En application de l’article 93 de la loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, le décret n° 2020-569 du 13 mai 2020 précise les modalités d'accès des fonctionnaires en situation de handicap à un cadre d'emplois ou une catégorie de niveau supérieur. Ce dispositif exceptionnel et dérogatoire peut être activé jusqu'au 31 décembre 2025.
