L'article 15 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, dans sa rédaction issue de l'article 76 de la loi de transformation de la fonction publique, structure une procédure de détachement d'office sur un contrat à durée indéterminée lorsque l'activité d'une personne morale de droit public employant des fonctionnaires est transférée à une personne morale de droit privé ou à une personne morale de droit public gérant un service public industriel et commercial.
Le décret n° 2020-714 du 11 juin, pris en application de cet article, vient fixer pour les trois versants de la fonction publique, les modalités de ce détachement d'office. Il concerne particulièrement la fonction publique territoriale dans ses articles 3 et 4.
Le décret fixe les modalités relatives notamment au délai d'information du fonctionnaire de la procédure de détachement ; précise les fonctionnaires concernés inclus ou exclus du périmètre du transfert ; prévoit les modalités de renouvellement du détachement ; s'intéresse à la question de la rémunération minimale du fonctionnaire qui est égale à la rémunération annuelle brute la plus élevée (sous conditions) et conclut sur les dispositions concernant la fin du détachement et la fin du contrat d'externalisation.
Les dispositions du décret entrent en vigueur le 14 juin 2020.
