Le dispositif de la rupture conventionnelle a été pérennisé et les modalités d’application viennent d’être mise à jour suite à la publication des décrets suivants :
- Décret n°2026-745 du 6 août 2026 relatif à la procédure de rupture conventionnelle dans la fonction publique,
- Décret n°2026-746 du 6 août 2026 modifiant le décret N°2019-1596 du 31 décembre 2019 relatif à l’indemnité spécifique de rupture conventionnelle dans la fonction publique et portant diverses dispositions relatives aux dispositifs indemnitaires d’accompagnement des agents dans leurs transitions professionnelles,
- Arrêté du 6 août 2026 fixant les modèles de convention de rupture conventionnelle prévus par le décret n° 2019-1593 du 31 décembre 2019 relatif à la procédure de rupture conventionnelle dans la fonction publique
Parmi les principales modifications applicables à compter du 8 août 2026, on notera :
- Une diminution conséquente de l’ensemble des montants minimums et maximums de l’indemnité.
- Une harmonisation de la procédure applicable aux 3 versants de la fonction publique
- Une meilleure sécurisation juridique des conventions
Tous les modèles d’actes relatifs à la rupture conventionnelle ont été mis à jour sur notre site internet.
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