La procédure disciplinaire et la procédure de mise en congé de maladie sont des procédures distinctes et indépendantes, et la circonstance qu'un agent soit placé en congé de maladie ne fait pas obstacle à l'exercice de l'action...
Le contrôle médical permet de vérifier la réalité de l’aptitude physique de l’agent à l’exercice de ses fonctions.
Ce contrôle doit être réalisé auprès d’un médecin agréé généraliste à tout moment au domicile de l’agent...
Les agents en maladie peuvent-ils percevoir une indemnisation du CET ?
Les 15 premiers jours épargnés sur le CET ne peuvent être utilisés que sous la forme de congés. Aucune indemnisation ne peut être accordée à un agent...
Afin d’harmoniser les cas de saisines du Conseil médical en formation restreinte entre les trois versants de la fonction publique, trois nouvelles compétences viennent d’être créées. Désormais, il est possible de saisir cette..., Fichier attachéTaille Tableau récapitulant les motifs de saisine49.87 Ko
L’autorité territoriale doit-elle communiquer sa décision au Conseil Médical ?
OUI. Le Conseil médical, en formation restreinte ou plénière, après chaque séance, informe par courrier l’employeur territorial et l’agent de...
Les saisines du Conseil médical doivent désormais être effectuées sur le logiciel AGIRHE Instances médicales accessible à l’adresse URL suivante : www.agirhe-cdg.fr ou bien par le biais du bouton sur les pages des instances...
Une demande d’allocation temporaire d’invalidité (ATI) est destinée à indemniser les agents victimes d’un accident de service ou d’une maladie professionnelle ayant des séquelles. Cette allocation est versée par un organisme de...
Faut-il systématiquement diligenter une expertise médicale dans le cadre d’un accident de service ?
Non.
Dans le cadre d’un accident de service, la présomption d’imputabilité s’applique. Pour ne pas reconnaître l’...
Est-il possible de contester un avis rendu par le conseil médical ?
OUI l’avis rendu par le Conseil Médical en formation restreinte (compétente pour les CLM ; CLD, TPT ...) peut faire l’objet d’un recours par l’agent ou...
Quel arrêt maladie est concerné par le jour de carence ?
Lors d'un arrêt pour maladie ordinaire, l'agent public titulaire ou contractuel est rémunéré à partir du deuxième jour de son arrêt de travail. Autrement dit, le...
Révision des allocations temporaire d’invalidité : qu'est ce qui change dans la procédure ?
Vous êtes employeur et l’allocation de vos agents doit être révisée ? Vous devez systématiquement soumettre le dossier de l’...,
Afin d’harmoniser la gestion des dossiers maladie des agents IRCANTEC, qui dépendent à la fois du régime général et du régime spécial de la sécurité sociale, il convient de suivre les préconisations de la CPAM concernant la date..., ,
Exemples :
Un agent a travaillé le mardi 18 avril 2023 de 09h à 10h puis est rentré chez lui car il ne se sentait pas bien. Son médecin traitant lui prescrit un arrêt de travail daté du 18 avril 2023.L’agent ayant...
Qu’est-ce que la Période de Préparation au Reclassement (PPR) ?
L’article 85-1 de la Loi du 26 janvier 1984 dispose « Le fonctionnaire reconnu inapte à l'exercice de ses fonctions a droit à une période de préparation au...
Quelles sont les nouvelles modalités du temps partiel thérapeutique depuis 2021 ?
Le décret n° 2021-1462 du 8 novembre 2021 relatif au temps partiel pour raison thérapeutique dans la fonction publique territoriale vient...
NON. Demander à un agent subordonné le motif de son arrêt de travail est une faute susceptible de faire l'objet d'une sanction disciplinaire.
Dans l'affaire portée devant la CAA de Nantes, le 19 juillet 2022, les juges...
Liens
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[13] https://www.maisondescommunes85.fr/actualites/jurisprudence-sanction-disciplinaire-et-maladie
[14] https://www.maisondescommunes85.fr/actualites/focus-controle-medical-definition-et-application
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[22] https://www.maisondescommunes85.fr/actualites/quel-arret-maladie-est-concerne-par-jour-carence
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[25] https://www.maisondescommunes85.fr/actualites/qu-est-ce-que-periode-preparation-au-reclassement-ppr
[26] https://www.maisondescommunes85.fr/actualites/focus-quelles-sont-nouvelles-modalites-temps-partiel-therapeutique-depuis-2021
[27] https://www.maisondescommunes85.fr/actualites/un-responsable-service-peut-il-demander-a-un-agent-motif-son-arret-travail
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