L’arrêté du 26 avril 2023 relatif au salaire minimum de croissance fixe le taux horaire du SMIC à 11,52 € brut (au lieu de 11,07 euros) soit 1 747,20 euros brut mensuels à compter du 1er mai 2023 sur la base de la durée légale du travail de 35 heures hebdomadaires.
Le montant du Minimum Horaire Garanti prévu à l’article L. 3231-12 du Code du Travail servant de référence pour le calcul et l’indexation de divers avantages sociaux est fixé à 4.10 €. (au lieu de 3,94 euros).
Cette augmentation concerne uniquement les agents recrutés sur contrat de droit privé (PEC, Contrat d’apprentissage) qui sont rémunérés sur la base du taux horaire du SMIC. Les apprentis sont exonérés de cotisations salariales dans la limite de 79 % du SMIC soit 1 380,29 € brut au 1er mai 2023.
Le Décret n°2023-312 du 26 avril 2023 portant relèvement du minimum de traitement dans la fonction publique fixe le traitement minimal en référence à l’indice majoré 361 (au lieu de 353).
Ainsi le traitement de base étant supérieur au SMIC, il n’y a pas d’indemnité différentielle pour les agents de droit public.
Les grilles indiciaires ne sont pas modifiées par ce texte.
Ainsi seront rémunérés sur la base de l’indice majoré 361 à compter du 1er mai 2023 :
- Les agents relevant des 8 premiers échelons de l’échelle C1,
- Les agents relevant des 5 premiers échelons de l’échelle C2,
- Les agents relevant des 2 premiers échelons de l’échelle C3,
- Les agents relevant des 3 premiers échelons du 1er grade de la catégorie B,
- Les 5 premiers échelons les agents de maîtrise et d’ATSEM principal de 2ème class,
- Le 1er échelon d’agent de maîtrise principal,
- Les 2 premiers échelon d’ATSEM principal de 1ère classe.
S’agissant d’une mesure s’appliquant de plein droit, il n’est pas nécessaire de prendre un arrêté pour les fonctionnaires, ni un avenant pour les agents contractuels rémunérés en référence à un indice de rémunération.
