisondescommunes85.fr/actualites/participation-employeur-a-mutuelle-est-elle-proratisee
[20] https://www.maisondescommunes85.fr/actualites/prestation-paie-mise-a-jour-documents
[21] https://www.maisondescommunes85.fr/actualites/revalorisation-smic-au-1er-janvier-2026
[22] https://www.maisondescommunes85.fr/actualites/dans-quelles-mesures-un-employeur-public-peut-accorder-prestations-sociales
[23] https://www.maisondescommunes85.fr/actualites/compensation-travaux-lies-aux-elections-2026
[24] https://www.maisondescommunes85.fr/actualites/est-ce-que-garantie-individuelle-pouvoir-d-achat-gipa-sera-versee-2025
[25] https://www.maisondescommunes85.fr/actualites/agents-contractuels-droit-public-doivent-ils-etre-remuneres-sur-un-grade-et-un-echelon-0
[26] https://www.maisondescommunes85.fr/actualites/peut-on-moduler-versement-cia-selon-criteres-d-absenteisme
[27] https://www.maisondescommunes85.fr/actualites/un-agent-charge-remplir-fonctions-d-un-agent-temporairement-absent-peut-il-beneficier
[28] https://www.maisondescommunes85.fr/print/book/export/html/1887?field_th_matique_carri_re_statut_tid=266&page=1