Le nombre de jour minimal pour bénéficier forfait mobilités durables est-il proratisé selon le temps de travail ?
OUI. Selon l’article 3 du décret 2020-1547 relatif au versement du « forfait mobilités durables » (FMD)...
Un agent a été placé en congé de maladie suite à un accident de service. Reconnu inapte physiquement, l'administration a rejeté sa demande de maintien en activité au-delà de la limite d'âge. L’agent a donc sollicité son...
Le montant du forfait mobilité durable peut-il être proratisé selon le temps de présence dans la collectivité ?
NON. Le montant du forfait mobilité durable (FMD) est versé dans son intégralité dès lors que l’agent remplit...
OUI. L’article L. 712-8 du CGFP indique que le droit au SFT est ouvert en fonction du nombre d’enfants à la charge du fonctionnaire, au sens du code de la sécurité sociale.
Les dispositions de l’article L. 512-1 du code...
Le Supplément Familial de Traitement (SFT) est-il un droit pour les contractuels ?
La rémunération des agents contractuels, tout comme celle des fonctionnaires stagiaires et titulaires, comprend le traitement indiciaire,...
La circulaire CDG 2023-01 vient de paraître.
Rédigée par le service Paie, cette circulaire répertorie les nouvelles valeurs de la prestation Paie au 1er janvier 2023.
Mme Sabine Van Heghe dans la question écrite n° 02710 du 22 septembre 2022 attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la...
Le décret n°2022-1557 du 13 décembre modifiant le décret n°2020-1547 du 9 décembre 2020 (paru au Journal officiel du 14 décembre) élargit le « forfait mobilités durables » à d'autres modes de déplacement et permet son cumul avec..., , FAQ sur le forfait mobilités durables (1.04 Mo)
Le Décret n° 2022-994 du 7 juillet 2022 portant majoration de la rémunération des personnels civils et militaires de l'Etat, des personnels des collectivités territoriales et des établissements publics d'hospitalisation modifie..., Fichier attachéTaille Barème des traitements au 1er janvier 2023337.11 Ko
Conformément aux dispositions de l’article L5424-1 du code du travail, ont droit à une allocation d'assurance chômage, lorsque leur privation d'emploi est involontaire ou assimilée à une privation involontaire ou en cas de...
L’indemnité de Garantie individuelle du pouvoir d’achat (GIPA) est reconduite pour l’année 2023.
Le décret n° 2020-1626 du 18 décembre 2020 prévoit une réévaluation au 1er janvier de chaque année de l'indemnité compensatrice de la hausse de la contribution sociale généralisée si la rémunération a évolué entre l’année civile...
L'arrêté du 9 décembre 2022, publié au Journal officiel du 16 décembre, fixe le plafond de la sécurité sociale mentionné à l'article D.242-17 du code de la sécurité sociale, et précise :
La valeur mensuelle à 3 666 euros (3...Le droit au doublement de la rémunération des agents publics travaillant le 1er mai a finalement été retiré.
L’article L.621-9 du CGFPT faisait l’objet de débats dès l’entrée en vigueur du nouveaux code le 1er mars 2022...
Le décret n° 2022-1374 du 29 octobre 2022 prorogeant temporairement les règles du régime d'assurance chômage est paru. Il entérine la prolongation des dispositions règlementaires relatives aux règles d'indemnisation et de...
Liens
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[29] https://www.maisondescommunes85.fr/print/book/export/html/1887?field_th_matique_carri_re_statut_tid=266&page=5