Les agents en maladie peuvent-ils percevoir une indemnisation du CET ?
Les 15 premiers jours épargnés sur le CET ne peuvent être utilisés que sous la forme de congés. Aucune indemnisation ne peut être accordée à un agent placé en congé de maladie puis admis d’office à la retraite qui n’a pu prendre ces 15 jours épargnés y compris lorsque l’impossibilité est due à des raisons indépendantes de sa volonté (en l’espèce la maladie).
Les dispositions réglementaires relatives au CET sont compatibles avec le droit européen.
Jurisprudence : CAA Paris 22PA02784 du 30 janvier 2024
