Quelles sont les prescriptions minimales de temps de travail pour un contrat d’engagement éducatif ?
Le contrat d'engagement éducatif (CEE) est destiné aux personnes qui exercent, de façon occasionnelle, des fonctions d'animation et d'encadrement dans des accueils collectifs de mineurs.
Les dispositions relatives à la durée légale du travail ne s'appliquent pas au titulaire d'un CEE : celui-ci bénéficie expressément d’un régime dérogatoire (article L.432-2 du CASF) permettant de tenir compte des besoins de l’activité.
Cependant, certaines prescriptions minimales sont applicables : l’agent ne doit pas travailler plus de 48 heures par semaine, calculées en moyenne sur une période de 6 mois consécutifs.
Il bénéficie des dispositions habituelles en ce qui concerne :
- Le temps de travail effectif,
- Les temps de pause (20 minutes minimum dès que le temps de travail quotidien atteint 6 heures),
- Le travail de nuit (sauf en ce qui concerne la durée du travail de nuit).
La personne recrutée bénéficie d'une période de repos hebdomadaire fixée à 24 heures consécutives minimum par période de 7 jours.
Il bénéficie également d'une période de repos quotidien fixée à 11 heures consécutives minimum par période de 24 heures.
Ce repos peut toutefois être soit supprimé, soit réduit dans la limite de 8 heures par jour par un mécanisme spécifique à ce type de contrat.
- Lorsque l'organisation de l'accueil a pour effet de supprimer la période minimale de repos, séjours au cours desquels les animateurs doivent être présents en permanence sur le lieu d’accueil ; le repos quotidien est remplacé par un repos compensateur équivalent à 11 heures par jour. Il peut être pris de manière fractionnée : une partie en repos, l’autre partie à la fin du séjour.
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DUREE DE LA PERIODE D'ACCUEIL |
CONDITIONS PERMETTANT DE BENEFICIER DU REPOS COMPENSATEUR |
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Jusqu’à 3 jours |
3 x 11 heures = 33 heures. Le repos est accordé à l'issue du séjour. |
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De 4 à 6 jours |
Repos compensateur minimum pris durant la période d'accueil : |
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7 jours et plus |
La règle est la même que pour 6 jours consécutifs puisque le 7ème our est nécessairement le repos hebdomadaire. |
- Lorsque l'organisation de l'accueil a pour effet de réduire la période minimale de repos, si les agents ne sont pas logés pendant le séjour ; le repos quotidien peut être réduit. Le repos compensateur sera équivalent à la différence entre 11h et le repos quotidien.
Par exemple, pour un repos quotidien de 8 heures : 11 h – 8h = 3 heures de repos compensateur
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DUREE DE LA PERIODE D'ACCUEIL |
CONDITIONS PERMETTANT DE BENEFICIER DU REPOS COMPENSATEUR |
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Jusqu’à 3 jours |
Le repos est accordé à l'issue du séjour. |
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Séjour de 4 à 7 jours |
Une partie du repos doit être pris pendant la durée du séjour. Cette fraction de repos correspondant à un tiers de sa durée sans pouvoir être fractionné. |
A l’issue d’une période de référence maximale de 21 jours, l’animateur doit nécessairement bénéficier de l’ensemble des repos auxquels il a droit.
