La durée maximale du congé pathologique prénatal résultant d’une grossesse déclarée est portée de 2 à 3 semaines pour les fonctionnaires à compter du 1er mars 2026. Auparavant, il était fait application, par renvoi, de l'art. L. 1225-21 du code du travail. Désormais, c'est l'article L. 631-3 du Code général de la fonction publique (CGFP) qui régit les dispositions relatives au congé pathologique des femmes fonctionnaires enceintes. Cet allongement permet un maintien de leur rémunération à 100%, atténuant ainsi les effets défavorables liés à la baisse du niveau de la rémunération de ces dernières pendant un congé de maladie ordinaire (90%).
Par analogie, cet allongement bénéficie également aux agentes contractuelles de droit public (article 10 du décret n°88-145 du 15 fév. 1988). Ce congé pathologique prénatal est fractionnable, et mobilisable de la date de la déclaration de grossesse au jour précédant la date de début du congé de maternité (article 4 du décret n°2021-846 du 29 juin 2021).
