L'arrêté du 9 décembre 2022, publié au Journal officiel du 16 décembre, fixe le plafond de la sécurité sociale mentionné à l'article D.242-17 du code de la sécurité sociale, et précise :
- La valeur mensuelle à 3 666 euros (3 428 euros de 2020 à 2022),
- La valeur journalière à 202 euros (189 euros de 2020 à 2022).
Le présent article s'applique aux cotisations et aux contributions de sécurité sociale dues au titre des périodes courant à compter du 1er janvier 2023.
Quelques points de vigilance par rapport à ce changement :
Le plafond de sécurité sociale est utilisé pour le calcul du montant maximal de certaines prestations sociales comme :
- Les indemnités journalières pour maladie, accident du travail, maternité, paternité,
- Les pensions d'invalidité,
- Les pensions d'assurance vieillesse du régime général.
Pour les employeurs, il sert à calculer notamment :
- Les cotisations sociales sur le salaire, l'assurance vieillesse, le chômage, les régimes complémentaires de retraite,
- Les seuils d'exonération fiscale et sociale des indemnités de rupture,
- Les gratification des stagiaires des écoles : le montant minimum de la gratification des stagiaires des écoles étant de 15 % du plafond horaire de la sécurité sociale (27 €), il passe de 3,90 euros à 4,05 euros au 1er janvier 2023,
- La contribution au fonds national d'aide au logement.
Par ailleurs, certains élus vont percevoir à compter du 1er janvier 2023 une indemnité qui sera en dessous du seuil du demi-plafond de la sécurité sociale. Ainsi leur indemnité ne sera plus soumise à cotisations.
