Une demande d’allocation temporaire d’invalidité (ATI) est destinée à indemniser les agents victimes d’un accident de service ou d’une maladie professionnelle ayant des séquelles. Cette allocation est versée par un organisme de la Caisse des Dépôts, l’ATIACL.
Tout fonctionnaire est susceptible de bénéficier d’une allocation temporaire d’invalidité à condition :
- Qu’il ait été victime d’une maladie imputable au service ou d’un accident de service et que son état de santé soit consolidé, c’est-à-dire stabilisé,
- Qu’il ait été déclaré apte à la reprise de ses fonctions :
- Sauf s’il est atteint d’une autre pathologie indépendante pour laquelle il a été placé en congé de maladie (exemple : agent atteint d’un cancer et placé en congé de longue maladie après avis du Conseil Médical),
- Sauf s’il y a été radié des cadres.
- Que les séquelles dont il est atteint justifient d’un taux d’invalidité :
- Au moins 10 % pour les accidents de service
- Au moins 1% pour les maladies professionnelles
- Qu’il ait fait une demande d’octroi d’allocation temporaire d’invalidité auprès de sa collectivité ou de son établissement en respectant les délais :
- Délai d’un 1 an à compter de la date de reprise des fonctions après consolidation de l’état de santé,
OU
- Délai d’un 1 à compter de la date de consolidation :
- En cas de non interruption de l’activité professionnelle,
- En cas de reprise des fonctions avant consolidation,
- En cas de radiation des cadres à l’âge légal avant de pouvoir reprendre ses fonctions.
Le dossier est à constituer par l’employeur qui doit tout d’abord le soumettre à l’avis du Conseil Médical en formation plénière puis l’adresser aux services de l’ATIACL. Les pièces à joindre au dossier sont précisées et téléchargeables sur le site internet de l’ATIACL : Constituer un dossier | ATIACL (caissedesdepots.fr).
L’agent recevra un courrier d’attribution ou de rejet de la part de cet organisme.
L’ATI peut être révisée dans des cas précis :
- Suite à la survenance d’un un nouvel évènement médical : le médecin agréé spécialiste doit réviser le(s) taux d’IPP pour le(s)quel(s) l’agent bénéficie déjà d’une ATI à la date de consolidation de la dernière ;
- Révision quinquennale ;
- Sur demande de l’agent 5 ans après la révision quinquennale et avant la radiation des cadres.
- A la radiation des cadres s’il n’a pas bénéficié d’une révision quinquennale
- soit la révision a déjà eu lieu sous forme de révision quinquennale et dans ce cas aucune procédure n’est à engager ; le taux déterminé lors de la révision quinquennale est alors fixé définitivement.
- soit la révision n’a pas eu lieu (ATI versée depuis moins de cinq ans), un médecin agréé doit évaluer le taux d’IPP à la date de radiation des cadres
Le Conseil médical doit être saisi pour toutes demandes de révision et ce même si le taux d’IPP reste inchangé.
