L'article L.132-9-3 du Code général de la fonction publique, issu de la loi du 19 juillet 2023, impose à certaines collectivités territoriales (région, département, communes et communes surclassées de plus de 40 000 habitants, EPCI de plus de 40 000 habitants) de publier chaque année, sur leur site internet, des indicateurs relatifs aux écarts de rémunération entre les femmes et les hommes ainsi que les actions engagées pour les réduire.
Les indicateurs sont calculés à partir des données de l'année 2025 et devront être publiés sur le site internet de la collectivité avant le 30 septembre 2026. Un index sur 100 points est attribué, avec une cible fixée à 75 points. Les employeurs n'atteignant pas ce résultat devront définir et publier des objectifs de progression.
Le préfet rappelle également que l'absence de publication dans les délais peut entraîner une contribution financière pouvant atteindre 25 000 € ou 45 000 €, selon la taille de la collectivité.
Les décrets n°2024-801 et 2024-802 en date du 13 juillet 2024 précisent les modalités de calcul des indicateurs et les échéances applicables.
