Les dispositions du code général de la fonction publique relatives à la publicité des créations et vacances d’emploi, ne sont pas applicables aux emplois pourvus dans le cadre de mutations prononcées d'office dans l'intérêt du...
Un agent en détachement, qui souhaite muter, doit-il au préalable demander la fin anticipée de son détachement et sa réintégration dans sa collectivité d’origine ?
OUI. Un fonctionnaire en détachement doit solliciter sa...
Dans quels cas peut-on avoir recours à une intégration directe ?
Le détachement, comme l’intégration directe, contribuent à la mobilité des agents, qui constitue une garantie fondamentale de leur carrière.
L’...
Qui réintègre l’agent qui souhaite muter pendant sa disponibilité ?
Bien qu’elle ne soit pas considérée comme une position d’activité, la disponibilité n’est pas une position faisant obstacle à la mutation. Ainsi, un...
CAA de Paris, 8 juillet 2021, 20PA02626
Résumé des faits : suite à divers manquements professionnels constatés, un agent public s’est vu infliger un blâme en novembre 2013. A la suite de nouveaux manquements...
Un agent titulaire peut-il muter alors même qu’il est en disponibilité ?
La disponibilité peut être définie comme une parenthèse dans la carrière d’un fonctionnaire, mais sans en fermer la porte. Il s’agit d’une position...
L'article 15 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, dans sa rédaction issue de l'article 76 de la loi de transformation de la fonction publique, structure une procédure de détachement d'...
Un lauréat de concours, nommé dans une collectivité, peut-il muter ou démissionner pendant sa période de stage ?
L’article 24 du décret n° 2013-593 du 5 juillet 2013 précise que les lauréats des concours sont radiés de la...
En application de l’article 93 de la loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, le décret n° 2020-569 du 13 mai 2020 précise les modalités d'accès des fonctionnaires en situation de handicap à un cadre d'...
Liens
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[13] https://www.maisondescommunes85.fr/actualites/jurisprudence-mutation-d-office-et-dve
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[15] https://www.maisondescommunes85.fr/actualites/dans-quels-cas-peut-on-avoir-recours-a-une-integration-directe
[16] https://www.maisondescommunes85.fr/actualites/qui-reintegre-agent-qui-souhaite-muter-pendant-sa-disponibilite
[17] https://www.maisondescommunes85.fr/actualites/mutation-dans-interet-service-constitue-une-sanction-deguisee-si-elle-entraine-une
[18] https://www.maisondescommunes85.fr/actualites/un-agent-titulaire-peut-il-muter-alors-meme-qu-il-est-disponibilite
[19] https://www.maisondescommunes85.fr/actualites/detachement-d-office
[20] https://www.maisondescommunes85.fr/actualites/muter-demissionner-pendant-periode-stage-est-ce-possible
[21] https://www.maisondescommunes85.fr/actualites/fonctionnaires-situation-handicap-nouvelle-possibilite-detachement