Par un jugement du 16 avril 2025, le tribunal administratif de Toulouse rappelle que la rupture conventionnelle ne constitue pas un droit pour l'agent public.
Si un fonctionnaire ou un agent en CDI peut solliciter la mise en œuvre d'une rupture conventionnelle, l'administration reste libre d'accepter ou de refuser cette demande. Le dispositif repose en effet sur un accord commun des deux parties et ne peut être imposé à l'employeur public par la seule volonté de l'agent.
Le tribunal précise également que le refus opposé par l'administration n'a pas à être motivé, dès lors qu'aucun texte n'impose une telle obligation.
Le dépôt d'une demande de rupture conventionnelle ne crée aucun droit à son obtention. L'autorité territoriale conserve un pouvoir d'appréciation et peut légalement refuser d'engager ou de conclure une telle procédure.
TA Toulouse, 16 avril 2025, n° 2206122.
