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Allocations chômage : la collectivité peut avoir à les verser alors même que l’agent avait démissionné

 

Allocations chômage : la collectivité peut avoir à les verser alors même que l’agent avait démissionné

16 octobre, 2020 - 16:29 -- Anne-Marie

Si l’agent a quitté volontairement son emploi dans la fonction publique territoriale (démission non légitime) et retrouvé un autre emploi dont il a été involontairement privé (licenciement en l’espèce), il a droit à une indemnisation au titre de l’assurance chômage dès lors qu’il a travaillé au moins 91 jours ou 455 heures * dans ce dernier emploi.

* 91 jours ou 455 heures = 91 jours calendaires (soit 65 jours travaillés pour la convention 2017) ou 455 heures d’affiliation

Quant à savoir à qui incombe la charge du paiement de l’indemnisation : ce sera l'employeur qui, dans la Période de Référence Affiliation (PRA) prise en compte pour l'ouverture des droits (28 mois en l’espèce), a employé l’agent pendant la période la plus longue.

La circonstance que l’agent a démissionné de son emploi d'agent public est sans incidence sur sa qualité de travailleur involontairement privé d'emploi. Cette qualité s'apprécie au regard des seules conditions dans lesquelles a été exercé et quitté le dernier emploi occupé.

Source : Conseil d’Etat, n°430947, du 29/07/2020

 

 

La commune a-t-elle l’obligation de verser les allocations chômage alors qu’elle n’est pas le dernier employeur ?

C’est la règle de la durée d’emploi la plus longue qui s’applique pour la détermination de la charge de l’indemnisation sauf en cas d’égalité de durée d’emploi où la charge de l’indemnisation incombe au dernier employeur.

En effet, si l’agent a travaillé pour plusieurs employeurs pendant la période de référence prise en compte pour l’ouverture des droits, il convient d’appliquer les règles de coordination prévues aux articles R.5424-2 et R.5424-3 du code du travail.

La comparaison des durées d’emploi effectuées pour le compte de chacun des employeurs permet de déterminer l’employeur auprès duquel la durée d’emploi a été la plus longue et qui aura donc la charge de l’indemnisation. Cette comparaison s’effectue sur la PRA (Période de Référence Affiliation), qui varie en fonction de l’âge : 24 mois pour les salariés qui ont moins de 53 ans à la fin de leur contrat de travail, et 36 mois à partir de 53 ans.

Attention, en cas de démission non légitime (perte volontaire d’emploi), la charge de l’indemnisation chômage peut revenir à la collectivité, même si elle n’est pas le dernier employeur.

En effet, la circonstance que l’agent a démissionné de son emploi d'agent public est sans incidence sur sa qualité de travailleur involontairement privé d'emploi par la suite. Cette qualité s'apprécie au regard des seules conditions dans lesquelles a été exercé et quitté le dernier emploi occupé : si l’agent a travaillé, depuis sa démission, pendant au moins 65 jours ou 455 heures (ces 65 jours ou 455 heures de travail peuvent être atteints en occupant un ou plusieurs emplois successifs), et n’a pas démissionné de ce(s) nouvel/nouveaux emploi(s) (ex : fin de CDD, licenciement), cela annule les effets de la démission et l’agent peut donc se retrouver dans une situation de perte involontaire d’emploi. Si, sur la PRA (Période de Référence Affiliation), la durée d’emploi dans la collectivité est plus longue que la durée d’emploi dans le dernier employeur de l’agent (ex : CDD de 80 jours et période d’emploi dans la collectivité de 18 mois), la charge de l’indemnisation reviendra à la collectivité malgré la démission (CE n° 430947 du 29/07/2020).

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