Qui réintègre l’agent qui souhaite muter pendant sa disponibilité ?
Bien qu’elle ne soit pas considérée comme une position d’activité, la disponibilité n’est pas une position faisant obstacle à la mutation. Ainsi, un agent titulaire placé en position de disponibilité (quel que soit le type de disponibilité) pourra muter.
Attention, une dérogation à la règle générale selon laquelle un agent en disponibilité cesse de bénéficier de ses droits à avancement a été introduite par les articles 108 et 110 de la loi du 5 septembre 2018 pour les agents qui exercent une activité professionnelle. Ainsi, le fonctionnaire qui exerce une activité professionnelle privée au cours d’une disponibilité conserve ses droits à l’avancement d’échelon ou de grade pendant une durée maximale de cinq ans.
La question se pose alors de sa réintégration.
Deux possibilités :
- Soit la collectivité d’origine dispose d’un poste vacant : dans ce cas, elle devra faire une déclaration de vacances d’emplois, puis, elle prendra un arrêté de réintégration en ayant, le cas échéant, effectué le calcul pour le maintien des droits à l’avancement. Elle prendra ensuite un arrêté de radiation par voie de mutation.
- Soit la collectivité d’origine ne dispose pas d’un emploi vacant : alors la réintégration pourra se faire directement auprès de la collectivité d’accueil. En effet, la réintégration préalable dans la collectivité d’origine nécessiterait l’existence d’un emploi vacant, faute de quoi elle serait qualifiée de « réintégration pour ordre », ce qui est illégal (QE SENAT n°7522 réponse du 05/04/1990).
Dans ce cas, la collectivité d’origine prendra simplement un arrêté de radiation par voie de mutation et transmettra à la collectivité d’accueil tous les justificatifs permettant le calcul des droits à l’avancement de l’agent pendant sa période de disponibilité.
La collectivité d’accueil devra, quant à elle, à l’issue de la procédure classique de recrutement, prendre un arrêté de réintégration et nomination par voie de mutation en ayant calculé, le cas échéant, la nouvelle situation de l’agent consécutive au maintien de ses droits pendant sa disponibilité.
