Depuis le 1er janvier 2021, le Code Général de la Fonction Publique (CGFP) prévoit que l’ensemble des collectivités et établissements publics locaux, quel que soit leur effectif, élaborent et publient des lignes directrices de gestion (LDG) pour les ressources humaines (RH).
Ces LDG RH permettent de formaliser la politique de gestion des ressources humaines de la collectivité, autour de deux champs d’application :
- La mise en œuvre de la stratégie pluriannuelle de pilotage des ressources humaines ;
- Les orientations générales en matière de promotion et de valorisation des parcours professionnels.
Les LDG RH sont donc le document de référence pour la gestion des ressources humaines de la collectivité, en répondant à un objectif de transparence pour les agents de la collectivité en matière de recrutement, d’affectation, d’évolution des carrières, de mobilité, d’égalité professionnelle…
L’autorité territoriale doit ainsi, s’appuyer sur ce document pour justifier les décisions individuelles prise à l’égard de ses agents.
Les LDG RH ayant une validité réglementaire maximale de 6 ans, la collectivité devra veiller, en tenant compte de la durée initiale choisie, à anticiper leur renouvellement afin de toujours disposer d’un document en vigueur, sous peine de fragiliser ses décisions en matière de promotion et d’avancement.
En effet, en l’absence de LDG RH, les décisions individuelles notifiés dans ces domaines seraient juridiquement contestables.
Les LDG devant être établies à compter du 1er janvier 2021, elles arrivent, pour la plupart, prochainement à échéance.
La période qui suit les élections municipales constitue justement un moment particulièrement propice pour revoir ces lignes directrices. En effet, la révision des LDG permet de fixer un cap clair dans la gestion des agents de la collectivité. Pour toute la durée du nouveau mandat, elle offre l’occasion de définir le cadre de décision de l’autorité territoriale en matière de ressources humaines, en cohérence avec les priorités politiques et organisationnelles actualisées.
Procédure de renouvellement des LDG RH
Le renouvellement des LDG doit respecter la même procédure que pour leur adoption initiale :
- Elles nécessitent un travail d’audit et de concertation préalable.
- Elles doivent être soumises à l’avis préalable du Comité Social Territorial (CST), même pour une simple révision.
- Elles sont ensuite définitivement arrêtées par l’autorité territoriale (arrêté transmis au contrôle de légalité (modèle disponible sur notre site internet) - éventuelle information à l’assemblée délibérante).
- Elles sont établies pour une durée pluriannuelle, qui ne peut excéder 6 ans.
- Elles peuvent être révisées, pour tout ou partie, en cours de période.
- Elles doivent être rendues accessibles à tous les agents de la collectivité par voie numérique, le cas échéant, par tout autre moyen.
Outil disponible d’aide à la rédaction des LDG RH
APPLICATION « ORA » => Connexion
« ORA » est un outil d’aide à la rédaction de vos LDG RH. Développée par le Centre de Gestion 88, cette application reprend les différentes parties de la trame développée des LDG RH, conformément à l’objectif initial de cette réforme.
Cet outil vous permet de générer un projet de LDG RH qui devra être soumis au CST pour avis préalable, avant d’être arrêté par l’autorité territoriale.
Plus d’informations : Les Lignes Directrices de Gestion (LDG)
Prochaines dates du Comité Social Territorial (CST) du Centre de Gestion
- LUNDI 8 JUIN (clôture le mardi 12 mai),
- LUNDI 14 SEPTEMBRE (clôture le mardi 18 août),
- LUNDI 16 NOVEMBRE (clôture le mardi 20 octobre).
Référence : Article L.413-1 CGFP
