La loi du 14 avril 2023 portant réforme des retraites est parue. Pour autant, les décrets d’application permettant la mise en oeuvre effective de cette réforme au 1er septembre 2023 sont toujours attendus.
Cette période transitoire a des conséquences directes sur le traitement des dossiers de retraite des agents territoriaux.
En effet, sans parution des décrets d’application, la Caisse Nationale de Retraite des Agents des Collectivités Locales (CNRACL) ne peut pas mettre à jour la plateforme dédiée avec les nouvelles modalités de calcul des retraites induites par la réforme.
Par conséquent, aucun dossier de liquidation ou de demande d’avis préalable pour des départs à compter du 1er septembre 2023 et au-delà ne peut être instruit et envoyé à la CNRACL pour le moment.
Le Centre de Gestion est pleinement conscient des difficultés que cela engendre pour anticiper et organiser le remplacement des agents dont la date de départ en retraite était prévue en fin d’année 2023. Cependant, trop d’incertitudes persistent pour permettre de communiquer aux agents des réponses fiables quant à leur date de départ effective et au montant de leur pension.
Concernant les courriers en provenance d’autres régimes (CARSAT ou MSA) reçus par les agents et leur accordant un droit au départ, ceux-ci ne valent en aucun cas accord de mise à la retraite de la CNRACL. Ces courriers restent basés sur les anciennes règles et ne doivent donc pas être pris en compte. Seuls le Centre de Gestion ou la CNRACL sont compétents pour calculer la date de départ effective à la retraite des agents relevant de la CNRACL.
Enfin, les simulations retraite effectuées par le Centre de Gestion avant la parution de la réforme sont également caduques pour les agents nés après le 1er septembre 1961.
Les conseillères « retraite » du Centre de Gestion se tiennent à votre disposition pour tout renseignement complémentaire.
