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L’autorité territoriale doit-elle communiquer sa décision au Conseil Médical ?

 

L’autorité territoriale doit-elle communiquer sa décision au Conseil Médical ?

11 avril, 2024 - 14:18 -- Anne-Marie

L’autorité territoriale doit-elle communiquer sa décision au Conseil Médical ?

OUI. Le Conseil médical, en formation restreinte ou plénière, après chaque séance, informe par courrier l’employeur territorial et l’agent de la décision qui a été prise.

Cet avis ne lie pas l’autorité territoriale (hormis pour un avis d’aptitude à la reprise des fonctions). Pour autant, celle-ci a l’obligation de prendre une décision suite à cet avis et de la motiver dans le cas où elle serait contraire à la position du Conseil médical.

Cette décision doit être notifiée à l’agent et transmise au secrétariat des instances médicales par tout moyen (mail, courrier ou copie de l’arrêté).

Source : article 7 V du décret n°87-602 du 30 juillet 1987.

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