Actus RH & statutaires

Fin de l’expérimentation de la rupture conventionnelle dans la fonction publique [13]

publié le 09/01/2026 - 16:02

La rupture conventionnelle a été introduite dans la fonction publique par la loi n° 2019-828, à titre expérimental, jusqu’au 31 décembre 2025.

Le projet de loi de finances pour 2026 envisageait de rendre ce dispositif...

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Fin des fonctions / Interruption de carrière

Comment indiquer le temps de travail d’un agent en contrat de 1 à 6 jours ? [14]

publié le 08/01/2026 - 17:33

Comment indiquer le temps de travail d’un agent en contrat de 1 à 6 jours ?

En principe, les agents contractuels ne peuvent pas être rémunérés sur la base d’un taux horaire (CE, 30 mars 2016, Mme B.A., n° 380616).

...

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Recrutement / Fiche de poste / Agents intercommunaux et pluricommunaux

Prestation paie - mise à jour de documents [15]

publié le 07/01/2026 - 10:02

Le service Paie vient de mettre à jour :

La circulaire sur les nouvelles valeurs 2026, La fiche pratique sur les cotisations salariales et patronales.

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Rémunération

Intempéries [16]

publié le 06/01/2026 - 11:18

En cas d’alerte météorologique, la collectivité doit veiller à la sécurité de ses agents et respecter les consignes préfectorales concernant la limitation des déplacements au strict nécessaire.

Concernant les heures non...

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Suspension de la réforme des retraites [17]

publié le 06/01/2026 - 09:04

Le Conseil constitutionnel a validé le 30 décembre 2025 le projet de loi de financement de la Sécurité sociale 2026, dans lequel figure la suspension de la réforme des retraites.

Ainsi, l’âge légal de départ ainsi que les..., , ,

ATTENTION : Jusqu'au 1er septembre 2026, la législation actuellement en vigueur continue de s’appliquer. Ainsi pour les personnes qui doivent partir entre le 1er janvier et le 31 août 2026, les règles actuelles concernant l’âge...

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Fin des fonctions / Interruption de carrière

JURISPRUDENCE - Responsabilité de l’administration pour délai de reclassement excessif [18]

publié le 05/01/2026 - 11:23

Tout fonctionnaire en activité tient de son statut le droit de recevoir, dans un délai raisonnable, une affectation correspondant à son grade. La procédure de reclassement doit aboutir dans un délai de 3 mois suivant la demande...

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Est-on dans l’obligation de prendre un arrêté lorsque les fonctions d’un agent relèvent de la catégorie active ? [19]

publié le 30/12/2025 - 09:53

Est-on dans l’obligation de prendre un arrêté lorsque les fonctions d’un agent relèvent de la catégorie active ?

OUI.

Les emplois de la fonction publique sont classés en deux catégories pour la retraite :

La...

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A quelle date est-il nécessaire de commencer le dossier de retraite progressive ? [20]

publié le 30/12/2025 - 09:53

A quelle date est-il nécessaire de commencer le dossier de retraite progressive ?

Ni trop tôt : la demande ne doit pas être faite plus de 6 mois avant la date de départ souhaitée. Ni trop tard : elle ne doit pas être faite...

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Fin des fonctions / Interruption de carrière

Prévoyance : transposition de l'accord national du 11 juillet 2023 [21]

publié le 23/12/2025 - 14:45

Le 22 décembre 2025, la Loi 2025-1251 relative à la protection sociale complémentaire des agents publics territoriaux a été promulguée.

L’objectif principal de cette loi est de renforcer et structurer la protection sociale...

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Maladie

Quels sont les cas de prolongation d’inscription sur liste d’aptitude ? [22]

publié le 20/12/2025 - 09:47

Quels sont les cas de prolongation d’inscription sur liste d’aptitude ?

Dans certains cas, la durée d’inscription peut être suspendue et prolongée au-delà des 4 ans notamment en cas de :

1° Congé parental, de...

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Revalorisation du SMIC au 1er janvier 2026 [23]

publié le 19/12/2025 - 16:44

Le décret du 17 décembre fixe les nouveaux montants applicables à compter du 1er janvier 2026 :

SMIC horaire : 12,02 € (au lieu de 11,88 €) Minimum garanti de 4,25 € (au lieu de 4,22 €) Soit 1 823,03 € brut mensuel sur la...

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Rémunération

Dans quelles mesures un employeur public peut accorder des prestations sociales ? [24]

publié le 18/12/2025 - 13:45

Dans quelles mesures un employeur public peut accorder des prestations sociales ?

Le Code général de la fonction publique (CGFP) encadre l'attribution des prestations relevant de l'action sociale par les employeurs publics....

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Rémunération

JURISPRUDENCE : interdiction de placement en congés annuels d’office [25]

publié le 11/12/2025 - 09:45

L’administration ne peut placer d’office un fonctionnaire stagiaire en congé annuel à l’issue de sa période probatoire jusqu’à la date effective de son licenciement pour insuffisance professionnelle, l’exercice effectif du droit...

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Assouplissement de la disponibilité pour convenances personnelles : suppression de la condition de réintégration de 18 mois au bout de 5 ans [26]

publié le 10/12/2025 - 09:10

Depuis le 7 décembre, de nouvelles règles, plus souples, sont entrées en vigueur en matière de disponibilité pour convenances personnelles des agents publics.

Le décret du 5 décembre supprime la condition de réintégration...

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Action sociale : une solidarité partagée, avec la participation des agents [27]

publié le 09/12/2025 - 10:48

Le FDAS soutient et accompagne les agents publics dans le cadre de l’action sociale afin d’améliorer leurs conditions de vie et les aider face à des situations difficiles.

Depuis la loi du 19 février 2007, l’action...

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