Les décrets 2023-435 et 2023-436 parus au journal officiel le 3 juin 2023 déclinent les modalités d’application des articles 10 et 11 de la loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 relatifs :
- d’une part, à l’augmentation progressive de l’âge d’ouverture des droits à la retraite de 62 à 64 ans et à l’accélération du rythme de montée en charge de la durée d’assurance requise pour le taux plein,
Le décret 2023-435 transpose les modifications faites dans le régime de la fonction publique d’État aux régimes des fonctionnaires territoriaux et hospitaliers.
Ainsi, l’âge de départ à la retraite est progressivement fixé, par référence à l’âge du régime général, à 64 ans pour les sédentaires, relevé de 52 ans à 54 ans pour les « super-actifs » et de 57 ans à 59 ans pour les autres catégories actives. Les dispositions d’accélération de l’augmentation de la durée d’assurance requise sont également transposées à l’identique. De même, les dispositions sur les limites d’âge, avec la possibilité de maintien en activité jusqu’à 70 ans, sont appliquées dans ces régimes.
- d’autre part, aux départs anticipés, notamment s’agissant des carrières longues et au titre du handicap.
Le dispositif « carrières longues » est rénové, et prévoit désormais quatre bornes d’âge d’entrée dans le dispositif :16 ans, 18 ans, 20 ans et 21 ans, en permettant un départ anticipé à la retraite selon quatre bornes d’ouverture des droits à la retraite : respectivement 58 ans, 60 ans, 62 ans et 63 ans. La durée d’assurance cotisée nécessaire pour bénéficier de ce dispositif est dorénavant réduite à celle exigée pour obtenir le taux plein.
Les assurés en situation de handicap pourront toujours partir à la retraite à 55 ans, les conditions de départ sont cependant assouplies.
ATTENTION : malgré la parution de ces deux premiers décrets, l’instruction des dossiers de liquidation et d’avis préalables pour des départ à compter du 1er septembre n’est toujours pas possible.
Le Ministère du travail a précisé dans un communiqué que les autres décrets d’application de la réforme des retraites seront publiés dans les prochaines semaines.
