Conseil d’Etat, 5 juillet 2021 requête n°429191
Résumé des faits : un agent public contractuel a exercé les fonctions d’attachée presse auprès d’une commune du 1er décembre 2014 au 30 novembre 2017. Cet agent a...
Si l’agent a quitté volontairement son emploi dans la fonction publique territoriale (démission non légitime) et retrouvé un autre emploi dont il a été involontairement privé (licenciement en l’espèce), il a droit à une...,
Fin de détachement sur un emploi fonctionnel : quid des emplois vacants pour permettre la réintégration de l’agent ?
L’agent est en principe réaffecté sur le premier emploi vacant correspondant à son grade. Le juge...
Le décret n° 2020-929 du 29/07/2020 reporte au 1er janvier 2021 l’ensemble des dispositions du 2ème volet de la réforme de l’assurance chômage qui devait initialement entrer en vigueur au 1er avril 2020, puis au 1er septembre..., Fin de Contrat de Travail (FCT)Ouverture des droitsRechargement des droits FCT jusqu’au 31/10/20194 mois de travail (88j ou 610h travaillées) sur les 28 derniers mois pour les -53a (sur les 36 derniers mois pour les +53a)..., Durée d’indemnisation :
La durée d’indemnisation minimale est, en cohérence avec la condition d’affiliation minimale, ramenée à 122 jours calendaires (au lieu de 182 jours).
, Age à la fin du contrat de travailDurée minimale d'indemnisationDurée maximale d'indemnisation Moins de 53 ans122 jours (4 mois)730 jours (24 mois) De 53 ans à moins de 55 ans122 jours (4 mois)913 jours (30 mois)..., Calcul du Salaire Journalier de Référence (SJR) :L’application des nouvelles modalités de calcul du salaire journalier de référence (SJR), servant de base au calcul de l’allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE), est...
En application de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, le décret n° 2020-741 du 16 juin 2020 relatif au régime particulier d'assurance chômage applicable à certains agents publics et..., Accéder à la fiche pratique
La DGCL confirme trois points :
Seules les années complètes peuvent être prises en compte, car le décret du 31 décembre 2019 ne reprend pas les dispositions de l’article R1234-1 du Code du travail, Seules les rémunérations...Dans le cadre d’une nouvelle campagne de Qualification des Comptes Individuels Retraite (QCIR), vous disposez sur e-services des dossiers des agents nés en 1961 et 1966 qui bénéficieront d'une Estimation Indicative Globale (EIG...
Un simulateur, créé par le Centre de Gestion des Côtes-d'Armor (22), est disponible. Il vous permet, après avoir renseigné la durée des services et le montant de la rémunération à prendre en compte, de connaître les montants..., Fichier attachéTaille Simulateur rupture conventionnelle65.52 Ko
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