La procédure disciplinaire et la procédure de mise en congé de maladie sont des procédures distinctes et indépendantes, et la circonstance qu'un agent soit placé en congé de maladie ne fait pas obstacle à l'exercice de l'action disciplinaire à son égard ni, le cas échéant, à l'entrée en vigueur d'une décision de sanction.
Le juge précise que les dispositions du CGFP concernant les doits à rémunération des agents en maladie ont pour seul objet de compenser la perte de rémunération due à la maladie. Ainsi elles ne peuvent avoir pour effet d'accorder à un fonctionnaire bénéficiant d'un congé de maladie des droits à rémunération supérieurs à ceux qu'il aurait eus s'il n'en avait pas bénéficié.
Par conséquent, un agent faisant l'objet d'une exclusion temporaire de fonctions étant privé de rémunération pendant la durée de cette exclusion, il ne saurait, pendant cette période, bénéficier d'un maintien de sa rémunération à raison de son placement en congé de maladie.
Ainsi, la circonstance qu’un agent soit placé en congé de maladie ne fait pas obstacle à l'entrée en vigueur d’une sanction disciplinaire d'exclusion de fonctions.
Cette position du Conseil d’Etat vient mettre un terme aux divergences de jurisprudences concernant l’application immédiate ou non d’une sanction à l’encontre d’un agent en arrêt maladie.
Source : CE n°459472 du 03/07/2023
