Peut-on diminuer ou retirer le régime indemnitaire d’un agent ?
Le régime indemnitaire, élément facultatif de la rémunération, doit être mis en place par le biais d’une délibération, puis, à titre individuel, via la prise d’arrêtés individuels. A noter que l’avis obligatoire du Comité technique doit toujours être préalable à la délibération instituant le régime indemnitaire, sous peine d’annulation de la délibération pour vice de procédure.
L’Assemblée délibérante est dans tous les cas seule compétente pour décider d’instituer ou non du régime indemnitaire dans la collectivité et de facto, aucune délibération n’est nécessaire en cas d’absence de régime indemnitaire au sein de la collectivité.
Par contre, lorsqu’un agent se voit verser chaque mois du régime indemnitaire en plus de son traitement indiciaire, et que l’autorité territoriale décide de supprimer ou de diminuer le montant de ces primes, elle ne pourra le faire que si la délibération instituant lesdites primes est suffisamment précise en la matière. En effet, d’une part, tout critère discriminant devra être banni de la délibération (primes versées en fonction du sexe, des agents qui exercent ou non leur droit de grève…), et d’autre part, la délibération devra prévoir une possible diminution du régime indemnitaire fondée sur la manière de servir de l’agent (mise en place d’objectifs annuels à atteindre). La mise en place du RIFSEEP et de l’entretien professionnel de fin d’année vont faciliter cette possibilité de moduler le régime indemnitaire en fonction de la manière de servir.
A ce titre, le CIA (Complément Indemnitaire Annuel), qui est intégré au RIFSEEP (Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l’Expertise et de l’Engagement Professionnel) est un bon levier pour verser le régime indemnitaire en fonction de la manière de servir et aura pour base l'entretien annuel d'évaluation. Les critères seront par exemple : la valeur professionnelle, l’investissement dans la fonction, le sens du service public, le travail d’équipe…
Légalement, il est donc possible de supprimer ou de diminuer le régime indemnitaire versé à un agent, mais cela doit s’accompagner de justifications autres que des motifs disciplinaires sinon le juge considère qu’il s’agit d’une sanction disciplinaire déguisée. On peut donc diminuer ou supprimer le régime indemnitaire par exemple dans les cas suivants :
- L’agent n’exerce plus les responsabilités qui ont déterminés le versement du régime indemnitaire
- En se basant sur les critères précédemment énoncés : manière de servir de l’agent,
- Dans le cadre du redressement des comptes publics de la collectivité, il est tout à fait possible de diminuer le régime indemnitaire pour l’ensemble des agents de la collectivité. Cela s’explique d’autant plus par la situation financière critique de la collectivité (mise sous tutelle). Dans cette hypothèse, tous les agents de la collectivité, sans exception, devront voir leur régime indemnitaire diminué ou supprimé.
Il ne doit dans tous les cas jamais y avoir d’automaticité entre la suspension du régime indemnitaire et la prise d’une sanction disciplinaire (CAA Paris du 27 juin 2017).
