Maison des Communes de la Vendée
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Prestations

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Icône PDF Cotisation 2026 [1]170.7 Ko
Icône PDF Tarifs des prestations 2026 [2]116.43 Ko
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A - Archives

Présentation du service

Ce service existe depuis 1992. Quatre archivistes professionnels interviennent dans les collectivités qui le souhaitent pour assurer le tri et le classement des archives. Des conseils pratiques peuvent également être donnés au personnel des collectivités. L'enjeu pour l'avenir concerne la gestion des documents bureautiques. 

En haut, de gauche à droite : Léna Brière (archiviste itinérante), Marie-Noëlle Bonnier (archiviste itinérante), Clémence Bécard (archiviste itinérante).
En bas, de gauche à droite : Gwenaëlle Le Bot (archiviste CDG85), Martin Bolteau (archiviste itinérant), Charles Dancla (responsable du service).

Fonctionnement du service

Depuis une trentaine d'années, le Centre de Gestion met à la disposition des collectivités territoriales de la Vendée, un service « Conseil Archives ».

Actuellement, 5 archivistes qualifiés assurent cette mission d'assistance et de conseil en gestion d'archives en lien avec les Archives Départementales : Gwenaëlle Le Bot, Marie-Noëlle Bonnier, Clémence Bécard, Martin Bolteau, Léna Brière et Florine Lefebvre.

Nos archivistes se déplacent à travers le département de la Vendée pour effectuer des visites de locaux d'archives à la demande des collectivités. Lors de cette visite préalable gratuite, ils effectuent un état des lieux et évaluent la durée de leur intervention avec une proposition sous forme de devis.

Pour plus d'informations, vous pouvez télécharger la plaquette de présentation en cliquant sur le fichier attaché ci-dessous :

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Icône PDF Plaquette de présentation de la prestation " Conseil archives " [3]828.32 Ko

Patrimoine archivistique

Si vos archives ne sont pas classées, vous perdez la possibilité d'avoir recours à des documents essentiels pour votre gestion administrative, la justification de vos droits et ceux de vos administrés, la connaissance de l'histoire de votre collectivité.

Souvent, les collectivités déplorent :

  • un manque de place dans leurs locaux (projet d'agrandissement ou de déménagement),
  • un manque de temps du personnel administratif,
  • une méconnaissance des documents à conserver,
  • une perte de temps en recherche de documents,
  • des archives encombrantes, non classées, voire en vrac et donc inexploitables.

Prestations proposées

Afin de répondre aux difficultés et aux besoins des collectivités, le service « Conseil Archives » itinérant propose plusieurs types d'interventions :

  • le traitement des fonds d'archives (tri, élimination, classement, inventaire),
  • la mise à jour annuelle (ou biannuelle) des classements avec les nouvelles archives créées,
  • l'accompagnement à la gestion des dossiers numériques,
  • l'aide et la préparation aux aménagements et déménagements de locaux,
  • la sensibilisation du personnel en fin de mission (traitement des archives courantes),
  • les conseils téléphoniques ou par courriel (communicabilité, conservation, etc.).

Tarifs 

Avant tout devis, visite préalable (demi-journée) : gratuit
Tarif journalier 2026 votés par le Conseil d'administration du Centre de Gestion le 25/11/2025 (mission complète, mise à jour, conseil pour déménagement, sensibilisation du personnel) : 265 €
Assitance téléphonique ou demande de renseignement par courriel : gratuit

Si vous souhaitez la visite d'un archiviste pour établir un devis d'intervention, vous pouvez compléter le formulaire suivant :

Demande de devis [4]

Le service " Conseil archives " du CDG 85 vous contactera pour fixer un rendez-vous.

Déroulement d'une mission d'un archiviste

L'archiviste en mission dans la collectivité, s'occupe du tri, du classement et prépare les bordereaux d'élimination selon la réglementation en vigueur,
Il réorganise le local archives en accord avec le personnel municipal. Il est souhaitable que le local de conservation des archives soit réservé exclusivement à cet usage. Il est conseillé d'y retirer tout ce qui n'est pas archives, y compris les fournitures.
A l'issue du classement, un inventaire est remis sous format numérique et papier. C'est un instrument de recherche essentiel qui permet de retrouver un document rapidement mais aussi de valoriser le fonds d'archives communales.
Après visa du Directeur des Archives départementales du bordereau d’élimination, les archives proposées à l’élimination peuvent être détruites physiquement. Pour des raisons de confidentialité, vous devez veiller à ce que les documents soient détruits par broyage ou déchiquetage. Pour cette opération, il vous est conseillé de mettre en concurrence différents prestataires. Ils prendront en charge vos papiers à détruire et vous délivreront un procès-verbal de destruction ; selon leur fonctionnement, cette opération peut être payante.
Formation du personnel municipal : l'archiviste sensibilise tous les agents à la réglementation archivistique et au classement, c'est-à-dire l'insertion de nouveaux dossiers dans l'inventaire et à la recherche des documents. Éventuellement, un référent est chargé de collecter les archives produites par les différents services et de les centraliser en poursuivant l'inventaire.

Conseils pour archiver

Conseils pratiques de l'archiviste

Il existe un certain nombre d'idées reçues, de préjugés sur les archives. Archives signifiant la plupart du temps poussière, rebut, vieux papiers sans utilité ni intérêt. En langage populaire, " mettre aux archives ", c'est renvoyer au périmé. Les producteurs d'archives eux-mêmes ne perçoivent souvent que le rôle pratique et momentané des documents et en ignorent l'intérêt historique et culturel, d'où le manque d'intérêt pour leur bonne conservation matérielle et des destructions irréparables.

Vous pouvez consulter ci-dessous les premiers conseils donnés par les archivistes :

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Icône PDF sommaire [5]27.93 Ko
Icône PDF 1ère partie - définition des archives [6]36.27 Ko
Icône PDF 2ème partie - classement et mesures de conservation [7]59.43 Ko
Icône PDF annexe 1 - cadre de classement officiel des archives communales de 1926 [8]39.83 Ko
Icône PDF annexe 2 - extrait d'un répertoire numérique, séries D (administration générale), H (affaires militaires), T (urbanisme) [9]78.29 Ko
Icône PDF 3ème partie - éliminations [10]49.04 Ko
Icône PDF annexe 3 - liste non-exhaustive des archives pouvant être détruites [11]88.53 Ko
Icône document Microsoft Office annexe 4 - modèle de bordereau d'élimination Word [12]67.5 Ko
Fichier annexe 5 - modèle de bordereau d'élimination Excel [13]14.78 Ko
Icône PDF 4ème partie - communicabilité [14]41.36 Ko
Fichier annexe 6 - modèle de registre de consultation [15]16 Ko
Icône document Microsoft Office annexe 7 - modèle de fiche-fantôme [16]30 Ko
Icône PDF 5ème partie - rôle des Archives Départementales [17]36.86 Ko
Icône PDF bibliographie [18]43.46 Ko

Le site des Archives de France propose sur son site un outil qui vous guidera par thématique sur les délais de communicabilité :

Accéder aux documents publics avec @docs [19]

Fiches pratiques

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Icône PDF Aménagement d'une salle d'archives [20]333.98 Ko
Icône PDF Gestion des archives pour les communes nouvelles [21]80.2 Ko
Icône PDF Archivage électronique [22]122.95 Ko

Archives de l'action sociale

A la demande des techniciens du Conseil d'Administration de l’UDCCAS, le service " Conseil archives " du Centre de Gestion et les Archives Départementales de la Vendée ont présenté les règles de bases et les bonnes pratiques à adopter dans la gestion courante des archives des CCAS/CIAS ou EHPAD.

Vous trouverez ci-dessous la présentation powerpoint diffusée lors de cette sensibilisation et différents documents pouvant vous aider dans la gestion de vos archives :

Fichier attachéTaille
Icône PDF Diaporama sensibilisation à la gestion des archives des CCAS et des CIAS [23]2.55 Mo
Icône PDF Circulaire du 14/12/2010 sur la tenue des registres [24]173.22 Ko
Icône PDF Instruction SIAF du 28/08/2009 : assemblée, instances [25]542.45 Ko
Icône PDF Instruction SIAF du 28/08/2009 : finances [26]545.09 Ko
Icône PDF Instruction SIAF du 22/09/2014 : aide sociale [27]6.27 Mo
Icône PDF Instruction SIAF du 22/09/2014 : logement social [28]5.42 Mo
Icône PDF Liste non-exhaustive des archives pouvant être détruites [29]39.56 Ko
Icône document Microsoft Office Bordereau d'élimination vierge au format Word [30]40 Ko
Fichier Bordereau d'élimination vierge au format Excel [31]15.92 Ko
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Réunion d'information sur la tenue des actes des collectivités, le 10/10/2023

La Préfecture, les Archives Départementales (AD) et le Centre de Gestion (CDG) ont animé conjointement une matinée d’information à l’attention des personnels des mairies et autres collectivités intéressées, sur :

« Les actes des collectivités : aide et conseils pour répondre aux obligations légales »
Le mardi 10 octobre 2023 à 9 h 30, à la Maison des Communes, à la Roche-sur-Yon
(Accueil à partir de 9 h 15 – Fin estimée à 11 h 30)

Le programme détaillé de cette matinée était :

  • Icône PDF Programme [32] (116.1 Ko)

Vous pouvez consulter les supports présentés par la Préfecture et les AD de Vendée : 

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Icône PDF Diaporama de la Préfecture [33]324.54 Ko
Icône PDF Diaporama des Archives Départementales de la Vendée [34]1.57 Mo
Icône PDF MDE Construction ou aménagement archives [35]198.73 Ko
Icône PDF Exemple d'aménagement d'une salle d'archives [36]157.78 Ko
Icône PDF MDE Procédure pour les éliminations [37]152.47 Ko
Fichier Bordereau d'élimination fictif [38]13.75 Ko
Fichier Bordereau d'élimination vierge [39]13.68 Ko
Icône PDF CD85 dispositif de majoration petites communes et commune l'Ile d'Yeu [40]301.17 Ko
Icône PDF CD85 révision règlement aide restauration archives communales [41]80.25 Ko
Fichier Délais de communicabilité [42]36.83 Ko
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B - Enquête administrative à la demande des collectivités

L’enquête administrative est menée par deux intervenants du Centre de Gestion disposant des compétences nécessaires (carrière et santé-prévention) et selon un cadre et une méthodologie établis préalablement et garantissant leur indépendance. Cette intervention permet à la collectivité de bénéficier du regard neutre d’un « tiers de confiance ».

Délais d’intervention du Centre de Gestion

Modalités de réalisation et coût

La prestation a un coût horaire de 80 euros.

Une proposition d’intervention et un devis sont établis après l’entretien de cadrage permettant de cibler les besoins et la durée de l’intervention.

Consulter la page dédiée à l'enquête administrative [43]

C - Accompagnement personnalisé à l'évolution professionnelle

L'accompagnement personnalisé à l'évolution professionnelle

Dans le cadre de la mise en place du compte personnel d’activité (CPA), un agent peut désormais bénéficier d’un suivi personnalisé par le Centre de Gestion dans une perspective d’évolution professionnelle.

Souhaitant approfondir l’accompagnement des collectivités et de leurs agents et afin de répondre au mieux aux sollicitations croissantes, le Centre de Gestion propose également un second niveau de conseil : l’Accompagnement Personnalisé à l’Evolution Professionnelle, une prestation complémentaire de la mission obligatoire de conseil.

Tout savoir sur l'accompagnement personnalisé à l'évolution professionnelle [44]
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D - Missions temporaires

Illustration loupe sur candidat d'un groupe

Les Missions temporaires

Créé depuis 1995, l'unité Missions temporaires a pour vocation, conformément à l'article L452-44 du CGFP, de mettre à la disposition des collectivités affiliées au Centre de gestion des agents territoriaux pour :

  • Remplacer des agents territoriaux momentanément indisponibles ;
  • Effectuer des missions temporaires ;
  • Pourvoir un emploi vacant qui ne peut être immédiatement pourvu ;
  • Effectuer des missions permanentes à temps complet ou non complet.

La facturation (tarifs 2025)

Il n'y a facturation qu'à partir du jour où la collectivité demande l'affectation d'un agent pour une mission temporaire. La prestation est facturée, chaque mois pour les missions du mois précédent, par le biais des frais de gestion correspondant à ce jour à 8,5 % du montant de la mission (traitement brut du remplaçant y compris éventuellement heures supplémentaires ou complémentaires effectuées à la demande expresse de l'autorité territoriale + charges patronales) ou 7 % lors qu'il s'agit d'un portage (candidat proposé par la collectivité).

Pour en savoir plus sur les Missions temporaires, rendez-vous sur la page dédiée [45].

E - Conseil en organisation

LE CONSEIL EN ORGANISATION

Le service accompagne les collectivités et établissements dans leurs évolutions, en analysant l’organisation et le fonctionnement de leurs services, en animant des ateliers collectifs ou en participant à faire progresser individuellement leurs agents.

L’objectif est de proposer des solutions à la fois organisationnelles, opérationnelles ou managériales, adaptées aux spécificités de chaque structure.

Le Conseil en organisation s’appuie sur le savoir-faire, l’expertise et l’expérience des agents (compétences métier, managériales…) ou encore des élus (charte de gouvernance), pour construire ou faciliter l’émergence de nouvelles méthodes, règles et postures. 

Besoin d'en savoir plus ? Consulter les pages dédiées en parcourant le sommaire ci-dessus !

LES OUTILS DU CONSEILLER

  • Icône PDF La boîte à outils du conseil en organisation [46] (649.19 Ko)
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Le Diagnostic organisationnel

LES OBJECTIFS D'UN DIAGNOSTIC

 

Bénéficier d'un regard extérieur sur l’organisation d’une collectivité ou d’un établissement public et contribuer à la rendre plus efficiente.

> Analyser le fonctionnement des postes et des services, en étudiant la répartition des tâches et en mesurant la charge de travail

> Effectuer des préconisations précises et détaillées, permettant de mettre en place une structuration et une organisation cohérente

> Accompagner à la priorisation et à la mise en action des préconisations

 

LES ETAPES D'UN DIAGNOSTIC

COMMENT FAIRE APPEL AU CONSEIL EN ORGANISATION ?

Intéressés par cette prestation ? Complétez la demande d'entretien préalable téléchargeable ci-dessous et renvoyez-la par mail à conseil.organisation@cdg85.fr [47]

Le service reviendra vers vous pour échanger et convenir éventuellement d'une première rencontre. 

  • Icône PDF demande_entretien_prealable.pdf [48] (230.55 Ko)
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Icône PDF plaquette_diag.pdf [49]197.92 Ko
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Chartes de gouvernance

C'EST QUOI ? 

Un document pensé, travaillé et écrit par les membres de la gouvernance afin de préciser des règles, des valeurs, des objectifs communs et des modalités de fonctionnement

Différente de la Charte de l’élu(e) local(e), prévue à l'article L. 1111-1-1  du CGCT, elle est le fruit d’un travail collectif et collaboratif

POURQUOI METTRE EN PLACE UNE CHARTE ? 

Faciliter l'exercice du mandat en

  • Fédérant le collectif
  • Favorisant la collaboration entre les membres
  • Définissant les modalités d’organisation et de décisions de la gouvernance
  • Clarifiant les missions des élus et leurs liens avec les services de la collectivité (secrétariat ou direction générale, encadrants...)
  • Permettre d’améliorer, harmoniser et de cadrer les pratiques 

POUR QUI ? 

La Charte de gouvernance concerne principalement le Maire et ses adjoints, avec la possibilité toutefois d’intégrer les conseillers (délégués ou non). Chaque contributeur sera signataire de cette charte

En revanche, les ateliers n’incluent pas les agents municipaux

CONTACT 

  • par courriel à l’adresse conseil.organisation@cdg85.fr [47]
  • par téléphone au 02 55 36 00 50
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Icône PDF plaquette_charte_de_gouvernance.pdf [50]211.02 Ko
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Co-développement

Le co-développement, une approche professionnelle innovante

Qu'est ce que le co-développement ?

Le co-développement est une méthode d’apprentissage et d’amélioration de ses pratiques professionnelles.
Chaque participant apprend, non pas par l’intermédiaire d’un formateur, mais par les contributions de pairs. C’est donc le partage d’expériences, l’écoute et les conseils d’autrui qui permettent aux membres du groupe d’évoluer.
Le codéveloppement n’est pas un groupe de parole ou d’analyse de la pratique. Il repose sur une méthode cadrée en six étapes qui facilitent l’expression de chacun et la diversité des contributions.

Quels sont les bénéfices ?

Ses apports sont nombreux et variés :

  • Aide et soutien dans le quotidien de travail, mise en place de projet, nouvelle action à mettre en œuvre, situation conflictuelle, résolution de problème...
  • Développement des compétences relationnelles : capacité d’écoute, communication bienveillante, aptitude aux conseils...
  • Apprentissage sur soi et ouverture aux autres.

Les conseillers en organisation sont formés à l'animation de ces sessions de codéveloppement et mettent leurs compétences au service des différents groupes : DGS/SG, DRH/RRH, DST/RST, Direction EMS... 

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Contact

Pour toute question, contacter le service Conseil en organisation : conseil.organisation@cdg85.fr [47] ou 02 55 36 00 50

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Icône PDF plaquette_codev.pdf [52]230.02 Ko
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Animation d’ateliers thématiques

Un accompagnement RH personnalisé

Le Conseil en organisation, en lien avec les autres services experts du centre de gestion, accompagnent les collectivités et établissements dans différents projets RH. L'objectif de ces ateliers est de faire émerger, de façon participative, des solutions opérationnelles et/ou des pistes d'amélioration

Quelles thématiques ?

  • Absentéisme
  • Cotation de postes
  • Analyse des temps de travail
  • Élaboration d’outils RH (fiches de poste, entretien professionnel, organigramme…)
  • ...

Comment se déroulent les accompagnements ?

Un temps d'échange avec le Conseil en organisation est proposé, afin d'identifier et de mesurer le(s) besoin(s). Une proposition d'intervention personnalisée est formulée en fonction de ce(s) besoin(s).

Les services experts du centre de gestion (conseil statutaire, conseil en prévention...), garants de la réglementation et forts de leur expérience quotidienne, sont ensuite mobilisés pour co-animer les ateliers.

Une analyse de la production reccueillie lors du/des atelier(s) est réalisée et un livrable est préparé et transmis.

CONTACT 

  • par courriel à l’adresse conseil.organisation@cdg85.fr [47]
  • par téléphone au 02 55 36 00 50
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Icône PDF plaquette_ateliers_thematiques.pdf [53]255.69 Ko
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Appli RH

L'Appli RH : une application pour toutes les collectivités 

Les collectivités souhaitent aujourd’hui faire évoluer leur gestion des ressources humaines et disposer d’outils de gestion plus efficaces.

Le Centre de Gestion de la Vendée propose aux collectivités et établissements publics de notre territoire une application RH, outil innovant et dématérialisé de création/gestion des fiches de poste, entretiens professionnels et règlement de formation.

Une expérimentation a été menée sur notre territoire avec des « collectivités test », qui a permis de démontrer l’utilité et la pertinence de cet outil.

Afin de délivrer un service qualitatif et assurer une réponse adaptée et réactive, nous limitons son déploiement à 20 collectivités maximum par année.

L'accompagnement au déploiement de l'Appli RH

Cette prestation consiste à accompagner les collectivités afin de leur permettre de paramétrer et se familiariser avec l’Appli RH. Les sessions d’accompagnement se déroulent sur site, sous forme de journées complètes, en proximité avec les utilisateurs. Le coût de cet accompagnement (unique) est de 360 € par journée.

CONTACT 

  • par courriel à l’adresse conseil.organisation@cdg85.fr [47]
  • par téléphone au 02 55 36 00 50
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Coaching

Le COACHING, c'est quoi ? 

C’est l’accompagnement, par un coach diplômé, d’une personne ou d’un groupe de personnes, à partir de ses besoins professionnels pour le développement de son potentiel, de son savoir-faire et dynamiser un changement

Son enjeu

Faire progresser un agent ou un collectif d'agent

  • En l’aidant à prendre du recul en apportant un éclairage extérieur neutre, mettant en évidence les modes de fonctionnement et leurs effets
  • En définissant des objectifs, pour une mise en œuvre des actions

Comment ça se passe ?

1/ Vous prenez rendez-vous pour un entretien préalable (45 mn environ). Ce temps d'échange avec le demandeur permettra de mesurer la pertinence d’un accompagnement coaching (en visio ou présentiel)

2/ Un entretien tripartite est fixé entre le supérieur hiérarchique, le(s) futur(s) coaché(s) et le coach, pour préciser les objectifs (clairs, précis, réalisables) du coaching et à vérifier l’adhésion du coaché. A l'issu de cet entretien, un contrat tripartite est conclu entre le(s) coaché(s), le coach et un tiers (le responsable de l’agent, le plus souvent). Il précise le nombre de séances envisagé, leur durée et l’intervalle prévu entre chaque séance

3/ Les séances (5 au minimum) se déroulent sous forme d’échanges et de plans d’actions entre chaque rendez-vous. Leur nombre et leur durée peut varier ; l’accompagnement s’adapte à l’évolution de la situation

4/ Un bilan tripartite est organisé. Systématique, cet échange aura pour but de mesurer l’évolution, mettre fin à la mission ou renégocier l’objectif attendu

Quelques exemples

  • Résoudre des difficultés relationnelles
  • Acquérir des nouvelles compétences
  • Améliorer le management
  • Préparer une intervention (prise de parole, animation de réunions…)
  • Evoluer vers une nouvelle fonction
  • S’adapter à des enjeux importants
  • Constituer une équipe
  • Renforcer la cohésion
  • S’adapter aux évolutions et aux changements d’organisation

CONTACT 

  • par courriel à l’adresse conseil.organisation@cdg85.fr [47]
  • par téléphone au 02 55 36 00 84
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Icône PDF plaquette_coaching.pdf [54]213.63 Ko
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Accompagnement de projets spécifiques

Accompagnement à la mise en oeuvre de projets spécifiques

Commune nouvelle, municipalisation de services, mutualisation... le conseil en organisation met son expertise à la disposition des collectivités qui le souhaitent pour les aider à mettre en place une organisation efficiente 

A quel moment ?

Sollicité en amont du projet, le service pourra ainsi proposer plusieurs pistes de structuration et accompagner la collectivité tout au long de sa mise en place.

Besoin de questionner l'organisation après sa mise en oeuvre ? Le conseil en organisation intervient également a posteriori, pour analyser le fonctionnement et proposer des pistes d'amélioration et de réorganisation 

CONTACT 

  • par courriel à l’adresse conseil.organisation@cdg85.fr [47]
  • par téléphone au 02 55 36 00 50
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Icône PDF plaquette_projets_specifiques.pdf [55]199.87 Ko
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Ressources

INSTANT MANAGERS

Entendre et valoriser les managers de notre territoire sur diverses thématiques : 

La pratique du codéveloppement
[56]Confinement et management
[57]Relations de travail entre élus et agents
[58]Générations X
[59]Génération Y
[60]Génération Z [61]

EN BREF

Des fiches synthétiques pour se sensibiliser rapidement sur diverses thématiques 

Fichier attachéTaille
Icône PDF en_bref_manager_.pdf [62]222.54 Ko
Icône PDF en_bref_reunion_de_service.pdf [63]268.44 Ko
Icône PDF en_bref_entretien_pro.pdf [64]279.68 Ko
Icône PDF en_bref_fichedeposte.pdf [65]213.45 Ko
Icône PDF en_bref_organigramme.pdf [66]261.58 Ko
Icône PDF en_bref_teletravail.pdf [67]256.28 Ko
FICHES THÉMATIQUES

Approfondir certaines thématiques organisationnelles.

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Icône PDF Organigramme [68]436.47 Ko
Icône PDF Télétravail [69]399.89 Ko
Icône PDF Fiche de poste [70]293.17 Ko
POUR LES CURIEUX

Parce que la curiosité n'est pas un vilain défaut ! 

  • RH : 
  • Les RH dans la FPT [71]
  • Managements : 
  • Épuisement professionnel, stress, ennui... mais que fait le management ? (radiofrance.fr) [72]
  • Ces patrons qui dirigent autrement (radiofrance.fr) [73]
  • Les types de management dans la fonction publique territoriale - YouTube [74]
  • Comprendre et manager les jeunes générations - Julien Estier - YouTube [75]
  • 10 regles d or pour motiver son equipe - YouTube [76]
  • Comment piloter le changement : la courbe du changement - YouTube [77]
  • Mieux travailler ensemble : 
  • 7 conseils pour bien vivre le télétravail - YouTube [78]
  • La qualité de vie au travail : comment faire ? | Comme un lundi 2/3 - YouTube [79]
  • La qualité de vie au travail : comment mener une expérimentation ? | Comme un lundi 3/3 - YouTube [80]
  • Conjuguer qualité de vie au travail et performance de l'entreprise - YouTube [81]
  • Travail d'équipe et Groupe. Pub "Lijn" - YouTube [82]
  • Serge Marquis - On est foutu, on pense trop ! - YouTube [83]
  • Qu'est-ce qui motive les salariés ? - YouTube [84]
  • Travailler c’est trop dur ? - YouTube [85]
  • Pourquoi on travaille ? (welcometothejungle.com) [86]
  • Et si gentillesse et bienveillance rimaient avec performance collective | Pascale RIBON | TEDxSaclay - YouTube [87]
  • Intelligence Collective au travail - YouTube [88]

 

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F - Appli RH

Une application RH pour toutes les collectivités 

Les collectivités souhaitent aujourd’hui faire évoluer leur gestion des ressources humaines et disposer d’outils de gestion plus efficaces.

Le Centre de Gestion de la Vendée propose aux collectivités et établissements publics de notre territoire une Application RH, outil innovant et dématérialisé de création/gestion des fiches de poste, entretiens professionnels et règlement de formation.

Pour accéder à la présentation de cette application en vidéo, cliquez ICI [89].

Une expérimentation a été menée sur notre territoire avec des « collectivités test », qui a permis de démontrer l’utilité et la pertinence de ce nouvel outil.

Afin de délivrer un service qualitatif et assurer une réponse adaptée et réactive, nous limitons son déploiement à 20 collectivités maximum.

L'accompagnement au déploiement de l'application RH

Cette prestation consiste à accompagner les collectivités pour se familiariser à l’application RH. Les sessions d’accompagnement se dérouleront sur site, sous forme de demi-journées ou de journées complètes, en proximité avec les utilisateurs.

  • 180 € par demi-journée,
  • 360 € par journée.

CONTACT 

  • par courriel à l’adresse conseil.organisation@cdg85.fr [47]
  • par téléphone au 02 55 36 00 50

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G - Co-développement

Le co-développement, une approche professionnelle innovante

Qu'est ce que le co-développement ?

Le co-développement est une méthode d’apprentissage et d’amélioration de ses pratiques professionnelles.
Chaque participant apprend, non pas par l’intermédiaire d’un formateur, mais par les contributions de pairs. C’est donc le partage d’expériences, l’écoute et les conseils d’autrui qui permettent aux membres du groupe d’évoluer.
Le codéveloppement n’est pas un groupe de parole ou d’analyse de la pratique. Il repose sur une méthode cadrée en six étapes qui facilitent l’expression de chacun et la diversité des contributions.

Quels sont les bénéfices ?

Ses apports sont nombreux et variés :

  • Aide et soutien dans le quotidien de travail, mise en place de projet, nouvelle action à mettre en œuvre, situation conflictuelle, résolution de problème...
  • Développement des compétences relationnelles : capacité d’écoute, communication bienveillante, aptitude aux conseils...
  • Apprentissage sur soi et ouverture aux autres.

Les conseillers en organisation sont formés à l'animation de ces sessions de codéveloppement et mettent leurs compétences au service des différents groupes : DGS/SG, DRH/RRH, DST/RST, Direction EMS... 

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Contact

Pour toute question, contacter le service Conseil en organisation : conseil.organisation@cdg85.fr [47] ou 02 51 44 10 39.

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Icône PDF plaquette_presentation_codev.pdf [90]233.48 Ko
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H - Analyse du Profil Personnel (APP) selon la méthode Thomas

L'analyse du Profil Personnel (APP) selon la méthode Thomas

Le recrutement d'un nouvel agent est un moment important pour une collectivité. Le Centre de Gestion vous accompagne lors des différentes étapes de cette procédure.

Pour vous aider à prendre la bonne décision, il développe une prestation basée sur l'Analyse du Profil Personnel (APP), un aperçu de la manière dont les personnes se comportent au travail, en complément des entretiens d'embauche habituels.

Consulter la page dédiée à l'aide au recrutement [91]

I - Prestation chômage

La prestation chômage

Selon les dispositions du code du travail, les travailleurs involontairement privés d'emploi ont droit, pendant une certaine durée, à un revenu de remplacement. Ce dispositif s’applique pour les fonctionnaires titulaires et agents contractuels des collectivités territoriales et de leurs établissements publics administratifs involontairement privés d'emploi.

A qui revient la charge du versement de l’Allocation d’aide au retour à l’Emploi ?

En auto-assurance, les collectivités territoriales et établissements assurent eux-mêmes l’indemnisation du chômage des agents publics involontairement privés d’emploi (versement et gestion des allocations chômage). Pour les contractuels, les collectivités peuvent opter pour la convention d’adhésion révocable. Dans ce cas, Pôle Emploi prend alors en charge le dossier et l’indemnisation.

LE CENTRE DE GESTION VOUS ACCOMPAGNE

La réglementation chômage est très technique et complexe, le Centre de Gestion de la Vendée propose donc de mettre à la disposition des collectivités qui le souhaitent son expertise pour la gestion et le suivi de leurs dossiers chômage par le biais de la prestation chômage.

Contenu de la prestation chômage

Les conseillers statut chômage sont chargés, pour les collectivités et établissements adhérant à la prestation chômage, de :

  • L’étude du droit à réception des documents de Pôle Emploi,
  • L’étude des cumuls de l’allocation avec :
    • Un avantage vieillesse,
    • Une pension d’invalidité de la CPAM,
    • Une activité reprise ou conservée, salariée ou non,
  • L’étude du droit en cas de participation à une formation,
  • Le calcul de l’indemnisation mensuelle,
  • L’étude du droit en cas de reprise ou de réadmission à l’indemnisation chômage,
  • L’actualisation des données selon les délibérations de l’UNEDIC,
  • L’assistance juridique sur toutes les questions posées par l’application de la convention relative à l’assurance-chômage,

A noter que la simulation du montant de l’allocation d’Aide au Retour à l’Emploi est une prestation gratuite. 

Modalités d’adhésion à la prestation chômage

L’adhésion à la prestation chômage nécessite la signature d’une Convention avec le Centre de Gestion de la Vendée (les modèles de délibération et de convention sont transmis par les conseillers statut chômage).

Fichier attachéTaille
Fichier Délibération pour l'adhésion à la prestation chômage [92]17.28 Ko
Fichier Convention d'adhésion à la prestation chômage [93]29.19 Ko
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J - Prestation paie

LA PRESTATION PAIE

La « Paie à façon » pour les collectivités, établissements affiliés ou non 

Le Centre de Gestion permet à l’ensemble des collectivités territoriales et établissements affiliés, collectivités et établissements non affiliés de la Vendée qui le souhaitent d’adhérer à la prestation dites « paie à façon ».

Cette prestation consiste à réaliser, au lieu et place et pour le compte des collectivités les bulletins de paies des agents et ceux relatifs aux indemnités des élus en fonction des éléments donnés par les collectivités, la déclaration sociale nominative qui en découle et ce en application de la règlementation en vigueur.

Deux forfaits d’adhésion sont appliqués :

  • 70 € lors de la création du dossier au 1er janvier de l’année ou 100 € si l’adhésion a lieu en cours d’année,
  • 10 € par agent ou élu lors de la création du dossier au 1er janvier de l’année ou 15 € si l’adhésion a lieu en cours d’année.

La prestation est facturée au trimestre en fonction du nombre de bulletins réalisés selon les tarifs suivants :

  • 8,60 € le bulletin pour le tarif de base en dématérialisation partielle pour les collectivités et établissements publics affiliés,
  • 8,25 € le bulletin pour les collectivités et établissements publics affiliés ayant plus de 1 500 bulletins annuels,
  • 6,70 € le bulletin pour les collectivités et établissements publics affiliés en dématérialisation totale,
  • 11,20 € le bulletin pour les collectivités, établissements non affiliées,
  • 80 € le forfait mensuel DSN par établissement (SIRET). 

La « Paie à façon » pour les collectivités, établissements affiliés ou non du ressort territorial de la région (hors Vendée)

Dans le cadre d’une réflexion menée au titre du schéma régional de coordination, de mutualisation et de spécialisation, le Centre de Gestion permet à l’ensemble des collectivités territoriales et établissements affiliés, collectivités et établissements non affiliés du ressort territorial de la Région (hors Vendée) qui le souhaitent d’adhérer à la prestation dites « paie à façon ».

Deux forfaits d'adhésion :

  • 70 € lors de la création du dossier au 1er janvier de l’année ou 100 € si l’adhésion a lieu en cours d’année,
  • 10 € par agent ou élu lors de la création du dossier au 1er janvier de l’année ou 15 € si l’adhésion a lieu en cours d’année.

Deux tarifs au bulletin :

  • 11,20 € par bulletin pour les centres de gestion ayant déjà une base CIRIL hébergée,
  • 13,20 € par bulletin pour les centres de gestion ayant une base CIRIL non hébergée ou une base autre éditeur,
  • 80 € le forfait mensuel DSN par établissement (SIRET).

La prestation est facturée au trimestre en fonction du nombre de bulletins réalisés.

La « Paie à façon » pour les collectivités, établissements gérant des salariés de droit privé

Le Centre de Gestion propose également une « Paie à façon » pour les collectivités, établissements gérant des salariés de droit privé avec : 

  • Un forfait d’adhésion de 750 € lors de la création et le paramétrage de l’établissement,
  • Un forfait à chaque création d’un salarié de 35 € (par salarié),
  • Un tarif au bulletin de 24 € (par bulletin),
  • Un forfait mensuel DSN par établissement (SIRET) de 160 €.

La prestation est facturée au trimestre.

Pour rappel, l’adhésion à la prestation paie se fait exclusivement au cours des deux campagnes d’adhésion annuelles.

Pour pouvoir en bénéficier, il est essentiel de respecter les périodes dédiées :

  • Les demandes transmises au CDG avant le 30 juin de l’année N seront étudiées pour une adhésion au 1er janvier de l’année N + 1,
  • Les demandes transmises au CDG avant le 15 octobre de l’année N seront étudiées pour une adhésion au1er avril de l’année N + 1.

 Après l’analyse de votre dossier, le service Paie vous proposera la solution la plus adaptée à votre situation. En effet, au regard de cet audit, le service pourra passer en phase de production ou il pourra vous proposer la prestation " paie d’urgence " afin de procéder aux régularisations nécessaires sur votre base avant de basculer sur le mode « paie à façon ».

 La « Paie d’urgence » pour les collectivités et établissements affiliés et non affiliés

Cette prestation consiste à accompagner les collectivités qui ne seraient plus en mesure d’assurer une continuité de service pour la réalisation des paies de leurs agents et des indemnités des élus en fonction.

Les conditions d’intervention seront à définir avec le Centre de Gestion qui étudiera la faisabilité de la prise en charge, le périmètre et le planning.

Dans un souci d’efficience, le Centre de Gestion a décidé de mettre en place une convention cadre pour toutes les collectivités et établissements qui souhaiteraient solliciter la prestation « paie d’urgence ». Cette convention cadre fixe les grandes modalités de la prestation.
Ainsi, il ne sera plus nécessaire de délibérer à nouveau lorsque le besoin de recourir à la paie d’urgence se manifeste. La collectivité devra uniquement signer la convention spécifique qui formulera l’offre en adéquation avec les besoins préalablement identifiés.

Coût de cette prestation :

  • 80 € de l’heure pour les collectivités et établissements affiliés,
  • 100 € de l’heure pour les collectivités et établissements non affiliés.

Cette mission est facturée au trimestre sur la base du tarif adopté par le Conseil d’administration du CDG au titre de l’année au cours de laquelle s’effectue l’intervention. Cette prestation ne donnera lieu à une facturation spécifique que dans l’hypothèse où vous auriez recours à la paie d’urgence.

Fichier attachéTaille
Fichier Modèle convention paie à façon [94]162.79 Ko
Fichier Modèle convention paie web [95]161.34 Ko
Fichier Modèle de délibération paie d'urgence [96]58.81 Ko
Fichier Modèle convention cadre paie d'urgence [97]5.78 Mo
Fichier Modèle convention spécifique paie d'urgence [98]5.74 Mo
Pour plus d'informations sur la rémunération [99]

K - Médecine du travail

Modalités d'adhésion au service

Chaque collectivité est tenue de mettre en place un suivi médical pour l’ensemble de ses agents (titulaires, contractuels, saisonniers…). Dans ce cadre, le service Médecine du travail du Centre de Gestion est mis à la disposition des collectivités pour assurer ce suivi médical. 

Lorsqu'une collectivité décide d'adhérer au service Médecine du travail du Centre de Gestion, elle doit alors prendre une délibération dans ce sens et signer une convention d'adhésion.

Conditions financières

Le financement de cette prestation est constitué de deux éléments :

  • une cotisation annuelle, ouvrant droit aux services mutualisés (conseils sur les conditions de travail, l'hygiène des locaux, la protection des agents contre les nuisances et les risques d'accidents, les adaptations des postes, des techniques, l'accessibilité des locaux aux agents handicapés, avis sur situations individuelles ou collectives particulières, participation aux CST en tant que de besoin, etc.), et dont le taux est fixé à 0,18 %, assise sur la masse salariale, à l'instar de la cotisation versée pour l'adhésion au Centre de Gestion ;
  • un tarif « à l'acte », s'élevant à 46 euros pour chaque visite effectuée par les médecins du travail ou l’infirmier en santé au Travail, quelle qu'en soit la cause (visite initiale, visite périodique, visite de reprise, ect...) à la demande de la collectivité.

Organisation selon différents centres de visites

Les collectivités sont ensuite regroupées par centre de visites pour accueillir les agents d'un secteur géographique préalablement déterminé. Le personnel de chaque collectivité est suivi par un seul médecin du travail et un infirmier en fonction de sa situation géographique.

L - Inspection en matière d'hygiène et sécurité au travail

Le Chargé d’Inspection en Santé et Sécurité du Travail du Centre de Gestion intervient au sein de la collectivité ou de l'établissement public par voie de convention de mise à disposition pour effectuer différentes missions (article 5 du décret n°85-603 du 10 juin 1985 modifié).

Plus d'informations en cliquant ici [100].

non

M - Assurance statutaire

ADHESION AU NOUVEAU CONTRAT GROUPE D’ASSURANCE STATUTAIRE 2026-2029

Vous avez été nombreux à assister à la réunion d’information sur le nouveau contrat groupe assurance statutaire du 11 septembre dernier à la Maison des Communes.

Vous trouverez ci-dessous les documents en lien à cette réunion à télécharger.

Nous vous mettons également à disposition le simulateur de calcul de cotisation annuelle qui vous sera utile pour choisir votre niveau de couverture.

Nous vous rappelons que vous devez prendre votre délibération avant le 31 décembre 2025. Vous serez destinataire courant octobre d'un mail vous invitant à faire votre adhésion en ligne.

  • Icône PDF Réunion d'information pour les collectivités moins de 30 agents CNRACL [101] (2.56 Mo)
  • Icône PDF Réunion d'information pour les collectivités plus de 30 agents CNRACL [102] (2.6 Mo)
  • Fichier Simulateur pour les collectivités médico-sociales de moins de 30 agents CNRACL [103] (14.15 Ko)
  • Fichier Simulateur pour les collectivités de plus de 30 agents CNRACL [104] (14.91 Ko)
  • Fichier Simulateur pour les mairies et établissements publics de moins de 30 agents CNRACL [105] (14.11 Ko)
  • Fichier Simulateur cotisation IRCANTEC quel que soit l’effectif [106] (13.21 Ko)

Des modèles de délibérations à votre disposition

Afin de vous permettre de délibérer pour adhérer au contrat, plusieurs modèles de délibérations sont à votre disposition selon le nombre d'agents affiliés à la CNRACL au sein de votre collectivité ou structure. 

Fichier attachéTaille
Fichier Modèle de délibération - Collectivités de moins de 30 agents affiliés à la CNRACL (hors médico-social) [107]30.61 Ko
Fichier Modèle de délibération – Etablissements publics médico-sociaux de moins de 30 agents affiliés à la CNRACL [108]29.54 Ko
Fichier Modèle de délibération – Collectivités de plus de 30 agents affiliés CNRACL (tout type de structures) [109]30.79 Ko

L'assurance des risques statutaires

Le Centre de Gestion propose aux collectivités et établissements publics un contrat groupe négocié pour 4 ans auprès d’un assureur. Ce contrat assure aux adhérents une prise en charge financière des dépenses liées aux absences de leurs agents pour raison de santé. Actuellement le contrat groupe porte sur la période 2022-2025, seules les collectivités de moins de 30 agents peuvent y souscrire en cours de période.

CNP Assurances est chargé d’indemniser les sinistres déclarés par les adhérents. Aujourd’hui, 365 structures ont adhéré au contrat et sont suivies par l’équipe Assurance statutaire du Centre de Gestion qui est chargée de veiller à la bonne exécution du contrat dans le respect des droits et obligations des parties, mais aussi de recevoir, d'enregistrer et de traiter les demandes de remboursements grâce à un logiciel dédié.

L’assurance des risques statutaires entraîne des obligations des collectivités territoriales à l'égard de leur personnel. En cas de congés pour maladie, elles doivent maintenir le paiement des traitements suivant les obligations statutaires. Compte tenu des risques financiers lourds résultant de ces obligations, il est important que les collectivités souscrivent une assurance.

Pour les agents CNRACL

Cette assurance porte sur les garanties suivantes :

  • Le congé de Maladie Ordinaire ;
  • Le congé de Longue Maladie ;
  • Le congé de maladie de Longue Durée ;
  • Maternité, Paternité
  • Le congé pour Accident de Service ou Maladie Professionnelle ;
  • Le décès.
Pour les agents IRCANTEC

Cette assurance porte sur les garanties suivantes :

  • Le congé de Maladie Ordinaire ;
  • Le congé de Grave Maladie ;
  • Maternité, Paternité
  • Le congé pour Accident de Travail ou Maladie Professionnelle ;

À la demande de différentes collectivités et établissements publics, le Centre de Gestion assure depuis de nombreuses années une mission d'assistance, de conseil et de gestion des contrats d'assurance garantissant les risques statutaires du personnel dans le cadre de l'article 25 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984.

En effet, en application des dispositions de l'article 26 de ladite loi et du décret n° 86-552 du 14 mars 1986, la majorité des collectivités et établissements publics du département ont donné mandat au Centre de Gestion pour effectuer une mise en concurrence auprès de sociétés d'assurance en vue de la passation d'un contrat groupe.

Dans ce cadre, les collectivités et établissements publics confient au Centre de Gestion la réalisation des tâches liées à la gestion et aux sinistres pris en charge au titre du contrat d'assurance qu'ils ont souscrit et auquel ils ont décidé d'adhérer.

Ainsi, après signature d'une convention, la collectivité ou l'établissement public adresse au Centre de Gestion, pour chaque sinistre, un dossier complet comportant la déclaration du sinistre et l'ensemble des pièces justificatives prévues au contrat d'assurance.

Fichier attachéTaille
Icône PDF Assurance statutaire - Liste justificatifs à fournir en cas d'arrêt maladie [110]69.36 Ko

Ensuite, l'unité Assurance statutaire a en charge :

  • la gestion des sinistres des agents ;
  • le contrôle et la validation des états annuels déclaratifs de prime ;
  • le contrôle des dossiers de sinistres et le traitement des demandes de prestations ;
  • l'archivage des dossiers de prestations ;
  • la participation à la mise en œuvre des services d'assistance annexés au contrat ;
  • l'information et conseil aux collectivités et établissements.

Ces missions sont exécutées conformément aux dispositions de la convention et suivant les conditions générales et particulières du contrat d'assurance.

N - Aide à l'élaboration et à la mise à jour du Document Unique d'évaluation des risques professionnels

Chaque employeur doit évaluer les risques professionnels auxquels sont exposés les agents de sa collectivité et ensuite, transcrire et mettre à jour les résultats de cette évaluation dans un document unique (articles R.4121-1 et R.4121-2 du Code du Travail).

Qu'est-ce que le Document Unique ?

Le document unique est un document central regroupant l'inventaire et l'évaluation des risques professionnels. C'est le prérequis à la mise en place d'une démarche de prévention des risques professionnels et à la planification des actions, fondées sur les 9 principes de prévention.

Plus d'informations sur le Document unique en cliquant ici [111].

O - Coaching

Le COACHING, c'est quoi ? 

C’est l’accompagnement, par un coach diplômé, d’une personne ou d’un groupe de personnes, à partir de ses besoins professionnels pour le développement de son potentiel, de son savoir-faire et dynamiser un changement

Son enjeu

Faire progresser un agent ou un collectif d'agent

  • En l’aidant à prendre du recul en apportant un éclairage extérieur neutre, mettant en évidence les modes de fonctionnement et leurs effets
  • En définissant des objectifs, pour une mise en œuvre des actions

Comment ça se passe ?

1/ Vous prenez rendez-vous pour un entretien préalable (45 mn environ). Ce temps d'échange avec le demandeur permettra de mesurer la pertinence d’un accompagnement coaching (en visio ou présentiel)

2/ Un entretien tripartite est fixé entre le supérieur hiérarchique, le(s) futur(s) coaché(s) et le coach, pour préciser les objectifs (clairs, précis, réalisables) du coaching et à vérifier l’adhésion du coaché. A l'issu de cet entretien, un contrat tripartite est conclu entre le(s) coaché(s), le coach et un tiers (le responsable de l’agent, le plus souvent). Il précise le nombre de séances envisagé, leur durée et l’intervalle prévu entre chaque séance

3/ Les séances (5 au minimum) se déroulent sous forme d’échanges et de plans d’actions entre chaque rendez-vous. Leur nombre et leur durée peut varier ; l’accompagnement s’adapte à l’évolution de la situation

4/ Un bilan tripartite est organisé. Systématique, cet échange aura pour but de mesurer l’évolution, mettre fin à la mission ou renégocier l’objectif attendu

Quelques exemples

  • Résoudre des difficultés relationnelles
  • Acquérir des nouvelles compétences
  • Améliorer le management
  • Préparer une intervention (prise de parole, animation de réunions…)
  • Evoluer vers une nouvelle fonction
  • S’adapter à des enjeux importants
  • Constituer une équipe
  • Renforcer la cohésion
  • S’adapter aux évolutions et aux changements d’organisation

CONTACT 

  • par courriel à l’adresse conseil.organisation@cdg85.fr [47]
  • par téléphone au 02 55 36 00 84
Fichier attachéTaille
Icône PDF plaquette_coaching.pdf [112]169.56 Ko
non

P - La Médiation Préalable Obligatoire (MPO)

La médiation s'entend de tout processus structuré, quelle qu'en soit la dénomination, par lequel deux ou plusieurs parties tentent de parvenir à un accord en vue de la résolution amiable de leurs différends, avec l'aide d'un tiers, le médiateur, choisi par elles ou désigné, avec leur accord, par la juridiction.

Pour bénéficier de la mission de médiation préalable obligatoire, les collectivités territoriales intéressées ont l'obligation de délibérer et de signer une convention d’adhésion.

Cette convention pourra être conclue entre le Centre de Gestion et la collectivité à tout moment en sachant que ce dispositif sera applicable aux recours contentieux susceptibles d'être présentés à l'encontre d'une décision prise par la collectivité, à compter du premier jour du mois suivant la conclusion de cette convention.

La mission de la MPO est financée dans les conditions fixées par convention.

Tarifs 2026 :

Etant entendu que :

  • L’ouverture du dossier (étape 1), s’entend pour l’examen du dossier soumis au médiateur (cas de recevabilité),
  • Les heures de mission (étape 2 et étape supplémentaire) s’entendent comme le temps consacré par le médiateur : étude, préparation des entretiens, entretiens auprès d’une ou plusieurs parties, déplacements, rédaction…
La procédure de saisine du médiateur

La saisine du médiateur placé auprès du Centre de Gestion ne concerne que les agents employés par les collectivités territoriales du département de la Vendée ayant conclu avec le Centre de gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Vendée une convention d’adhésion en cas de litiges concernés par la MPO.

La MPO doit être engagée dans les délais de recours contentieux de deux mois à compter de la notification de la décision portant grief auprès du médiateur compétent.

Les agents publics ne peuvent en effet saisir directement la juridiction administrative pour ces litiges.

Le médiateur est saisi par l'agent :

  • Par mail : mediation@cdg85.fr [113],
  • Par courrier sous pli confidentiel, en lettre recommandée avec accusé de réception, à l’adresse suivante :

Centre de Gestion de la Vendée
A l’attention du médiateur
65 rue Kepler
CS 60239
85006 LA ROCHE-SUR-YON cedex

La saisine du médiateur par l'intéressé comprend :

  • Une lettre de saisine de l'intéressé,
  • Et lorsque la décision contestée est explicite, une copie de cette décision ou lorsqu'elle est implicite, une copie de la demande ayant fait naître cette décision.
Le cadre juridique

La loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire [114] a pérennisé et généralisé le dispositif de la Médiation Préalable Obligatoire (MPO) à l’ensemble du territoire national.

L’article 27 de cette loi a inséré une nouvelle section 4 intitulée « Médiation préalable obligatoire » au chapitre III consacré à la médiation dans le code de justice administrative.
L’article 28 de ladite loi a ajouté un nouvel article 25-2 à la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 (cet article n’a pas encore fait l’objet d’une codification au CGFP) et prévoit que la MPO est une mission obligatoire pour les Centres de Gestion, cette mission étant néanmoins facultative pour les collectivités territoriales et les établissements publics.
En effet, les Centres de Gestion assurent cette mission, à la demande des collectivités, qui ont fait le choix d’adhérer par convention à la procédure de MPO.
Contrairement à l’expérimentation, les collectivités peuvent ainsi adhérer au dispositif de MPO à tout moment.
La mission de MPO est financée dans les conditions fixées par convention.

Le décret n° 2022-433 du 25 mars 2022 relatif à la procédure de médiation préalable obligatoire applicable à certains litiges de la fonction publique et à certains litiges sociaux [115] fixe les modalités d'application de la MPO et définit la liste des décisions individuelles concernées par la médiation préalable obligatoire à la saisine du juge administratif.

Le médiateur : rôle et compétences

Le médiateur est indépendant : il ne doit pas entreprendre une médiation ou la poursuivre, sans avoir fait connaître aux parties à la médiation les circonstances qui pourraient affecter son indépendance, ou conduire à un conflit d’intérêts, ou être considérés comme telles. Cette obligation subsiste tout au long de la procédure. Ces circonstances sont notamment :

  • Toute relation personnelle ou professionnelle avec l’une des parties,
  • Tout intérêt financier ou autre, direct ou indirect, dans l’issue de la médiation,
  • Le fait que le médiateur ou un de ses associés ou collaborateurs ait agi en une qualité autre que celle de médiateur pour une des parties.

Dans ces cas semblables, le médiateur ne peut accepter ou poursuivre la médiation que si les parties y consentent expressément.

Le médiateur est loyal : il s’interdit par éthique de remplir des fonctions de représentant ou de conseil de l’un et/ou l’autre des participants au processus de médiation. Il veille à faciliter les négociations entre les parties afin de les aider à trouver elles-mêmes une solution à leur différend.

Le médiateur est neutre et impartial : il agir en toutes circonstances de manière impartiale avec les parties et faire en sorte que son attitude apparaisse comme telle. Il se comporte de manière équitable vis-à-vis des parties. Il veille à conserver sa capacité d’écoute tout au long de la médiation.

Le médiateur est diligent : il prend rapidement contact avec les parties et veille à obtenir des réponses rapides de leur part sur l’organisation des rencontres.
Il peut solliciter de la part des parties certains documents utiles pour une meilleure compréhension du litige et un meilleur dialogue autour de la recherche de solutions.

Le Président du Centre de Gestion a nommé en qualité de médiateur Odile GAUDIN, Directrice Générale du Centre de Gestion.

Les litiges concernés par la MPO

Les recours contentieux formés par les agents publics civils à l’encontre les décisions administratives suivantes sont précédés d’une Médiation Préalable Obligatoire :

  • Décisions administratives individuelles défavorables relatives à l'un des éléments de rémunération mentionnés à l'article L. 712-1 du code général de la fonction publique (exemple : traitement, indemnité de résidence, supplément familial de traitement et primes et indemnités instituées par une disposition législative ou réglementaire),
  • Refus de détachement, de placement en disponibilité ou de congés non rémunérés prévus pour les agents contractuels aux article 15, 17, 18 et 35-2 du décret n° 88-145 du 15 février 1988,
  • Décisions administratives individuelles défavorables relatives à la réintégration à l'issue d'un détachement, d'un placement en disponibilité ou d'un congé parental ou relatives au réemploi d'un agent contractuel à l'issue d'un congé mentionné au 2°,
  • Décisions administratives individuelles défavorables relatives au classement de l'agent à l'issue d'un avancement de grade ou d'un changement de cadre d’emplois obtenu par promotion interne,
  • Décisions administratives individuelles défavorables relatives à la formation professionnelle tout au long de la vie,
  • Décisions administratives individuelles défavorables relatives aux mesures appropriées prises par les employeurs publics à l'égard des travailleurs handicapés en application des articles L131-8 et L131-10 du code général de la fonction publique,
  • Décisions administratives individuelles défavorables concernant l'aménagement des conditions de travail des fonctionnaires qui ne sont plus en mesure d'exercer leurs fonctions dans les conditions prévues par le décret n° 85-1054 du 30 septembre 1985.

En revanche, les décisions faisant intervenir un jury ou une instance paritaire ainsi que les décisions d’inaptitude médicale et de calcul des droits à la retraite sont exclues du champ du dispositif.

Exemples de litiges

Un agent chargé des fonctions d’accueil exercées à titre principal dans une commune de plus de 5 000 habitants, conteste le refus de se voir accorder le bénéfice de la NBI de 10 points. Son prédécesseur n’en bénéficiait pas et le Maire estime qu’il ne remplit pas les conditions pour la percevoir.

  • La médiation va permettre de montrer que l’agent peut effectivement prétendre à cette NBI, ouvrant la voie à un accord. Le Maire s’engage à la verser et les parties conviennent que le rappel se fera sur l’année en cours uniquement.

 

Une commune a instauré le RIFSEEP (Régime Indemnitaire de Fonctions, de Sujétions, de l’Expertise et de l’Engagement Professionnel) pour tous ses agents. L’un d’eux conteste le groupe de fonctions dans lequel il a été placé pour la détermination de son IFSE (indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise).

  • La médiation va permettre aux parties d’exposer leurs positions et de mieux se comprendre. Elle pourra aider l’agent à mieux appréhender les éléments de décision de son employeur comme elle pourra mener ce dernier à moduler le groupe de fonctions en cause.

 

Un agent reconnu travailleur handicapé demande à ce que son employeur lui finance l’intégralité d’une prothèse auditive. Il invoque l’article 6 sexies de la loi du 13 juillet 1983 modifiée ; lequel impose aux collectivités territoriales et leurs établissements publics de prendre les mesures appropriées pour permettre aux travailleurs handicapés d’accéder à un emploi ou de conserver un emploi correspondant à leur qualification. L’employeur refuse.

  • La médiation va permettre aux parties de dialoguer. Pour l’employeur, cela pourra être l’occasion d’étudier toutes les pistes de subventionnement (FIPHFP) permettant de financer cette prothèse et pour l’agent de participer même symboliquement au coût de celle-ci.

 

Un agent en disponibilité pour convenances personnelles demande sa réintégration anticipée. Sa situation financière ne lui permet pas de rester sans emploi. Le Maire, qui ne souhaite pas mettre fin au contrat de l’agent remplaçant, oppose un refus.

  • La médiation va permettre aux parties d’exposer leurs positions et de mieux se comprendre. Finalement, elles conviendront d’un commun accord de la date de réintégration.
Fichier attachéTaille
Icône PDF Fiche pratique : la Médiation Préalable Obligatoire (MPO) [116]223.03 Ko
Fichier Modèle de délibération pour les collectivités affiliées [117]27.98 Ko
Fichier Modèle de convention pour les collectivités affiliées [118]30.2 Ko
Fichier Modèle de délibération pour les collectivités non affiliées [119]28.07 Ko
Fichier Modèle de convention pour les collectivités non affiliées [120]30.31 Ko
Icône PDF Liste non exhaustive des décisions devant mentionner le recours au médiateur (à titre indicatif) [121]141 Ko
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Liens
[1] https://www.maisondescommunes85.fr/sites/default/files/fichiers/cotisations_et_tarifs_cdg_2026.pdf [2] https://www.maisondescommunes85.fr/sites/default/files/fichiers/tarifs_des_prestations_cdg_2026.pdf [3] https://www.maisondescommunes85.fr/sites/default/files/fichiers/20251127_plaquette-tarifs2026.pdf [4] https://www.maisondescommunes85.fr/formulaires/demande-rendez-vous-pour-etablir-un-devis-traitement-archives [5] https://www.maisondescommunes85.fr/sites/default/files/fichiers/20240503_sommaire.pdf [6] https://www.maisondescommunes85.fr/sites/default/files/fichiers/20240503_1partie_def.pdf [7] https://www.maisondescommunes85.fr/sites/default/files/fichiers/20240503_2partie_classement_mesure.pdf [8] https://www.maisondescommunes85.fr/sites/default/files/fichiers/20240503_annexe1_cadre-classement.pdf [9] https://www.maisondescommunes85.fr/sites/default/files/fichiers/20240503_annexe2_extrait-repertoire.pdf [10] https://www.maisondescommunes85.fr/sites/default/files/fichiers/20240503_3partie_elimination.pdf [11] https://www.maisondescommunes85.fr/sites/default/files/fichiers/20240503_annexe3_archives_pvt_e_detruites.pdf [12] https://www.maisondescommunes85.fr/sites/default/files/fichiers/20240503_be_vierge_series-v2_0.doc [13] https://www.maisondescommunes85.fr/sites/default/files/fichiers/20240503_be_vierge_series-v2_0.xlsx [14] https://www.maisondescommunes85.fr/sites/default/files/fichiers/20240503_4partie_communicabilite.pdf [15] https://www.maisondescommunes85.fr/sites/default/files/fichiers/20240503_modele_registre_consultation.xlsx [16] https://www.maisondescommunes85.fr/sites/default/files/fichiers/20240503_modele_fiche_fantome.doc [17] https://www.maisondescommunes85.fr/sites/default/files/fichiers/20240503_5partie_role_ad.pdf [18] https://www.maisondescommunes85.fr/sites/default/files/fichiers/20240503_bibliographie.pdf [19] https://francearchives.fr/fr/article/163721374 [20] 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