Conseil d’Etat, 5 juillet 2021 requête n°429191
Résumé des faits : un agent public contractuel a exercé les fonctions d’attachée presse auprès d’une commune du 1er décembre 2014 au 30 novembre 2017. Cet agent a volontairement quitté son emploi (démission). Il s’est inscrit comme demandeur d’emploi le 28 novembre 2017. Par courrier en date du 8 janvier 2018 et du 12 avril 2018, l’agent a sollicité le versement d’ARE auprès de son ancienne collectivité. Sa première demande en date du 8 janvier 2018 a été rejetée au motif que l’agent n’était pas privé d’emploi depuis au moins 121 jours. Sa seconde demande a quant à elle été rejetée au motif qu’il avait volontairement quitté son emploi. L’agent a alors exercé un référé suspension contre la décision du 11 octobre 2018 lui refusant l’octroi d’ARE. Il en a obtenu la suspension à titre provisoire, or, le référé suspension s’accompagne obligatoirement d’un recours au fond (recours en excès de pouvoir (REP)). C’est pourquoi, l’agent en demande également l’annulation devant le juge administratif.
Question : la démission étant une perte volontaire d’emploi, l’ancien agent public peut-il prétendre au versement des ARE auprès de son ancienne collectivité et si oui sous quelles conditions ?
Conclusions : le juge administratif a rappelé que les agents ayant quitté volontairement leur emploi et dont l’état de chômage se prolonge contre leur volonté en dépit de démarches actives de recherche d’emploi ont droit à l’ARE dès lors qu’ils satisfont à l’ensemble des conditions suivantes :
- Avoir quitté leur emploi depuis au moins 121 jours ;
- Remplir les conditions auxquelles le règlement général annexé à la convention du 14 avril 2017 subordonne l’ouverture d’une période d’indemnisation ;
- Apporter des éléments attestant de recherches actives d’emploi, éventuelles reprises d’emploi de courte durée ou démarches pour entreprendre des actions de formation.
En l’espèce, l’ancien agent a sollicité par courrier en date du 12 avril 2018 le réexamen de sa demande pour prétendre au versement de l’ARE et, ce à compter du 2 avril 2018, soit plus de 121 jours après avoir quitté son emploi. En outre, il a présenté sa candidature à de nombreuses offres d’emploi correspondant à ses qualifications (plus de 30 offres d’emplois tant dans le secteur des relations presse que de la communication institutionnelle et, aussi bien auprès d’employeurs publics que privés).
Enfin, le juge administratif a souligné qu’en matière d’aide sociale, il lui revient de se prononcer en qualité de juge de plein contentieux (pouvoirs plus larges, possibilité d’annuler mais aussi de réformer la décision de l’administration) et non, au titre du juge de l’excès de pouvoir.
