La rupture conventionnelle a été introduite dans la fonction publique par la loi n° 2019-828, à titre expérimental, jusqu’au 31 décembre 2025.
Le projet de loi de finances pour 2026 envisageait de rendre ce dispositif pérenne. Toutefois, en l’absence de texte en vigueur prolongeant l’expérimentation, celle-ci a pris fin et la rupture conventionnelle n’est plus applicable aux fonctionnaires depuis le 1er janvier 2026.
Elle demeure en revanche ouverte aux agents contractuels en contrat à durée indéterminée, conformément à l’article L. 552-1 du code général de la fonction publique.
