Le décret n° 2026-214 du 28 mars 2026 relatif à la durée minimale d'indemnisation des demandeurs d'emploi par le régime d'assurance chômage autorise une dérogation à la durée minimale d'indemnisation en faveur de certains allocataires :
Cette dérogation permet d’ouvrir des droits au chômage avec une condition d’affiliation minimale abaissée à 5 mois, dans les 24 ou 36 derniers mois précédant leur radiation, soit :
- 108 jours travaillés
- ou 758 heures travaillées
La durée d’indemnisation est alors fixée à 152 jours.
Pour bénéficier de cette condition assouplie, vous devez :
- ne pas avoir eu de droits ARE ouverts depuis au moins 20 ans, ou ne jamais en avoir eu,
- remplir les autres conditions habituelles (pas de démission, ne pas avoir atteint l'âge de la retraite …)
Les droits à l'Allocation d'aide au Retour à l'Emploi (ARE) sont calculés de la même manière que pour les autres bénéficiaires de l’ARE, avec une durée minimale d’indemnisation ramenée à 5 mois.
Ces dispositions s’appliquent sur les pertes d’emploi à compter du 1er avril 2026.
