CAA de Paris, 8 juillet 2021, 20PA02626
Résumé des faits : suite à divers manquements professionnels constatés, un agent public s’est vu infliger un blâme en novembre 2013. A la suite de nouveaux manquements professionnels similaires, l’agent public a à nouveau fait l’objet d’une procédure disciplinaire et s’est vu infliger cette fois-ci une sanction de déplacement d’office par arrêté du 20 juillet 2015. En conséquence, il a été affecté dans une nouvelle direction à compter du 1er septembre 2015. L’agent public a exercé un recours en excès de pouvoir en vue d’obtenir l’annulation de la sanction de déplacement d’office. Par jugement en date du 8 juin 2017, le juge administratif l’a annulée. En conséquence, l’agent public a été réaffecté cette fois-ci dans l’intérêt du service dans cette même direction par arrêté du 9 février 2018. L’agent public a demandé l’annulation de cette décision d’affectation dans l’intérêt du service. Sa requête ayant été rejetée en première instance, il a alors interjeté appel.
Question : la mutation dans l’intérêt du service est-elle une sanction déguisée ?
Conclusions : le juge administratif a rappelé qu’une mutation ou un changement d’affectation prononcé dans l’intérêt du service revêt le caractère d’une mesure disciplinaire déguisée lorsque tout à la fois il en résulte une dégradation de la situation professionnelle de l’agent concerné et que la nature des faits qui ont justifié la mesure et l’intention poursuivie par l’administration révèlent une volonté de sanctionner cet agent. En l’espèce, l’agent a soutenu s’être retrouvé isolé dans cette nouvelle direction, n’ayant plus aucune relation professionnelle avec ses collègues ou autres services (dégradation des conditions de travail). Il a fait valoir également que cette affectation s’est traduite par une baisse de ses responsabilités (eu égard aux missions de sa fiche de poste et des tâches réellement exécutées) et de son régime indemnitaire à hauteur d’une somme de 3800 euros. Enfin, si l’agent a été formellement affecté sur un poste qui correspond à son grade, il n’a pas été tenu compte lors de la détermination de sa nouvelle affectation de son handicap (trouble du spectre autistique de type syndrome d’Asperger) dont la reconnaissance a été établie le 25 juin 2015 par la Maison départementale des personnes handicapées (MDPH) dont il relevait. En agissant ainsi, il apparaît qu’en réalité, l’administration a entendu à nouveau le sanctionner en raison des manquements professionnels passés. En conséquence, la Cour administrative d’appel (CAA) de Paris a annulé l’arrêté du 9 février 2018 de mutation dans l’intérêt du service et a enjoint à l’administration d’affecter l’agent sur un poste aménagé tenant compte de son handicap et correspondant à son grade dans un délai de 3 mois suivant la notification du présent arrêt.
