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Nouvelles règles sur le congé de solidarité familiale : quel impact sur l’emploi des fonctionnaires ?

 

Nouvelles règles sur le congé de solidarité familiale : quel impact sur l’emploi des fonctionnaires ?

17 mars, 2026 - 08:46 -- Anne-Marie

Le congé de solidarité familiale est un droit pour les fonctionnaires en France, permettant de rester auprès d'un proche souffrant d'une pathologie 
mettant en jeu le pronostic vital ou en phase avancée ou terminale d'une affection grave et incurable. Le décret n° 2026-119 du 20 février 2026 vient insérer au sein du décret n° 2013-67 du 18 janvier 2013 relatif au congé de solidarité familiale un nouvel article 3-1, lequel pose expressément que :  

  • Le fonctionnaire reste affecté dans son emploi durant le congé de solidarité familiale,
  • Si son emploi est supprimé (ou transformé, pour les fonctionnaires à temps non complet en application de l'article L.613-4 du CGFP), il est affecté dans l'un des emplois correspondant à son grade les plus proches de son ancien lieu de travail. S’il le demande, il peut être affecté dans un emploi plus proche de son domicile dans les conditions relatives à la mutation et au changement d'affectation.

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