Une collectivité territoriale peut-elle octroyer aux agents une indemnité de départ en retraite ?
« (…) Aucun texte législatif ou réglementaire n'institue une indemnité de départ à la retraite dans la fonction publique....
Le décret n° 2022-1362 du 26 octobre 2022 vient modifier le décret n° 88-631 du 6 mai 1988 relatif à l'attribution d'une prime de responsabilité à certains emplois administratifs de direction des collectivités territoriales et...
Peut-on diminuer ou retirer le régime indemnitaire d’un agent ?
Le régime indemnitaire, élément facultatif de la rémunération, doit être mis en place par le biais d’une délibération, puis, à titre individuel, via la prise...
La part IFSE peut-elle être modulée au titre de la performance et/ou du mérite ?
NON. La part IFSE est modulable au titre des responsabilités, de la technicité, de l’expertise et/ ou des sujétions afférentes au poste (...
L’objectif de la Garantie Individuelle du Pouvoir d'Achat (GIPA) est de compenser le traitement indiciaire brut effectivement perçu, le calcul étant effectué sur la base de l’indice de rémunération détenu à chaque borne de la..., Accéder au modèle d'acte
Les décrets n° 2022-1200 et 2022-1201 du 31 août 2022 procèdent à la modification de la structure de carrière de différents cadres d'emplois de fonctionnaires de catégorie B de la fonction publique territoriale, en revalorisant...
Le dispositif de la GIPA est prolongé jusqu'en 2021 suite à la parution de l'arrêté du 1er août fixant au titre de l'année 2022 les éléments à prendre en compte pour le calcul de l'indemnité dite de garantie individuelle du...
L’arrêté du 29 juillet 2022 paru au JO du 30 juillet 2022 fixe le taux horaire du SMIC à 11,07 € (au lieu de 10,85 €) soit 1 678,95 € mensuels (contre 1 645,58 € jusqu’au 31 juillet) sur la base de la durée légale du travail de...
IFSE et CIA quelle différence ?
Le régime indemnitaire est fixé par délibération après avis du comité technique. La mise en place d'un régime indemnitaire n'est pas obligatoire, mais L'instauration du RIFSEEP suppose la...
Le régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP), créé par décret n°2014-513 du 20 mai 2014, peut être accordé aux agents contractuels de droit public,...
Dans le cadre de la réforme de l’assurance chômage intervenue en octobre dernier, un nouveau mode de calcul de l’allocation chômage s’applique.
Ainsi, la périodicité des salaires utilisées ne dépend plus du dernier jour...
Le décret n°2022-586 du 20 avril 2022 augmente à compter du 1er mai 2022 le minimum de traitement fixé par la grille régissant la rémunération de la fonction publique.
Cette modification résulte d’un alignement sur le..., , Accéder au barème des traitements au 1er mai 2022
Le décret n°2022-753 du 28 avril 2022 vient modifier à la hausse l’échelonnement indiciaire applicable au cadre d’emplois des sages-femmes territoriales.
Ainsi, est abrogé le décret n°92-856 du 28 août 1992 portant...
Le décret n°2022-717 du 27 avril 2022 prévoit la possibilité d’instaurer une prime de revalorisation pour les agents territoriaux exerçant les fonctions de médecin coordonnateur au sein des EHPAD relevant du 6° de l’article L312...
Le décret n° 2022-728 du 28 avril 2022 prévoit la possibilité d’instituer une prime de revalorisation pour certains agents territoriaux.
Il s’agit principalement des agents territoriaux relevant des cadres d’emplois de la...
Liens
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[17] https://www.maisondescommunes85.fr/actualites/complement-d-information-sur-gipa
[18] https://www.maisondescommunes85.fr/actualites/revalorisation-debut-carriere-categorie-b-et-mise-coherence-niveaux-d-indice
[19] https://www.maisondescommunes85.fr/actualites/garantie-individuelle-pouvoir-d-achat-gipa-est-reconduite-pour-annee-2022
[20] https://www.maisondescommunes85.fr/actualites/augmentation-smic-et-minimum-garanti-au-1er-aout-2022
[21] https://www.maisondescommunes85.fr/actualites/ifse-et-cia-quelle-difference
[22] https://www.maisondescommunes85.fr/actualites/rifseep-agents-contractuels
[23] https://www.maisondescommunes85.fr/actualites/information-sur-delais-simulation-chomage
[24] https://www.maisondescommunes85.fr/actualites/erratum-relevement-minimum-traitement-dans-fonction-publique
[25] https://www.maisondescommunes85.fr/actualites/revalorisation-grille-indiciaire-applicable-aux-sages-femmes-territoriales
[26] https://www.maisondescommunes85.fr/actualites/possibilite-d-instaurer-une-prime-revalorisation-pour-medecins-coordonnateurs-exercant
[27] https://www.maisondescommunes85.fr/actualites/possibilite-d-instaurer-une-prime-revalorisation-pour-certains-agents-territoriaux
[28] https://www.maisondescommunes85.fr/print/book/export/html/1887?field_th_matique_carri_re_statut_tid=266&page=4
[29] https://www.maisondescommunes85.fr/print/book/export/html/1887?field_th_matique_carri_re_statut_tid=266&page=6