Quelles conséquences en cas d’avis défavorable à l’unanimité du collège des représentants du personnel siégeant en Comité Social Territorial ?
Le Comité Social Territorial (CST) rend des avis qui se composent de deux collèges distincts : celui des représentants des collectivités et établissements publics, et celui des représentants du personnel.
Si le collège des représentants du personnel émet un avis défavorable à l’unanimité sur un projet dont la mise en œuvre nécessite une délibération, celui-ci doit faire l’objet d’un réexamen au cours d’une deuxième séance de CST. Celle-ci doit intervenir dans un délai compris entre 8 et 30 jours.
Pendant cette période, la collectivité ou l’établissement ne peut pas délibérer. En effet, bien que l’avis du CST soit consultatif et ne lie pas l’autorité territoriale, il est considéré comme émis après ce réexamen. Le projet de délibération ne peut donc être inscrit à l’ordre du jour de l’organe délibérant qu’à une date postérieure au CST de réexamen.
Afin d’éviter tout risque juridique et de garantir la régularité des décisions prises, il est essentiel de respecter les délais et la procédure de réexamen.
Le non-respect de cette procédure rendrait la décision irrégulière.
Référence :
Code général de la fonction publique, Articles R254-66 et R254-68
