Santé
La prévention des risques professionnels
A - Présentation de l'unité hygiène et sécurité
L'unité hygiène et sécurité assiste et conseille les collectivités dans la prévention des risques professionnels, la prise en compte de la réglementation en vigueur* et l'amélioration de la qualité de vie et conditions de travail.
* Décret 85-603 du 10 juin 1985 modifié relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail, ainsi qu'à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale
4ème partie du code du travail, livre 1 à 5
Les missions de l'unité Hygiène et Sécurité du Centre de Gestion
guide_andcdg_-_prevention.pdf (896.46 Ko)
B - L’inspection
L'inspection
Le Chargé d’Inspection en Santé et Sécurité du Travail du Centre de Gestion intervient au sein de la collectivité ou de l'établissement public par voie de convention de mise à disposition pour effectuer les missions suivantes (article 5 du décret n°85-603 du 10 juin 1985 modifié) :
- Contrôler, à l’occasion de visites sur sites, les conditions d'application des règles définies en matière de santé et de sécurité au travail dans la fonction publique territoriale. Ses interventions peuvent être soit :
- à son initiative et après accord de l’autorité territoriale,
- à la suite d’un accident de service ou d’une maladie professionnelle,
- à la demande de la collectivité ou de l’établissement,
- sur sollicitation du médecin de prévention,
- sur sollicitation d’un membre du Comité Social Territorial.
- Proposer à l'autorité territoriale compétente toute mesure qui paraît de nature à améliorer l'hygiène, la sécurité du travail, la prévention des risques professionnels et les conditions de travail.
- En cas d'urgence ou de danger grave et imminent, proposer à l'autorité territoriale, des mesures immédiates qu'il juge nécessaires. L'autorité territoriale doit l’informer, dans les meilleurs délais, des suites données à ses propositions.
- Assister avec voix consultative aux réunions du Comité Social Territorial et participer aux visites de locaux et aux enquêtes d’accidents organisées dans le cadre de cette instance. Pour cela, l’autorité territoriale doit systématiquement lui adresser une invitation dans les délais réglementaires.
- Donner un avis sur les règlements, notes de services et consignes que l'autorité compétente envisage d'adopter en matière d'hygiène et de sécurité ou sur tout autre document émanant de la même autorité ayant trait aux conditions de travail (aménagement des locaux, réorganisation, …).
- Etre informé des dérogations et intervenir en cas de manquement, concernant les travaux interdits pour les jeunes de moins de 18 ans en situation de formation professionnelle dans le cadre d’un emploi en apprentissage, en alternance ou en stage.
- Intervenir sur demande des représentants titulaires du Comité Social Territorial sur tout sujet en lien avec le fonctionnement de l’instance ou la prévention des risques professionnels.
La mission complémentaire de contrôle réglementaire en trois phases
La mission d'inspection peut être un préalable à la réalisation et à la mise à jour du Document Unique d'évaluation des risques professionnels.
Liens utiles
Vous trouverez ci-dessous les modèles de convention et de délibération pour la mise en place de la prestation.
Délibération convention CISST (74.5 Ko) - modele_de_convention_inspection_cisst_2024-2032.pdf (283.35 Ko)
C - Le document unique
Liens utiles
Vous trouverez ci-dessous les modèles de convention et de délibération pour la mise en place ainsi que la mise à jour du Document unique.
| Fichier attaché | Taille |
|---|---|
| 2022 - MAJ DOCUMENT UNIQUE - MODELE DE CONVENTION | 191.18 Ko |
| 2024 - Délibération de la mise à jour du document unique | 73.58 Ko |
Le document unique
Chaque employeur doit évaluer les risques professionnels auxquels sont exposés les agents de sa collectivité et ensuite, transcrire et mettre à jour les résultats de cette évaluation dans un document unique (articles R.4121-1 et R.4121-2 du Code du Travail).
Qu'est-ce que le Document Unique ?
Le document unique est un document central regroupant l'inventaire et l'évaluation des risques professionnels. C'est le prérequis à la mise en place d'une démarche de prévention des risques professionnels et à la planification des actions, fondées sur les 9 principes de prévention.
Une prestation adaptée à vos besoins
Afin de vous assister dans la réalisation ou la mise à jour du Document Unique de votre collectivité ou établissement public, le Centre de Gestion vous propose une prestation selon trois niveaux au choix :
- un accompagnement méthodologique s'appuyant sur vos acteurs internes
- un suivi de la démarche d'évaluation des risques professionnels
- un accompagnement dans la mise en œuvre du plan d'actions
Cette démarche se veut participative pour la collectivité afin de faire un transfert de compétence sous forme de formation-action vers l'assistant de prévention et lui permettre d'être autonome par la suite pour faire vivre le document dans le temps.
D - Le plan de prévention des risques psychosociaux (RPS)
Liens utiles
Vous trouverez ci-dessous les modèles de convention et de délibération pour la mise en place de la prestation.
| Fichier attaché | Taille |
|---|---|
| CDG 85 Modèle de convention d'adhésion à la prestation RPS | 257.04 Ko |
 CDG 85 Projet de délibération pour les collectivités | 41 Ko |
Le plan de prévention des risques sociaux (RPS)
Les risques de troubles psychosociaux résultent de facteurs de risques individuels, mais aussi organisationnels, au croisement de la personne et de sa situation au travail. La dimension subjective (la perception, le ressenti) est importante.
La notion de Risques Psycho-Sociaux (RPS) renvoie à des situations de travail dans lesquelles il y a une tension importante entre les exigences des salariés et les exigences de l’organisation, avec des causes différentes (conditions d’emploi, organisation du travail, relations professionnelles, modes de management, etc.) et des conséquences à la fois sur l’intégrité physique et la santé mentale des agents.
Une obligation réglementaire d'évaluation
Il existe une obligation réglementaire d’évaluation et de prévention des risques psychosociaux, au même titre que les autres risques professionnels (circulaire du 25 juillet relative à la mise en œuvre, dans la fonction publique territoriale, de l’accord-cadre du 22 octobre 2013 concernant la prévention des risques psychosociaux).
En tant qu’employeur, vous avez une place centrale dans l’organisation du travail dans votre structure et donc un rôle à jouer prépondérant au quotidien dans la prévention des d’expositions aux facteurs de risques socio-organisationnels.
Réfléchir à la prévention des RPS c’est prendre du recul par rapport à l’organisation du travail dans de sa structure.
| Fichier attaché | Taille |
|---|---|
| Circulaire du 25/07/2014 sur la prévention des risques psycho-sociaux | 13.97 Ko |
La mise en place d'une démarche de prévention des RPS
Le schéma de principe de la mise en place d’une démarche de prévention des RPS :
| Fichier attaché | Taille |
|---|---|
| Guide ANDCDG // La prévention des risques psychosociaux dans la Fonction Publique Territoriale | 6.76 Mo |
| Guide ANDCDG // La qualité de vie au travail | 1.95 Mo |
E - Les études ergonomiques
Les études ergonomiques
Dans une démarche de maintien dans l’emploi des agents en situation de handicap, mais également pour toute activité de travail, il faut adapter le travail à l’homme en s’appuyant sur une démarche d’analyse ergonomique du travail. Cela doit permettre de comprendre le travail pour le transformer afin d’apporter des améliorations aux conditions de travail, tout en maintenant la productivité et la qualité du service rendu.
Les interventions menées par les ergonomes sont diverses et comportent des actions :
- d’aménagement de postes en fonction de l’état de santé des personnes, mais également en lien avec leurs capacités à faire et leurs besoins pour faire le travail,
- d’amélioration des conditions de travail et de pénibilité au travail.
Ainsi, la démarche d’analyse ergonomique du travail est à la fois globale (multicritères), participative, itérative et structurée, en collaboration avec le personnel concerné et qui procède par validation progressive.
Les apports de l'ergonomie
L’étude ergonomique se situe dans la cadre d’une démarche d’amélioration de la situation existante d’un point de vue santé des travailleurs et de performance de l’organisation.
Elle intervient après un pré-diagnostic de la situation de travail réalisé en amont de l’intervention terrain de l’ergonome avec l’ensemble des parties prenantes de la situation de travail (Service RH, Direction, service finance, service méthode, encadrement, agent et collègues de travail, …). Ce diagnostic porte sur un état des lieux plus global et sur l'ensemble des dimensions du travail afin de s’assurer des possibilités de transformation et des potentiels d’évolution.
L’étude ergonomique regroupe :
- Une évaluation individuelle de la situation de l’agent : état de santé et son évolution potentielle, capacités résiduelles à faire, … ;
- Une étude du poste de travail afin de :
- analyser l’activité de travail par des observations de l’agent en situation de travail,
- prendre en compte les contraintes et les ressources de l’environnement de travail,
- comprendre les situations de travail, celles qui posent problèmes et celles qui aident à faire le travail,
- identifier les déterminants de l’activité, les marges de manœuvre et les stratégies de régulation dans le travail,
- faire émerger les pistes d’actions et les moyens à mettre en place qui pourront être d’ordre techniques, spatiales et/ou organisationnelles,
Chaque étude ergonomique prise isolément est pertinente pour l’amélioration des conditions de travail de la personne concernée. Elle peut avoir aussi un impact positif sur le collectif de travail dès lors qu’elle porte sur l’organisation du travail ou qu’elle fait évoluer les conditions de travail de ce collectif.
Elle a aussi des répercussions positives sur le management car elle contribue à l’amélioration de la qualité de vie au travail des personnes concernées et de la qualité du service rendu.
Les étapes de la démarche
- l'analyse de la demande initiale, qui permet d'identifier le problème posé par la collectivité et de reformuler la demande initiale,
- l'approche globale de la situation, pour poser le cadre de l'étude,
- l'analyse de l'activité, qui contribue à cibler l'étude et à formuler une ou plusieurs hypothèses à faire valider par les agents et les différents partenaires du projet,
- le diagnostic, qui permet de réfléchir à des pistes de solutions,
- la proposition de solutions, qui sont mises au point en groupes de travail avec les acteurs de la collectivité,
- le suivi de la mise en place de solutions, qui permet d'assurer une efficacité aux mesures retenues.
Formulaire de demande d'étude ergonomique
- Formulaire de demande d'étude ergonomique (72.18 Ko)
Liste de prestataires d'étude ergonomique
- Liste de prestataires d'étude ergonomique (61.02 Ko)
F - Le conseil et l'assistance
Cette mission s'inscrit dans la mission générale du Centre de Gestion et a pour vocation de :
- apporter un éclairage et une expertise sur toute question d'ordre technique et/ou réglementaire relative à la prévention des risques professionnels,
- réaliser une veille réglementaire et juridique,
- diffuser de la documentation et des supports d'informations techniques,
- organiser des actions de communication collectives sur les thèmes touchant à la prévention des risques professionnels,
- animer et coordonner le réseau des assistants de prévention,
- accompagner les CST/FC dans leur fonctionnement et former leurs membres,
- donner des avis et assister chaque collectivité dans leurs démarches de prévention (conception et aménagement de locaux ou de bâtiments, organisation de travail, règlement intérieur, règles et consignes sécurité, plan d'actions, ...),
- procéder à des études de poste de travail et à des interventions ergonomiques.
non
G - Le programme de formations et sensibilisations
Programmation des formations 2024 pour les assistants de prévention des collectivités de Vendée
Le rôle et les missions de l'assistant de prévention
l’Assistant de Prévention est un agent obligatoirement désigné dans toutes les collectivités et tous les établissements publics (décret n° 85-603 du 10 juin 1985).
Les assistants de prévention et les conseillers de prévention (rôle de coordination des assistants) sont désignés par l’autorité territoriale sous l’autorité de laquelle ils exercent leurs fonctions.
Les missions : assister et conseiller l’autorité territoriale dans la démarche d’évaluation des risques et de mise en place d’une politique de prévention des risques, ainsi que la mise en œuvre des règles de sécurité et d’hygiène au travail visant à :
- Prévenir les dangers susceptibles de compromettre la sécurité ou la santé des agents.
- Améliorer l’organisation et l’environnement du travail en adaptant les conditions de travail en fonction de l’aptitude physique des agents.
- Faire progresser la connaissance des problèmes de sécurité.
- Veiller à l’observation des prescriptions législatives et réglementaires (tenue du registre de santé et de sécurité au travail dans tous les services).
- Attirer l’attention de l’Autorité Territoriale sur les risques identifiés nécessitant une évaluation et des contrôles spécifiques (risques chimiques, bruit, manutentions manuelles, vérifications périodiques…).
- Proposer des mesures pratiques propres à améliorer la prévention des risques ;
- Participer, en collaboration avec les autres acteurs, à la sensibilisation, l’information et la formation des personnels.
Le conseiller de prévention et/ou l’assistant de prévention assiste de plein droit, avec voix consultative, aux réunions du CST/FS.
Les formations
Formation pour les ASSISTANTS DE PRÉVENTION :
L'objectif de la formation est de permettre à l'Assistant de Prévention de s'approprier les principes de base de la gestion des risques afin qu’il devienne localement l'interlocuteur avisé en matière de prévention des risques professionnels, à savoir :
- le transfert des acquis en situation professionnelle ;
- l’acquisition des bases et repères nécessaires à l’exercice de sa fonction ;
- la capacité d’intervenir dans le cadre d’une démarche de prévention des risques professionnels ;
- l’actualisation des compétences et des connaissances en matière de santé et de sécurité.
Ainsi, pour tout nouvel assistant de prevention nommé, l’arrêté du 29 janvier 2015 précise les modalités de ces formations :
- 1ère année : Formation Initiale préalable à la prise de fonction : 5 jours sous la forme de 3 jours + 2 jours, avec une mise en situation en intersession (entre les 3 jours et 2 jours).
- 2ème année : Formation Continue : 2 jours l’année qui suit la nomination.
- Les années suivantes : le suivi d’un module par an inclu dans le parcours de professionnalisation du CNFPT «formation continue des Assistants de Prévention». Le service Santé et Sécurité au Travail du Centre de Gestion 85 organise également une journée « d’actualisation » tous les ans.
Formation pour les CONSEILLERS DE PRÉVENTION :
Les conseillers de prévention reçoivent une formation préalable à leur prise de fonction d'une durée de 7 jours basée sur l'acquisition d'une bonne compréhension de son rôle et de ses missions de conseiller de prévention et la capacité à animer une démarche de prévention des risques professionnels.
La durée de la formation continue au profit des conseillers de prévention est fixée à 2 journées l'année suivant leur prise de fonctions et ensuite à 1 module de formation par an au minimum.
H - Ressources santé et prévention
Vous trouverez ci-dessous l'ensemble des documents utiles concernant la prévention des risques professionnels
- Accueil sécurité d'un nouvel agent (365.59 Ko)
- Attestation de permis de conduire (52.65 Ko)
- Liste des travaux interdits pour les femmes enceintes et jeunes travailleurs (35.12 Ko)
- Autorisation de conduite (48.26 Ko)
- Fiche sécurité toxicité des produits (fiche exemple) (384.5 Ko)
- Permis feu (213.77 Ko)
- Plan de prévention (142.72 Ko)
- Protocole de sécurité (4.7 Mo)
- Titre habilitation électrique (71.01 Ko)
Documents nécessaires à la nomination d'un assistant de prévention
Les registres obligatoires
- Le registre des dangers graves et imminents (88 Ko)
- Le registre d'observations (638.5 Ko)
Liste des organismes
- Prestataires en étude ergonomique (62.95 Ko)
- Entreprises agréées pour la recherche d'amiante (33.89 Ko)
- Fournisseurs d'E.P.I. (398.8 Ko)
- Organismes de formation (80.13 Ko)
non
I - Les fiches prévention
Acteurs de la prévention
Activités à risques
Addictologie
Aménagement / ergonomie
Amiante
Conduite de véhicule / engins
Documents hygiène et sécurité
Electricité
Equipements de protection individuelle
Formation
Handicap
Hygiene / santé
Incendie
Intervention entreprises extérieures
Manutention manuelle
Outils
Produits dangereux
Réglementation
Risques psychosociaux
Signalisation
Stockage / rangement
Travail en hauteur
Véhicules / transport
Vérifications / contrôles
oui
La médecine préventive
Le suivi médical des agents durant leur carrière
Les motifs de visites réalisées par l'unité médecine préventive du Centre de Gestion sont les suivantes :
Organisation des Visites d’Information et de Prévention (VIP)
Les collectivités sont encouragées à contacter l'unité médecine préventive du Centre de Gestion pour toutes les questions liées à la santé des agents par mail à medecine.pro@cdg85.fr ou par téléphone au 02 51 44 10 20.
Pour toute demande de visites médicales, compléter le formulaire « Demande de visite médicale » et le transmettre par mail à medecine.pro@cdg85.fr
A noter, il n'est pas nécessaire de compléter le formulaire pour les visites périodiques (VIP périodiques), le secrétariat médical du Centre de Gestion est en charge de planifier ces visites en contact direct avec les collectivités.
- Formulaire demande de visite médicale (111.23 Ko)
Liste des médecins agréés
Les obligations de l’employeur
La santé est un droit pour les agents territoriaux, sa préservation et sa protection sont une obligation pour les autorités territoriales.
- Obligation de moyens
Les collectivités et établissements publics territoriaux disposent d'un service de médecine préventive (art. 10 du décret 85-603 modifié du 10 juin 1985)
- Obligation de résultat
Les autorités territoriales sont chargées de veiller à la sécurité et à la protection de la santé des agents placés sous leur autorité (art. 2-1 du décret n°85-603 du 10 juin 1985).
Le service de médecine professionnelle a pour mission d'éviter toute altération de la santé des agents du fait de leur travail, notamment en surveillant les conditions d'hygiène du travail, les risques de contagion et l'état de santé des agents. A cet effet, les agents sont obligatoirement soumis à un examen médical au moment de l'embauche et, au minimum, à un examen médical périodique. En outre, le service peut être consulté, à la demande du maire, du président de l'établissement intéressé ou du président du syndicat, sur les mesures de nature à améliorer l'hygiène générale des locaux, la prévention des accidents et l'éducation sanitaire … » (art. L. 417-28 du Code des Communes).
Cadre réglementaire
Le service de médecine professionnelle et préventive exerce ses missions dans le cadre :
- de la Loi n° 83.634 du 13 juillet 1983, portant droits et obligations des fonctionnaires,
- de la Loi n° 84.53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la FPT, et notamment son article 25,
- de la Loi n° 84.594 du 12 juillet 1984 modifiée, relative à la formation des fonctionnaires territoriaux,
- du Décret n° 85.603 du 10 juin 1985 modifié, relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la Médecine Professionnelle et préventive dans la FPT ;
- des articles L 417.26 à L 417.28 du Code des Communes
L’organisation des visites médicales
ORGANISATION DES VISITES
L'organisation des visites réalisées par l'unité médecine préventive du Centre de Gestion est détaillée dans le tableau ci-dessous.
Secteurs des 4 Infirmiers en santé au travail du Centre de Gestion
La maladie
Le Conseil médical
Pour saisir le Conseil médical
cliquer sur le lien ci-dessous
222
Le conseil médical départemental, né de la fusion entre le comité médical (CM) et la commission de réforme (CDR) entre en vigueur à compter du 14 mars 2022.
Le Conseil médical est une instance médicale consultative chargée d'examiner les dossiers médicaux des agents territoriaux (agents titulaires, stagiaires ou contractuels) et d'émettre des avis à la demande d'une collectivité chaque fois que des dispositions statutaires le prévoient avant que les décisions ne soient prises par l'autorité territoriale.
Le Conseil médical siège en formation restreinte ou en formation plénière en fonction de la nature de la saisine.
| Fichier attaché | Taille |
|---|---|
| Les motifs de saisine du Conseil médical | 49.69 Ko |
| Fiche pratique : Le Conseil médical | 214.7 Ko |
| Flyer : Conseil Médical formation plénière | 1.3 Mo |
| Flyer : Conseil Médical formation restreinte | 1.63 Mo |
L’ordre du jour du Conseil médical est clos dès lors que le nombre de dossiers maximum pouvant être étudiés lors d’une séance est atteint. Celui-ci est apprécié au cas par cas en fonction de la complexité des dossiers et du nombre de séances programmées.
| Fichier attaché | Taille |
|---|---|
| Arrêté ministériel du 14/03/1986 relatif aux pathologies ouvrant droit à CLM, CGM, CLD | 95.87 Ko |
non
Le temps partiel thérapeutique (TPT)
Le temps partiel thérapeutique (TPT)
Le temps partiel thérapeutique est une modalité d’organisation du temps de travail permettant à un fonctionnaire de continuer à exercer une activité professionnelle malgré une incapacité temporaire et partielle de travail du fait de son état de santé. Il ne peut, en aucun cas, être inférieur au mi-temps
Il est conseillé, dès lors que le fonctionnaire envisage de déposer une telle demande, que celui-ci soit informé de ses droits par l’administration et se voit proposer un entretien de maintien ou de retour dans l’emploi avec le service des ressources humaines compétent et le service de médecine de prévention afin de l’aider à anticiper sa reprise d’activité au regard de ses capacités de travail, des contraintes liées à son environnement professionnel et des exigences du service. Lors de cet entretien un formulaire type de demande sera transmis à l’agent.
Le temps partiel thérapeutique (TPT) peut être accordé au fonctionnaire en activité, sans condition préalable d’un congé pour raison de santé.
L’agent adresse à l’autorité territoriale qui l’emploie une demande d’autorisation de servir à temps partiel pour raison thérapeutique accompagnée d’un certificat médical de son médecin traitant.
Ce certificat médical doit préciser :
- La quotité de temps de travail (50 %, 60 %, 70 %, 80 %, ou 90 %),
- La durée accordée (1 à 3 mois),
- Les modalités d’exercice des fonctions.
L'autorisation d'accomplir un service à temps partiel pour raison thérapeutique est accordée et, le cas échéant, renouvelée par période de un à trois mois dans la limite d'une année. Au-delà d’une durée de 3 mois, toute prolongation doit faire l’objet de l’avis concordant d’un médecin agréé.
La durée maximale du temps partiel thérapeutique est de 12 mois, de manière continue ou discontinue, peu importe l’affection ou la pathologie.
Au terme de ces droits, l’agent peut bénéficier d’une nouvelle autorisation, au même titre, à l’issue d’un délai minimal d’un an d’activité. Sont comptabilisées dans ce délai d’un an d’activité seulement les périodes pendant lesquelles l’agent est placé en position d’activité ou de détachement.
Le temps partiel thérapeutique peut être accordé :
- Parce que la reprise des fonctions à temps partiel est reconnue comme étant de nature à favoriser l'amélioration de l'état de santé de l'intéressé,
- Parce que l'intéressé doit faire l'objet d'une rééducation ou d'une réadaptation professionnelle pour retrouver un emploi compatible avec son état de santé.
Les fonctionnaires autorisés à travailler à temps partiel pour raison thérapeutique perçoivent l'intégralité de leur traitement ainsi que, le cas échéant, du SFT et de la NBI. Le montant des primes et indemnités est calculés au prorata de la durée effective du service.
| Fichier attaché | Taille |
|---|---|
| Fiche pratique : le temps partiel thérapeutique pour les agents CNRACL | 349.45 Ko |
| Formulaire de demande de TPT - agent CNRACL | 213.67 Ko |
| Fiche pratique : le temps partiel thérapeutique pour les agents IRCANTEC | 340.14 Ko |
| Formulaire de demande de TPT - agent IRCANTEC | 209.47 Ko |
| Courrier de consultation d'un médecin agréé | 36.66 Ko |
non
L'accident de service et la maladie professionnelle
Chaque fonctionnaire en position d’activité, victime d’un accident ou qui s’est exposé à un risque de manière plus ou moins prolongée dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de ses fonctions, peut demander à ce que soit reconnue l’imputabilité au service de l’accident ou de la pathologie qu’il présente.
| Fichier attaché | Taille |
|---|---|
| Diaporama des ateliers maladie 2022 : Imputabilité au service | 1.28 Mo |
Agents CNRACL
non
L'accident de service ou la maladie professionnelle
L'ACCIDENT DE SERVICE OU LA MALADIE PROFESSIONNELLE
Tout agent titulaire ou stagiaire en activité, à temps complet ou non complet, relevant du régime spécial de la sécurité sociale, a droit à un congé pour invalidité temporaire imputable au service lorsque son incapacité temporaire de travail est consécutive à un accident reconnu imputable au service, à un accident de trajet ou à une maladie contractée en service.
Il conserve l'intégralité de son traitement jusqu'à ce qu'il soit en état de reprendre son service ou jusqu'à la mise à la retraite. Il a droit, en outre, au remboursement des honoraires médicaux et des frais directement entraînés par la maladie ou l'accident.
Si la demande est effectuée au titre d’un accident de service :
Il existe une présomption d’imputabilité au service de tout accident survenu à un fonctionnaire, quelle qu'en soit la cause, dans le temps et le lieu du service, dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice par le fonctionnaire de ses fonctions, ou d'une activité qui en constitue le prolongement normal, en l'absence de faute personnelle ou de toute autre circonstance particulière détachant l'accident du service.
Si la demande est effectuée au titre de l'accident de trajet :
Est reconnu imputable au service, lorsque le fonctionnaire ou ses ayants droit en apportent la preuve ou lorsque l’enquête permet à l’autorité administrative de disposer des éléments suffisants, l’accident de trajet dont est victime le fonctionnaire qui se produit sur le parcours habituel entre le lieu où s’accomplit son service et sa résidence ou son lieu de restauration, et pendant la durée normale pour l’effectuer, sauf si un fait personnel du fonctionnaire ou toute autre circonstance particulière étrangère notamment aux nécessités de la vie courante est de nature à détacher l’accident du service.
Si la demande est effectuée au titre d'une maladie professionnelle :
Il existe une présomption d’imputabilité au service pour toute maladie désignée par les tableaux de maladies professionnelles (mentionnés aux articles L461-1 et suivants Code SS) et contractée dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions, par le fonctionnaire, dans les conditions mentionnées à ces tableaux.
Une maladie désignée par les tableaux de maladies professionnelles peut également être reconnue imputable au service bien qu’une ou plusieurs conditions tenant au délai de prise en charge, à la durée d'exposition ou à la liste limitative des travaux, mentionnées dans le tableau, ne soient pas remplies si le fonctionnaire ou ses ayants droit établissent qu'elle est directement causée par l'exercice des fonctions.
Enfin, une maladie non désignée dans les tableaux peut également être reconnue imputable au service lorsque le fonctionnaire ou ses ayants droit établissent qu'elle est essentiellement et directement causée par l'exercice des fonctions, et qu'elle est susceptible d’entraîner une incapacité permanente à un taux de 25%.
Le fonctionnaire retraité peut bénéficier des dispositions relatives au remboursement des honoraires et autres frais médicaux directement entraînés par :
- L'accident ou la maladie reconnue imputable au service dont a découlé sa radiation des cadres,
- La rechute d'un accident ou d'une maladie reconnue imputable au service, survenue alors qu'il était en activité,
- La survenance d'une maladie imputable au service, déclarée postérieurement à sa radiation des cadres
| Fichier attaché | Taille |
|---|---|
| Fiche pratique : le CITIS | 726.24 Ko |
| Fiche pratique : l'accident de service des agents CNRACL | 335.57 Ko |
| Schéma procédure CITIS - accident de service | 124.67 Ko |
| Fiche pratique : la maladie professionnelle des agents CNRACL | 344.25 Ko |
| Schéma procédure CITIS - maladie professionnelle | 127.54 Ko |
non
L'allocation temporaire d'invalidité (ATI)
L'Allocation Temporaire d'invalitié (ATI)
L’allocation temporaire d’invalidité (ATI) a été créée pour assurer « l’indemnisation » des accidents de service, de trajet et des maladies professionnelles des fonctionnaires des collectivités locales et de leurs établissements publics, affiliés à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales (CNRACL).
Cette allocation est une prestation attribuée à un fonctionnaire territorial qui, à la suite d’un accident de service, de trajet ou d’une maladie professionnelle, présente des infirmités permanentes (séquelles).
Pour percevoir l’ATI, un dossier doit être consitué par l’employeur public auprès du Conseil médical avant transmission aux services de la Caisse des dépôts et consignations.
Information utile : attention, il ne faut pas confondre Allocation Temporaire d’Invalidité (ATI) avec Allocation d’Invalidité Temporaire (AIT). L’AIT est une toute autre allocation (consulter la page suivante : l'inaptitude temporaire).
|
Références juridiques : - Décret n° 2005-442 du 2 mai 2005 |
| Fichier attaché | Taille |
|---|---|
| Fiche pratique : Allocation Temporaire d'Invalidité | 211.27 Ko |
non
Agents IRCANTEC
L'accident de travail (AT) ou la maladie professionnelle (MP) des AGENTS IRCANTEC
La maladie professionnelle
Les pathologies contractées dans l’exercice des fonctions doivent être considérées comme des maladies professionnelles si :
- Elles figurent aux tableaux des maladies professionnelles définies par le Code de la sécurité sociale et remplissent les conditions (exemple : délai de prise en charge, durée d’exposition au risque, etc.),
- Elles figurent aux tableaux des maladies professionnelles définies par le Code de la sécurité sociale mais ne remplissent pas une ou plusieurs des conditions (exemple : délai de prise en charge, durée d’exposition au risque, etc.),
- Elles ne figurent pas aux tableaux des maladies professionnelles définies par le Code de la sécurité sociale mais entraînent soit un taux d’incapacité permanente partielle au moins égal à 25 % ; soit le décès.
Il faut noter que pour chacun de ces trois cas, un lien de causalité direct et indiscutable entre la maladie et l’exercice des fonctions doit être établi.
Le fonctionnaire doit effectuer une déclaration de sa maladie professionnelle auprès de la CPAM à l’aide d’un imprimé prévu à cet effet.
Cette déclaration doit être effectuée dans un délai de 15 jours à compter de la cessation du travail (si arrêt de travail il y a) ; et de 2 ans à compter de la date du certificat médical initial précisant le lien entre la maladie et l’activité professionnelle.
La déclaration doit être accompagnée d’un certificat médical délivré par le médecin traitant de l’agent, par un praticien hospitalier ou par le médecin de prévention faisant mention du lien entre l’activité professionnelle et la maladie.
La CPAM dispose de 3 mois pour statuer sur le caractère professionnel de la pathologie présentée par l’agent.
L'accident de service ou de trajet
Le fonctionnaire, victime d’un accident de travail (ou de trajet), doit en informer son employeur au plus tard dans les 24 heures.
Dès que l’employeur en a connaissance, il a l’obligation de le déclarer à la CPAM dans les 48 heures.
Cette déclaration d’accident de travail se fait via l’imprimé prévu à cet effet
Afin que l’agent puisse obtenir la prise en charge de ses soins entrainés par l’accident de travail, l’autorité territoriale doit lui délivrer une « feuille de soins ».
Une attestation de salaire doit également être établie et transmise à la CPAM.
La CPAM dispose ensuite de 30 jours pour statuer sur le caractère professionnel de l’accident. A noter que son silence vaut reconnaissance implicite.
non
Les agents contractuels
LES AGENTS CONTRACTUELS
L'agent contractuel en activité bénéficie en cas d'accident du travail ou de maladie professionnelle d'un congé pendant toute la période d'incapacité de travail jusqu'à la guérison complète, la consolidation de la blessure ou le décès.
L'intéressé a droit au versement par l'autorité territoriale de son plein traitement dans les limites suivantes :
- Pendant un mois dès son entrée en fonctions,
- Pendant deux mois après un an de services,
- Pendant trois mois après trois ans de services.
Les prestations en espèces servies en application du régime général de la sécurité sociale en matière maladie professionnelle notamment sont déduites du plein ou du demi-traitement maintenu par les collectivités.
Si l’employeur a des doutes sur le bienfondé de l’arrêt, un contrôle peut être effectué à tout moment. Il peut en faire la demande auprès de la CPAM, via le formulaire E-dem.
non
La gestion des arrêts maladie
Tout agent public (fonctionnaire ou contractuel de droit public) ainsi que les agents contractuels de droit privé a droit à des congés de maladie.
La nature et la durée des congés de maladie accordés varient selon le statut de l’agent et le régime dont il relève compte tenu de son affiliation à la CNRACL ou à l’IRCANTEC.
Régime spécial
Les agents du régime spécial bénéficient de droits statutaires à congés de maladie et du régime spécial de sécurité sociale assuré par la collectivité ou l’établissement qui est son propre assureur.
Ce sont les fonctionnaires affiliés à la CNRACL, c’est-à-dire les agents stagiaires et titulaires employés à temps complet ou temps non complet effectuant une durée hebdomadaire de service au moins égale à 28 heures.
Régime général
Les agents du régime général bénéficient de droits statutaires à congés de maladie et du régime général de sécurité sociale.
Ce sont les agents affiliés à l’IRCANTEC, c’est-à-dire les fonctionnaires stagiaires et titulaires employés à temps non complet effectuant une durée hebdomadaire de service inférieure à 28 heures et les agents contractuels de droit public.
Les agents contractuels de droit privé relèvent des dispositions du Code du travail et du régime général de sécurité sociale. Par conséquent, ils bénéficient de la même protection qu’un salarié de droit privé.
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|---|---|
| Fiche pratique : la maladie | 367.84 Ko |
| Fiche pratique : report et indemnisation des congés annuels non pris du fait de la maladie | 313.85 Ko |
La Disponibilité d'office (DO)
LA DISPONIBILITÉ D’OFFICE (DO)
La disponibilité d’office peut être prononcée par l’autorité territoriale dans deux cas :
- Après épuisement des droits à congé de maladie s’il est impossible de reclasser le fonctionnaire devenu inapte physiquement à l’exercice de ses fonctions :
La durée de cette disponibilité ne peut excéder une année. Elle peut être renouvelée deux fois pour une durée égale. Si le fonctionnaire n'a pu, durant cette période, bénéficier d'un reclassement, il est, à l'expiration de cette durée, soit réintégré dans son administration s'il est physiquement apte à reprendre ses fonctions, soit, en cas d'inaptitude définitive à l'exercice des fonctions, admis à la retraite ou, s'il n'a pas droit à pension, licencié.
La disponibilité n’est applicable ni aux fonctionnaires stagiaires, ni aux agents contractuels ; les uns comme les autres bénéficient en revanche d’une possibilité de congé sans traitement en cas d’inaptitude à l’issue d’un congé de maladie.
- A l’issue de certaines positions statutaires (détachement, mise hors cadre, congé parental, mise à disposition) et s’il est impossible de procéder à la réintégration du fonctionnaire :
La période de disponibilité ne peut excéder 3 ans. Si, au cours de cette période, le fonctionnaire refuse trois postes correspondant à son grade, il est soit admis à la retraite, soit, s'il n'a pas le droit à pension, licencié.
La période de disponibilité de trois ans est prorogée le cas échéant de plein droit jusqu'à la présentation de la troisième proposition d'emploi.
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|---|---|
| La rémunération en disponibilité d'office | 165.22 Ko |
non
Le Congé de Grave Maladie (CGM)
LE CONGÉ DE GRAVE MALADIE (CGM)
Les agents titulaire et stagiaires à temps non complet affiliés à l’IRCANTEC (< à 28 heures hebdo), ainsi que les agents contractuels comptant au moins 3 ans de service bénéficient de droits statutaires à Congé de Grave Maladie.
L'affection dûment constatée doit mettre l’agent dans l'impossibilité d'exercer son activité, nécessiter un traitement, des soins prolongés et présentant un caractère invalidant et de gravité confirmée.
L’agent bénéficie d'un congé de grave maladie pendant une période maximale de trois ans.
Dans cette situation, il conserve l'intégralité de son traitement pendant une durée de douze mois. Le traitement est réduit de moitié pendant les vingt-quatre mois suivants.
L'intéressé est soumis à l'examen d'un spécialiste agréé compétent pour l'affection en cause. Le congé est accordé par décision de l'autorité territoriale dont il relève sur avis du Conseil médical.
Le congé pour grave maladie peut être accordé par période de trois à six mois. L'agent qui a épuisé un congé de grave maladie ne peut bénéficier d'un autre congé de cette nature s'il n'a repris auparavant l'exercice de ses fonctions pendant un an.
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TRAITEMENT |
SFT |
INDEMNITE RESIDENCE |
NBI |
REGIME INDEMNITAIRE |
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1 an Plein Traitement |
100% |
100% |
100% |
100% |
Non |
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2 ans Demi Traitement |
50% |
100% |
100% |
50% |
Non |
Pendant le congé de grave maladie, l’agent perçoit un plein traitement puis un demi-traitement avec déduction des indemnités journalières de la sécurité sociale en fonction de son ancienneté de services
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|---|---|
| Fiche pratique : le Congé de Grave Maladie (CGM) | 454.59 Ko |
non
Le Congé de Longue Durée (CLD)
LE CONGÉ DE LONGUE DURÉE (CLD)
Les agents à temps complet et à temps non complet affiliés à la CNRACL (supérieur à 28 heures hebdo) bénéficient de droits statutaires à Congé de Longue Durée.
Le congé de longue durée est accordé au fonctionnaire atteint d’une des 5 catégories d’affection le mettant dans l’impossibilité d’exercer ses fonctions :
- Tuberculose,
- Maladie mentale,
- Affection cancéreuse,
- Poliomyélite,
- Ou déficit immunitaire grave et acquis.
La durée totale du congé de longue durée est de 5 ans.
La collectivité ou l’établissement doit saisir le Conseil médical pour l’octroi et le renouvellement du congé de longue durée.
Sauf dans le cas où le fonctionnaire ne peut être placé en congé de longue maladie à plein traitement, le congé de longue durée ne peut être attribué qu'à l'issue de la période rémunérée à plein traitement d'un congé de longue maladie.
Sur demande de l'intéressé, l'administration a la faculté, après avis du Conseil médical, de maintenir en congé de longue maladie le fonctionnaire qui peut prétendre à un congé de longue durée.
Pendant le congé de longue durée, l’agent perçoit un plein traitement pendant 3 ans (1080 jours) puis un demi-traitement durant les 2 années suivantes (720 jours). La rémunération est calculée en trentième.
| TRAITEMENT | SFT | INDEMNITE RESIDENCE | NBI | REGIME INDEMNITAIRE | |
|---|---|---|---|---|---|
| 3 ans plein traitement | 100% | 100% | 100% | Versement suspendu | Non |
| 2 ans demi traitement | 50% | 100% | 100% | Versement suspendu | Non |
Lorsqu'un fonctionnaire a bénéficié d'un congé de longue durée au titre de l'une des affections énumérées ci-dessus, tout congé accordé par la suite pour la même affection est un congé de longue durée, dont la durée s'ajoute à celle du congé déjà attribué.
Si le fonctionnaire contracte une autre affection ouvrant droit à congé de longue durée, il a droit à l'intégralité d'un nouveau congé de longue durée.
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|---|---|
| Fiche pratique : le Congé de Longue Durée (CLD) | 387.7 Ko |
non
Le Congé de Longue Maladie (CLM)
LE CONGÉ DE LONGUE MALADIE (CLM)
Les agents à temps complet et à temps non complet affiliés à la CNRACL (supérieur à 28 heures hebdo) bénéficient de droits statutaires à Congé de Longue Maladie.
Le CLM est accordé au fonctionnaire en position d’activité lorsque la maladie :
- Le met dans l'impossibilité d'exercer ses fonctions,
- Rend nécessaire un traitement et des soins prolongés,
- Présente un caractère invalidant et de gravité confirmée.
La durée totale du congé de longue maladie est de 3 ans quelque soit l’affection.
Il débute le premier jour de la première constatation médicale de l’affection. Si l’agent était en congé de maladie ordinaire pour la même affection, le congé de maladie ordinaire est transformé en congé de longue maladie.
La collectivité ou l’établissement doit saisir le Conseil médical pour l’octroi du congé de longue maladie.
Il est accordé par périodes de 3 à 6 mois, renouvelables dans les mêmes limites de durée, après avis du Conseil médical.
Pendant le congé de longue maladie, l’agent perçoit un plein traitement pendant 1 an (360 jours) puis un demi-traitement durant les 2 années suivantes (720 jours). La rémunération est calculée en trentième.
Le fonctionnaire qui a bénéficié de la totalité d’un congé de longue maladie (3 ans) peut bénéficier d’un autre congé de longue maladie, pour la même affection ou pour une autre affection, après avoir repris son service pendant au moins 1 an quelles que soient les modalités de reprise.
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|---|---|
| Fiche pratique : le Congé de Longue Maladie (CLM) | 417.58 Ko |
non
Le Congé de Maladie Ordinaire (CMO)
Le congé de maladie ordinaire (CMO)
Chaque fonctionnaire en position d’activité a droit, s’il est atteint d’une maladie dûment constatée l’empêchant d’exercer ses fonctions, à un congé de maladie ordinaire. Ces agents bénéficient de droits statutaires à congés de maladie et du régime spécial de sécurité sociale assuré par la collectivité ou l’établissement.
Depuis le 1er janvier 2018, une journée de carence lors du premier jour de maladie ordinaire s’applique :
- Pour les fonctionnaires (stagiaires et titulaires à temps complet, à temps non complet ou à temps partiel),
- Pour les agents contractuels de droit public (quel que soit le motif et la durée de leur contrat).
| La journée de carence ne s’applique pas aux agents contractuels de droit privé ni aux assistants maternels et familiaux. |
Agents titulaires
La durée totale du congé de maladie ordinaire est de 1 an maximum sur une période de 12 mois consécutifs.
Agents contractuels de droit public
Pour bénéficier d’un congé de maladie ordinaire, l’agent contractuel de droit public doit justifier d’au moins 4 mois de services.
Sur une période de 12 mois consécutifs, ou au cours d’une période comprenant 300 jours de services effectifs en cas de services discontinus, la durée du congé de maladie ordinaire est de :
- Après 4 mois de services -> 2 mois : 1 mois à plein traitement + 1 mois à demi-traitement,
- Après 2 ans de services -> 4 mois : 2 mois à plein traitement + 2 mois à demi-traitement,
- Après 3 ans de services -> 6 mois : 3 mois à plein traitement + 3 mois à demi-traitement.
Pendant le congé de maladie ordinaire, l’agent perçoit un plein traitement puis un demi-traitement avec déduction des indemnités journalières de la sécurité sociale en fonction de son ancienneté de services
Agents contractuels de droit privé
Les agents contractuels de droit privé perçoivent des Indemnités Journalières (IJ) de la sécurité sociale.
Ces indemnités sont des prestations en espèces versées par la Caisse Primaire d’Assurance Maladie (CPAM) à laquelle l’agent est affilié, pour compenser la perte de salaire pendant l’arrêt de travail.
Les indemnités journalières sont versées à partir du 4ème jour d’arrêt de travail (3 jours de carence) au vu : de l’arrêt de travail transmis à la CPAM dans les 48 heures ; et de l’attestation de salaire établie par la collectivité.
non
Le maintien des droits aux prestations sociales
Le maintien des droits aux prestations sociales
Lorsqu'un fonctionnaire relevant du régime spécial cesse toute activité salariée, les règles relatives au maintien des droits s'appliquent, y compris lorsqu’en cas de reprise d’une activité insuffisante, il ne justifie pas des conditions d’ouverture du droit à prestations du régime auquel il devient affilié.
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|---|---|
| Fiche pratique : le maintien des droits aux prestations sociales | 201.9 Ko |
non
L'inaptitude
L'inaptitude
Tout travailleur bénéficie d'un examen de reprise du travail par le médecin du travail après un congé maternité ; après une absence pour cause de maladie professionnelle ; après une absence d'au moins trente jours pour cause d'accident du travail ou d'accident non-professionnel.
L'inaptitude physique est constatée :
- Par les médecins agréés, le Conseil médical pour les agents publics, fonctionnaires ou agents contractuels,
- Par le médecin du travail, pour les salariés de droit privé (apprentis, CAE...) et les assistants maternels et familiaux.
Le médecin de prévention intervient afin de vérifier la compatibilité des risques liés aux conditions de travail du poste effectivement occupé par l'agent avec son état de santé.
L'examen médical qu'il pratique a pour but d'éviter une altération de l'état de santé de l'agent du fait de ses conditions de travail.
Le médecin de prévention n'est pas compétent pour donner un avis sur l'aptitude ou l'inaptitude physique d'un fonctionnaire, à l'exercice de ses fonctions.
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Références juridiques : |
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|---|---|
| Schéma : gestion de l’inaptitude des agents CNRACL | 27.69 Ko |
| Schéma : gestion de l’inaptitude des agents IRCANTEC | 27.74 Ko |
L'inaptitude définitive à ses fonctions
L'INAPTITUDE DÉFINITIVE À SES FONCTIONS
Le reclassement s’envisage lorsque l’état physique d’un fonctionnaire territorial, sans lui interdire d’exercer toute activité, ne lui permet pas d’exercer des fonctions correspondant aux emplois de son grade. Il en est ainsi lorsqu’un aménagement de poste et un changement d’affectation de l’agent sur un autre emploi de son grade s’avèrent impossibles, insuffisants ou inadaptés à son état de santé.
Les fonctionnaires territoriaux devenus inaptes à l'exercice de leurs fonctions pour raison de santé, peuvent sur leur demande être reclassés dans un autre cadre d'emplois (exemple : adjoints techniques vers adjoints administratifs), s'ils sont déclarés aptes à remplir les fonctions correspondantes.
Pendant cette période de reclassement, et à l’épuisement de ses droits à congé maladie, l’agent CNRACL est placé en disponibilité d’office et perçoit, après un congé de maladie ordinaire, les indemnités de coordination pendant 2 ans maximum, sous réserve de la validation de la CPAM. En cas d’avis négatif de la CPAM ou après la fin du versement des indemnités de coordination, la collectivité lui versera les Allocations de Retour à l’Emploi.
Les agents IRCANTEC sont placés en disponibilité d’office sans traitement. Ils perçoivent les Indemnités Journalière de la CPAM pendant 2 ans suivant un CMO puis pourront solliciter une pension d’invalidité.
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|---|---|
| Fiche pratique : le reclassement | 340.13 Ko |
non
L'inaptitude définitive à toutes fonctions
L’INAPTITUDE DÉFINITIVE À TOUTES FONCTIONS
L’inaptitude à toutes fonctions est définitive quand l’agent ne peut exercer aucune fonction dans un cadre d’emplois de la fonction publique territoriale et qu’il est dans l’incapacité définitive et permanente de travailler.
Elle entraîne la radiation des cadres et la perte de la qualité de fonctionnaire si l’agent est titulaire.
L’inaptitude d’un agent est prononcée par le Conseil médical. Lorsqu’il s’agit d’une inaptitude définitive à toutes fonctions, la collectivité devra saisir le Conseil médical pour une mise en retraite pour invalidité.
Pour un agent IRCANTEC, c’est la Commission Administrative Paritaire qui devra se prononcer sur le licenciement pour inaptitude physique de l’agent.
A l’épuisement de ses droits à congé maladie et en attente de sa mise en retraite pour invalidité, l’agent CNRACL, placé en disponibilité d'office, percevra un demi-traitement.
L’agent IRCANTEC est placé en disponibilité d’office sans traitement et peut percevoir les Indemnités Journalière de la CPAM pendant 2 ans suivant un CMO puis pourra solliciter une pension d’invalidité.
non
La Période de Préparation au Reclassement (PPR)
La Période de préparation au reclassement (PPR)
L’article 85-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 créé par l’ordonnance n° 2017-53 du 19 janvier 2017 a instauré pour le fonctionnaire un droit à une période de préparation au reclassement (PPR). "Le fonctionnaire reconnu inapte à l'exercice de ses fonctions a droit à une période de préparation au reclassement avec traitement d'une durée maximale d'un an. Cette période est assimilée à une période de service effectif".
Les objectifs de la PPR sont énoncés à l’article 2-1 du décret du 30 septembre 1985. La période de préparation au reclassement a pour objet de préparer et, le cas échéant, de qualifier son bénéficiaire pour l'occupation de nouveaux emplois compatibles avec son état de santé, s'il y a lieu en dehors de sa collectivité ou son établissement public d'affectation. Elle vise à accompagner la transition professionnelle du fonctionnaire vers le reclassement.
non
L’inaptitude temporaire
L'INAPTITUDE TEMPORAIRE
Au terme de ses droits à congé maladie, l’agent peut être déclaré inapte temporairement à l’exercice de ses fonctions par le Conseil médical.
Cette inaptitude est prononcée lorsque que l’état de santé de l’agent l’empêche d’exercer son activité professionnelle. Le Conseil médical estime cependant que l’agent est susceptible de recouvrer ses capacités à échéance assez proche, après une période de repos ou/et de soins.
- Un agent CNRACL est placé en disponibilité d’office et peut prétendre aux indemnités de coordinations pendant 2 ans maximum (à la suite d’une maladie ordinaire), puis d’une Allocation d’Invalidité Temporaire (AIT) ; sous réserve de la validation de la CPAM.
L’AIT est une prestation de l’assurance invalidité du régime spécial destinée aux fonctionnaires relevant de ce régime (fonctionnaires affiliés à la CNRACL), qui sont temporairement dans l’incapacité physique de reprendre leurs fonctions et qui n’ont pas ou plus droit à une rémunération, ni aux indemnités de maladies.
C’est une prestation équivalente à la pension d’invalidité du régime général de sécurité sociale.
- Un agent IRCANTEC sera placé en disponibilité d’office sans traitement, il percevra les Indemnités Journalière de la CPAM pendant 2 ans suivant un CMO puis pourra solliciter une pension d’invalidité.
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|---|---|
| Fiche pratique : Allocation d'Invalidité Temporaire (AIT) | 116.5 Ko |
non
La Protection Sociale Complémentaire (PSC)
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|---|---|
| Liste des contrats labellisés au 16 août 2023 | 573.61 Ko |
non
La mutuelle
La mutuelle
Les collectivités et les établissements publics territoriaux peuvent participer au financement de la mutuelle de leurs agents
Les lois relatives à la fonction publique territoriale et à la modernisation de la fonction publique de février 2007 ont reprécisé les interventions des collectivités en matière d’action sociale et de protection sociale en faveur de leurs agents.
Ainsi, l’article 4 du décret n°2011-1474 en date du 8 novembre 2011 permet aux collectivités d’aider plus largement leurs agents au financement de leur garantie sociale complémentaire en prévoyant que les collectivités territoriales et leurs établissements peuvent accorder leur participation au bénéfice de leurs agents, pour l'un ou l'autre des risques « santé » et « prévoyance » ou pour les deux.
Si depuis 2012 un grand nombre de collectivités et établissements participent au risque « prévoyance » par le biais de la convention de participation mise en place par le centre de gestion, l’aide au financement de la protection sociale complémentaire des agents peut également être mise en place, au titre de contrats et règlements auxquels un label a été délivré.
Ainsi, même si aucune convention de participation n’est proposée par le centre de gestion concernant le risque santé, rien n’empêche les collectivités de verser à leurs agents, au même titre que la participation au risque prévoyance, une participation au financement de leurs mutuelles, dans la mesure où les contrats souscrits l’ont été auprès d’un organisme labellisé.
L’ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021
Cette ordonnance, relative à la protection sociale complémentaire, instaure l’obligation de participation des employeurs publics à la complémentaire santé et à la prévoyance des agents, qu’ils soient titulaires ou contractuels.
Cette obligation de prise en charge s’étalera sur un calendrier déjà connu : dès 2024 à l’État, et au plus tard en 2026 pour la fonction publique territoriale et l’hospitalière.
Ainsi, à compter du 1er janvier 2026, un socle de garanties minimales, identique au panier de soins applicable aux régimes d’assurance collective des entreprises, devra être proposé aux agents territoriaux. Ce panier de soins est défini à l’article L911-7 du code de la Sécurité sociale.
Le décret n°2022-581 du 20 avril 2022
Ce décret fixe les garanties minimum obligatoires en matière de participation aux risques santé et prévoyance des agents territoriaux.
La participation mensuelle obligatoire à compter du 1er janvier 2026 ne pourra être inférieure à 50 % du montant de référence fixé à 30 €, soit une participation minimum de 15€
Le montant de la participation santé est valable pour la cotisation de l’agent seul. Les cotisations des ayants-droit n’entrent pas dans cette obligation.
Comme pour la prévoyance, Les employeurs ont la faculté de proposer des montants supérieurs de participation. Ils pourront notamment moduler son montant dans un but d’intérêt social.
Un accord signé par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives peut également prévoir la souscription obligatoire des agents à tout ou partie des garanties que le contrat collectif comporte.
non
La prévoyance
L'OFFRE TERRITORIA MUTUELLE
Suite à une maladie ou un accident de la vie privée, un agent territorial se trouvant en arrêt de travail peut subir une perte importante de revenus. Cette situation peut avoir de graves conséquences pour l’agent et sa famille, les plaçant face à de grandes difficultés financières (précarité du logement…). Selon une moyenne nationale, deux tiers d’entre eux ne sont pas couverts par méconnaissance de leur statut et des conséquences financières des arrêts maladie dans la fonction publique territoriale. Pour éviter ces situations délicates, les agents peuvent souscrire à une garantie de maintien de salaire.
Le 1er janvier 2020, est entrée en vigueur la nouvelle convention de participation signée entre le Centre de Gestion et TERRITORIA Mutuelle. Cette convention, signée le 5 septembre 2019, offre la possibilité aux collectivités de Vendée de participer à une meilleure protection sociale de leurs agents.
LES GARANTIES
- Incapacité "maintien de salaire"
En cas de maladie ou d’accident de la vie privée, TERRITORIA Mutuelle complète votre traitement net et le cas échéant votre NBI nette jusqu’à 90 % ou 100% suivant la garantie choisie.
Il est possible d’inclure le régime indemnitaire net avec une couverture à 90 % au passage en demi traitement ou avec une franchise de 30 ou 90 jours.
- Invalidité
TERRITORIA Mutuelle complète la pension d’invalidité, jusqu’aux 62 ans des agents, par une rente jusqu’à 90% du traitement net et le cas échéant de la NBI :
- Pour les agents affiliés à la CNRACL, qui sont mis à la retraite anticipée pour invalidité avant l’âge légal de départ à la retraite,
- Pour les agents affiliés au régime général de la Sécurité Sociale (IRCANTEC) qui justifient d’un taux d’invalidité supérieur à 66% et qui sont mis à la retraite anticipée pour invalidité avant l’âge légal de départ à la retraite.
- Perte de retraite
En cas de mise en retraite pour invalidité, les agents ne cotisent plus pour leur droit retraite. Grace à la garantie perte de retraite, TERRITORIA Mutuelle verse 90 % de la perte de retraite. La rente est versée à compter de l'âge légal de départ à la retraite et durant toute la vie.
- Décès
En cas de décès de l’agent ou de PTIA (perte totale et irréversible d’autonomie), TERRITORIA Mutuelle verse un capital aux bénéficiaires égal à 100 % du traitement annuel net + NBI.
TAUX DE COTISATIONS A COMPTER DU 1ER JANVIER 2024
Document :
| Fichier attaché | Taille |
|---|---|
| Guide d'utilisation du portail de dématérialisation pour les collectivités | 1.52 Mo |
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Campagne pour la prochaine convention de participation
UN GROUPEMENT DE COMMANDE À L'ÉCHELLE RÉGIONALE
Les cinq centres de gestion des Pays de la Loire ont décidé de placer cette question au cœur du schéma régional de coordination, de mutualisation et de spécialisation et de proposer un groupement de commande régional.
Quels sont les avantages pour les collectivités et les agents ?
- Un cadre sécurisé
- Un ratio prix/prestations optimisé
- Une offre performante et adaptée aux différentes problématiques en matière de prévoyance et de santé
COMMENT BÉNÉFICIER DU GROUPEMENT DE COMMANDE RÉGIONAL ?
Pour participer à la consultation de mise en oeuvre de la convention de participation, voici les différentes étapes :
| Avant le 31 janvier 2024 : transmission de la déclaration d’intention et du tableau de recueil des données au Centre de Gestion de Vendée. Ces informations sont essentielles pour préparer une consultation optimisée des assurances. |
| Fichier attaché | Taille |
|---|---|
| Déclaration d'intention | 271.88 Ko |
 Eléments techniques, recueil des données | 1.47 Mo |
| FAQ Mise en place de la prévoyance | 287.18 Ko |
| Fichier Excel spécifique Assistants familiaux et maternels | 93.3 Ko |
| Avant le 5 avril 2024 : les collectivités et établissements qui le souhaitent devront donner mandat au Centre de Gestion de la Vendée, par délibération, afin que celui-ci puisse, pour leur compte, réaliser une mise en concurrence visant à la sélection d’un ou plusieurs organismes d’assurance et à la conclusion de conventions de participation pour la couverture du risque Prévoyance. |
Cette délibération doit être précédée de l’avis du CST sur l’adhésion à la démarche.
Pour les collectivités rattachées au CST du Centre de Gestion de la Vendée, l’avis de ce dernier sera donné le 12 février 2024 sans nécessité de saisine individuelle.
Cet avis sera ensuite adressé à l'ensemble des collectivités et établissements de Vendée pour qu'ils puissent ensuite, s'ils le souhaitent, adopter la délibération donnant mandat au Centre de Gestion de la Vendée.
Les collectivités qui disposent de leur propre CST devront le saisir de manière autonome avant d'envoyer leur délibération visant cet avis au Centre de Gestion.
Attention : la délibération doit intervenir avant le lancement de la consultation et être transmise au Centre de Gestion à l'adresse psc@cdg85.fr avant le 5 avril 2024.
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|---|---|
| Modèle de délibération donnant mandat au CDG85 | 34.81 Ko |
Webinaires d'information des collectivités sur la prévoyance
Dans le cadre de la mise en œuvre de la convention de participation Prévoyance des agents territoriaux, deux webinaires animés par notre expert conseil, Monsieur Jérémie Duval du Cabinet Clémie Conseil, vous ont été proposés.
Ces webinaires ont présenté le contexte et les modalités de mise en place de la nouvelle convention. Ils ont également permis de répondre aux questions.
Deux dates vous ont été proposées :
- Le mercredi 17 janvier de 14h à 15h30,
- Le vendredi 19 janvier de 14h à 15h30.
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|---|---|
| Présentation webinaire des 17 et 19 janvier | 2.3 Mo |
non
Le maintien dans l'emploi - reclassement
Le maintien dans l'emploi - Reclassement
La conseillère emploi-handicap a pour principale mission d’accompagner les employeurs publics et leurs agents, lorsqu’une situation liée aux sujets suivants se présente :
- Arrêts maladie qui se prolongent,
- Inaptitude envisagée ou confirmée,
- Reclassement à prévoir,
- Période de Préparation au Reclassement (PPR),
- Mise à la retraite pour invalidité ou licenciement pour inaptitude.
Dans certains cas, après échange avec l'unité Instances médicales du Centre de Gestion basé sur les procès-verbaux du Conseil médical, la conseillère contacte l’employeur public, afin d’étudier la situation spécifique de l’agent lors d’un rendez-vous (généralement sur le lieu de travail de l’agent et en sa présence ; possibilité d’un pré-rendez-vous au Centre de Gestion).
L’intervention de la conseillère peut également être demandée par l’employeur public et/ou l’agent.
Les étapes de l'échange
Lors de cet échange, la conseillère refait un point sur la situation administrative de l’agent et ses droits maladie (explication des différents congés maladie possibles ; fonctionnement et rôle des instances médicales ; détail des inaptitudes possibles).
Les modalités de reprises d’activité peuvent être envisagées :
- Avec restrictions (avis du médecin de prévention),
- Avec aménagement de poste (lien avec l'ergonome du Centre de Gestion),
- En temps partiel thérapeutique et/ou en temps partiel (de droit ou sur demande).
Les programmes d’accompagnement de CNP Assurances sont présentés à l’employeur public (s’il relève de cet organisme), notamment le programme "REPERE" ou le programme "CHANCE".
Si la reconversion professionnelle est envisagée (dans le cadre du reclassement et/ou de la PPR), le bilan de compétences est évoqué (avec un organisme privé ou avec le CNFPT via le dispositif Santé au Travail et Evolution Professionnelle).
Si le reclassement n’est pas souhaité par l’agent ou n’est pas réalisable, la procédure de mise en retraite pour invalidité ou de licenciement pour inaptitude est expliquée à l’employeur public et à l’agent.
Cette procédure est déclenchée lorsque l’agent est reconnu inapte à ses fonctions (ou à toutes fonctions), et qu’aucun reclassement n’a pu être mis en place dans un délai raisonnable.
Une nouvelle rencontre peut être organisée en fonction de l’évolution de la situation de l’agent à plus ou moins long terme.
La Période de Préparation au Reclassement
Depuis la fin 2019, la conseillère accompagne les collectivités dans le dispositif de Période de Préparation au Reclassement (PPR), soumis à l’avis des instances médicales.
Si le Conseil médical indique sur son procès-verbal qu’une PPR doit être proposée à l’agent, la conseillère prend rendez-vous avec l’employeur public et l’agent afin d’expliquer le dispositif.
Il s’agit de réintégrer l’agent au sein des effectifs de sa collectivité, mais pas sur son ancien poste, afin qu’il puisse accéder à des formations/stages d’immersion, en interne et auprès d’autres employeurs publics (durant cette réintégration, l’agent perçoit 100 % de son traitement brut indiciaire mais pas son régime indemnitaire, sauf décision contraire de la collectivité).
L’objectif est de définir un projet de formation (durée d’un an maximum), avec l’agent et la collectivité, dans le cadre des métiers de la fonction publique (formations du CNFPT à déterminer/emploi envisageable au sein de la structure ou plus largement auprès d’employeurs publics).
L’agent peut refuser cette PPR. Elle peut ne pas être applicable si aucun projet au sein de la fonction publique n’est envisageable.
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|---|---|
| Plaquette STEP (Santé au Travail et Evolution Professionnelle) | 225.73 Ko |
non