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Publication du décret relatif au report de certaines règles d’assurance chômage au 1er janvier 2021

 

Publication du décret relatif au report de certaines règles d’assurance chômage au 1er janvier 2021

6 août, 2020 - 15:37 -- Anne-Marie

Le décret n° 2020-929 du 29/07/2020 reporte au 1er janvier 2021 l’ensemble des dispositions du 2ème volet de la réforme de l’assurance chômage qui devait initialement entrer en vigueur au 1er avril 2020, puis au 1er septembre 2020. Ainsi, les règles issues de la convention d’assurance chômage de 2017 demeurent applicables jusqu’à cette date.

Affiliation :

La condition d’affiliation minimale est ramenée à 88 jours travaillés ou 610 heures (soit 4 mois, au lieu de 130 jours travaillés ou 910 heures travaillés) pour les allocataires dont la fin de contrat de travail ou la procédure de licenciement intervient à compter du 1er août 2020 et jusqu’au 31 décembre 2020.

La période de référence affiliation (PRA) n’est pas modifiée par le décret du 29 juillet 2020. Par conséquent, elle reste fixée à 24 mois, allongée dans les conditions prévues par l'article 5 du décret n° 2020-425 du 14 avril 2020, soit 27 mois (ou 36 mois pour les allocataires âgés de 53 ans et plus, allongée dans les conditions prévues par l'article 5 du décret n° 2020-425 du 14 avril 2020, soit 39 mois), dans la mesure où ce sont les règles issues du décret du 26 juillet 2019 qui sont applicables.

S’agissant du rechargement, la condition d’affiliation minimale pour un rechargement reste alignée sur celle de l’ouverture de droits : 4 mois au cours d’une PRA de 24 mois, allongée dans les conditions prévues par l'article 5 du décret n° 2020-425 du 14 avril 2020, soit 27 mois, pour les allocataires dont la fin de contrat de travail ou la procédure de licenciement intervient à compter du 1er août 2020 et jusqu’au 31 décembre 2020. 

Fin de Contrat de Travail (FCT)Ouverture des droitsRechargement des droits
FCT jusqu’au 31/10/20194 mois de travail (88j ou 610h travaillées) sur les 28 derniers mois pour les -53a (sur les 36 derniers mois pour les +53a)avoir travaillé 150 heures (1 mois environ)
FCT entre le 01/11/2019 et le 31/07/2020 6 mois de travail (130j ou 910h travaillés) sur les 24 derniers mois pour les -53a (sur les 36 derniers mois pour les +53a)avoir travaillé 910 heures ou 130 jours (6 mois environ)
FCT entre le 01/08/2020 et le 31/12/2020 4 mois de travail (88j ou 610h travaillées) sur les 24 derniers mois pour les -53a (sur les 36 derniers mois pour les +53a)avoir travaillé 610 heures ou 88 jours (4 mois environ)

Durée d’indemnisation :

La durée d’indemnisation minimale est, en cohérence avec la condition d’affiliation minimale, ramenée à 122 jours calendaires (au lieu de 182 jours).

Age à la fin du contrat de travailDurée minimale d'indemnisationDurée maximale d'indemnisation
Moins de 53 ans122 jours (4 mois)730 jours (24 mois)
De 53 ans à moins de 55 ans122 jours (4 mois)913 jours (30 mois) ou 1 095 jours (36 mois) si le salarié a travaillé plus de 652 jours et s'il a suivi une formation dans le cadre de son PPAE
55 ans et plus122 jours (4 mois)1 095 jours (36 mois), durée allongée pour les allocataires âgés de 62 ans qui ne peuvent bénéficier de leur retraite à taux plein, à certaines conditions

Calcul du Salaire Journalier de Référence (SJR) :

L’application des nouvelles modalités de calcul du salaire journalier de référence (SJR), servant de base au calcul de l’allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE), est reportée au 1er janvier 2021. Les règles préexistantes, issues de la convention d’assurance chômage de 2017, restent donc applicables jusqu’à la fin de l’année 2020 :

SJR = la somme des rémunérations perçues dans les 12 mois précédant la rupture du contrat, divisée par le nombre de jours travaillés x 1,4 sur cette même période de 12 mois.

Différés d’indemnisation :

L’application des dispositions relatives aux différés d’indemnisation est reportée au 1er janvier 2021. Le calcul du différé congés payés et l’ordonnancement des différés sont ainsi déterminés en application des dispositions de la convention d’assurance chômage de 2017.
Le report concerne aussi l’instauration du différé pour la reprise du versement de l’ARE après avoir bénéficié de l’aide à la reprise ou à la création d'entreprise (ARCE).

Dégressivité de l’allocation :

La mesure de dégressivité de l’allocation est entrée en vigueur au 1er novembre 2019. Sa mise en œuvre a toutefois été suspendue entre le 1er mars et le 31 mai 2020, par décret n° 2020-425 du 14 avril 2020, en raison des conséquences liées à la Covid-19.

Le décret du 29 juillet 2020 prévoit une neutralisation jusqu’au 31 décembre 2020 du décompte des 182 jours, au terme desquels l’ARE est affectée d’un coefficient de dégressivité :

  • Pour les allocataires en cours d’indemnisation au 1er mars 2020, la durée de suspension du décompte des 182 jours est de 306 jours calendaires. L’ARE ne peut donc être dégressive entre le 1er mars et le 31 décembre 2020.
  • Pour les allocataires dont le droit est ouvert après le 1er mars 2020, le décompte est suspendu jusqu’au 31 décembre 2020.

 

Source : Unedic.

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