La Plateforme PEP’s de la CNRACL, outil national permettant notamment la réalisation des simulations de retraite en ligne, rencontre des difficultés techniques importantes depuis plusieurs semaines.
Ces dysfonctionnements...
Pour mémoire, l’article L. 631-8 du CGFP prévoit que le fonctionnaire en activité a droit, notamment, au congé d'adoption pour une durée égale à celle prévue par l'article L. 1225-37 du code du travail (soit 16 semaines maximum..., Accéder aux modèles d'actes (arrêté adoption fonctionnaire et arrêté adoption contractuels)
Le congé de solidarité familiale est un droit pour les fonctionnaires en France, permettant de rester auprès d'un proche souffrant d'une pathologie
mettant en jeu le pronostic vital ou en phase avancée ou terminale d'une ...,
Accéder à la fiche pratique sur le congé de solidarité familiale
La durée maximale du congé pathologique prénatal résultant d’une grossesse déclarée est portée de 2 à 3 semaines pour les fonctionnaires à compter du 1er mars 2026. Auparavant, il était fait application, par renvoi, de l'art. L..., Consulter la fiche pratique , Consulter les modèles d'arrêtés
La rupture conventionnelle, introduite à titre expérimental en 2020 dans la Fonction publique, devient officiellement un dispositif pérenne depuis la publication de la loi de finances pour 2026. Cette évolution majeure s’inscrit..., Consulter la page dédié à la rupture conventionnelle
Quelles sont les conséquences de la suspension de la réforme des retraites ?
Le Conseil constitutionnel a validé le 30 décembre 2025 le projet de loi de financement de la Sécurité sociale 2026, dans lequel figure..., ,
IMPORTANT : jusqu'au 1er septembre 2026, la législation actuellement en vigueur continue de s’appliquer. Les règles actuelles concernant l’âge légal de départ, les trimestres requis et les modalités de calcul des retraites...
La rupture conventionnelle a été introduite dans la fonction publique par la loi n° 2019-828, à titre expérimental, jusqu’au 31 décembre 2025.
Le projet de loi de finances pour 2026 envisageait de rendre ce dispositif...
Le Conseil constitutionnel a validé le 30 décembre 2025 le projet de loi de financement de la Sécurité sociale 2026, dans lequel figure la suspension de la réforme des retraites.
Ainsi, l’âge légal de départ ainsi que les..., , ,
ATTENTION : Jusqu'au 1er septembre 2026, la législation actuellement en vigueur continue de s’appliquer. Ainsi pour les personnes qui doivent partir entre le 1er janvier et le 31 août 2026, les règles actuelles concernant l’âge...
A quelle date est-il nécessaire de commencer le dossier de retraite progressive ?
Ni trop tôt : la demande ne doit pas être faite plus de 6 mois avant la date de départ souhaitée. Ni trop tard : elle ne doit pas être faite...Quelle est la limite d’âge pour un médecin ou un infirmier qui travaille dans la fonction publique territoriale ?
La réponse dépend du statut de l’agent (fonctionnaire CNRACL ou IRCANTEC, contractuel ou vacataire) mais...
Dès lors que l’administration constate qu’un agent est atteint par la limite d’âge, elle est tenue, sans porter une quelconque appréciation des faits de l’espèce, de prononcer sa mise à la retraite d’office pour ce motif, peut...
Un agent sur un poste à temps non complet inférieur à 28h (agent IRCANTEC), peut-il prendre un temps partiel sur autorisation à 50 % dans le cadre d’une retraite progressive ?
NON. Les règles concernant l’attribution de...
Pour répondre à l’obligation du Droit à l’information (article 10 de la loi du 21 août 2003 qui établit le droit pour toute personne d’obtenir une information sur sa retraite), la CNRACL doit disposer d’un compte individuel..., ,
Les CIR deviennent ainsi un élément central des dossiers retraite. En effet, les collectivités devront désormais réaliser un CIR à plusieurs occasions :
En cas de demande de simulation retraite à effectuer par le CDG pour..., ,Les conseillères statut-retraite du service Conseil statutaire se tiennent à votre disposition pour toute question complémentaire : retraite@cdg85.fr :
Secteur 1 : Mathilde ROUSSEAU, Secteur 2 : Noémie ARNAULT, Secteur 3 :..., Fichier attachéTaille Calendrier des cohortes117.05 KoDeux décrets du 15 juillet 2025 parus le 23 juillet 2025 au Journal Officiel viennent modifier une des conditions d’accès à la retraite progressive pour les agents publics, fonctionnaires CNRACL et IRCANTEC mais aussi...
Conformément au règlement général d’assurance chômage annexé à la convention du 15 novembre 2024 relative à l'Assurance chômage, ainsi qu’à celle relative à l'indemnisation du chômage à Mayotte, les administrateurs de l’Unédic..., ,
La revalorisation du salaire journalier de référence ne s'applique que si l'intégralité des rémunérations qui le composent sont anciennes d'au moins 6 mois.
L’ARE mensuelle sera calculée lorsque les allocataires se seront...
Liens
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[15] https://www.maisondescommunes85.fr/actualites/nouvelles-regles-sur-conge-solidarite-familiale-quel-impact-sur-emploi-fonctionnaires
[16] https://www.maisondescommunes85.fr/actualites/allongement-duree-maximale-conge-pathologique-prenatal-modeles-d-actes-mis-a-jour
[17] https://www.maisondescommunes85.fr/actualites/rupture-conventionnelle-est-desormais-perennisee-dans-fonction-publique-territoriale
[18] https://www.maisondescommunes85.fr/actualites/quelles-sont-consequences-suspension-reforme-retraites
[19] https://www.maisondescommunes85.fr/actualites/fin-experimentation-rupture-conventionnelle-dans-fonction-publique
[20] https://www.maisondescommunes85.fr/actualites/suspension-reforme-retraites
[21] https://www.maisondescommunes85.fr/actualites/a-quelle-date-est-il-necessaire-commencer-dossier-retraite-progressive
[22] https://www.maisondescommunes85.fr/actualites/quelle-est-limite-d-age-pour-un-medecin-un-infirmier-qui-travaille-dans-fonction-publique
[23] https://www.maisondescommunes85.fr/actualites/jurisprudence-retraite-d-office-cas-limite-d-age
[24] https://www.maisondescommunes85.fr/actualites/un-agent-sur-un-poste-a-temps-non-complet-inferieur-a-28h-agent-ircantec-peut-il-prendre
[25] https://www.maisondescommunes85.fr/actualites/focus-comptes-individuels-retraite-cir-cohortes-a-faire-et-pourquoi
[26] https://www.maisondescommunes85.fr/actualites/modification-age-d-ouverture-droit-a-retraite-progressive
[27] https://www.maisondescommunes85.fr/actualites/revalorisation-allocation-chomage-au-1er-juillet-2025
[28] https://www.maisondescommunes85.fr/print/book/export/html/1887?field_th_matique_carri_re_statut_tid=262&page=1