En application de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, le décret n° 2020-741 du 16 juin 2020 relatif au régime particulier d'assurance chômage applicable à certains agents publics et salariés du secteur public (JO du 18/06/2020) précise les conditions dans lesquelles les agents publics et les salariés du secteur public privés involontairement d’emploi peuvent prétendre à l’assurance chômage.
Les règles d’accès à l’assurance chômage sont désormais adaptées aux agents relevant des trois versants de la fonction publique (État, hospitalière, territoriale) d’Orange et de La Poste, qui sont soumis, en fonction de leur statut, aux règles de l’assurance chômage et à des dispositions spécifiques lorsqu’ils sont privés d’emploi.
Le décret liste les cas de privations d’emploi ouvrant droit à l’allocation chômage. Ainsi les agents publics et salariés du secteur public sont considérés comme involontairement privés d’emplois et peuvent ouvrir droit au bénéfice de l’assurance chômage en cas de :
- Radiation d’office des cadres (sauf radiation suite à abandon de poste) ;
- Licenciement pour tout motif (sauf licenciement pour abandon de poste et fonctionnaires optant pour la perte de la qualité d’agent titulaire de la fonction publique territoriale à la suite d’une fin de détachement dans les conditions prévues à l’art. 53 de la loi du 26/01/1984) ;
- Non renouvellement de contrat arrivé à son terme, à l’initiative de l’employeur ;
- Fin de contrat durant ou au terme de la période d’essai, à l’initiative de l’employeur ;
- Placement d’office, pour raison de santé, en disponibilité non indemnisée ou en congé non rémunéré à l’expiration des droits à congés de maladie ;
- Impossibilité pour l’employeur, faute d’emploi vacant, de réintégrer ou de réemployer un agent (maintien en disponibilité suite à une demande de réintégration faute d’emploi vacant ou maintien en congé non rémunéré). Attention : les personnels qui n'ont pas sollicité leur réintégration ou leur réemploi dans les délais prescrits ne sont considérés comme ayant été involontairement privés d'emploi qu'à l'expiration d'un délai de même durée courant à compter de la date à laquelle ils présentent leur demande ;
- Démission pour motif légitime au sens des mesures d’application du régime d’assurance chômage ;
- Refus de renouvellement de contrat pour un motif légitime lié à des considérations d’ordre personnel ou à une modification substantielle du contrat non justifiée par l’employeur.
La rupture conventionnelle ouvre également le bénéfice de l’allocation chômage. Elle est également versée dans le cas d’une démission qui ferait suite à une restructuration de service donnant lieu à une indemnité de départ volontaire.
Le décret apporte des précisions sur les modalités d’indemnisation des agents : les conditions d’ouverture de droit à indemnisation, les conditions de cessation du versement de l’allocation, la rémunération servant de base au calcul, et adapte certaines règles d’indemnisation afin de tenir compte des situations de suspension de la relation de travail (ex : disponibilité), des modalités de rémunération de ces agents ainsi que des dispositions statutaires qui leur sont applicables.
Le décret s'applique aux personnels qui sont privés d'emploi à compter de la date du 19 juin 2020.
