Pour mémoire, l’article L. 631-8 du CGFP prévoit que le fonctionnaire en activité a droit, notamment, au congé d'adoption pour une durée égale à celle prévue par l'article L. 1225-37 du code du travail (soit 16 semaines maximum). Le décret n° 2026-119 du 20 février 2026 est venu modifier les articles 11 et 12 du décret n° 2021-846 du 29 juin 2021 relatif aux congés de maternité et liés aux charges parentales dans la fonction publique territoriale pour préciser les délais dans lesquels le congé d'adoption pouvait être pris et les possibilités de fractionnement de ce congé :
- Ce congé peut être accordé au plus tôt 7 jours avant l'arrivée de l'enfant au foyer et se termine au plus tard dans les 8 mois suivant cette date (initialement, le congé débutait le jour de l'arrivée de l'enfant ou au cours de la période de 7 jours consécutifs qui précède son arrivée),
- Les périodes de congé d’adoption peuvent être fractionnées en deux périodes d’une durée minimale de 25 jours chacune.
Entrée en vigueur au 22 février 2026. Ce congé d’adoption est applicable aux parents qui le demandent à compter de cette date.
