Afin d’harmoniser les cas de saisines du Conseil médical en formation restreinte entre les trois versants de la fonction publique, trois nouvelles compétences viennent d’être créées. Désormais, il est possible de saisir cette instance en cas de contestation d’un avis rendu par un médecin agréé :
- Lorsque le fonctionnaire, ayant accompli au moins quinze ans de service, est atteint d'une infirmité ou d'une maladie incurable le plaçant dans l'impossibilité d'exercer une quelconque profession,
- Lorsque le fonctionnaire atteint d’une invalidité d’un taux au moins égal à 60 % est contraint d'avoir recours d'une manière constante à l'assistance d'une tierce personne pour accomplir les actes ordinaires de la vie,
- Lorsque l’infirmité permanente d’un enfant du fonctionnaire, qui se trouvait à sa charge lors de son décès, le met dans l'impossibilité de gagner sa vie.
Ces dispositions entrent en vigueur le 18 avril 2024.
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 Tableau récapitulant les motifs de saisine | 49.87 Ko |
