Faut-il systématiquement diligenter une expertise médicale dans le cadre d’un accident de service ?
Non.
Dans le cadre d’un accident de service, la présomption d’imputabilité s’applique. Pour ne pas reconnaître l’accident, l’employeur doit démontrer qu’il existe une faute personnelle ou toute autre circonstance particulière permettant de détacher l'accident du service.
Si l’autorité territoriale émet un doute sur la pathologie en lien avec l’accident, il peut diligenter une expertise auprès d’un médecin agréé spécialiste. A réception du compte-rendu de l’expertise, la saisine du Conseil Médical en formation plénière est fortement conseillée.
En revanche, si l’incertitude porte sur les circonstances de l’accident, l’employeur peut seulement déclencher une enquête administrative interne. En effet, l’expertise médicale n’est pas une pièce obligatoire pour saisir le Conseil Médical en formation plénière.
A réception du procès-verbal, l’autorité territoriale prendra sa décision.
