Est-il possible de contester un avis rendu par le conseil médical ?
OUI l’avis rendu par le Conseil Médical en formation restreinte (compétente pour les CLM ; CLD, TPT ...) peut faire l’objet d’un recours par l’agent ou par l’autorité territoriale.
Le recours peut se faire devant :
- Le Conseil Médical Départemental (avec de nouveaux éléments médicaux)
- Le Conseil Médical Supérieur (via le secrétariat du Conseil Médical dans un délai de 2 mois à compter de la date de notification de l’avis)
En l’absence d’avis émis par le Conseil Médical Supérieur dans les 4 mois suivant sa saisine, l’avis du Conseil Médical en formation restreinte est réputé confirmé. Ce délai de 4 mois est suspendu si le Conseil Médical Supérieur demande une expertise complémentaire.
L’avis du Conseil Médical Supérieur ne lie pas l’autorité territoriale, c’est un acte préparatoire à la décision (CAA Nancy, 3 décembre 1998, M. C, req n° 94NC01146).
NON l’avis rendu par le Conseil Médical en formation plénière (compétente pour les accidents de service et maladies professionnelles et les retraites pour invalidité) est hors du champ de compétences du Conseil Médical Supérieur. Les décisions prises par l’autorité territoriale sont seules susceptibles d’être contestées auprès du Tribunal administratif.
