Le dispositif de signalement
Les employeurs publics ont désormais l’obligation de mettre en place un dispositif de recueil des signalements des actes de harcèlement, de discrimination, de violences ou d'agissements sexistes.
La Coopération régionale des cinq Centres de Gestion des Pays de la Loire met à votre disposition une plateforme dédiée proposant des services professionnels et experts d’écoute, de qualification et de traitement.
Qu’est-ce que le dispositif de signalement ?
Le dispositif de signalement est une procédure sécurisante pour les agents victimes ou témoins. Elle permet, sous couvert de l’anonymat, de signaler des actes de violence, de discrimination, de harcèlement ou d'agissements sexistes sur une plateforme spécialisée et de bénéficier d’une écoute psychologique.
Le signalement est ensuite étudié par une équipe pluridisciplinaire afin d’évaluer sa recevabilité et le cas échéant, de le traiter par la mise en place d’un plan d’action sur mesure. En fin de parcours, et si l’agent victime y consent, l’employeur peut être alerté par Qualisocial qui lui remet alors ses préconisations pour résoudre la situation.
Ce service est confié à Qualisocial, un service indépendant, spécialisé dans l'écoute, le recueil et le suivi des signalements de situations de violence au travail, qui garantit la confidentialité.
Dans quels cas mobiliser le dispositif ?
Les faits susceptibles d'être signalés revêtent une certaine gravité et sont les suivants :
- Atteinte volontaire à l'intégrité physique,
- Acte de violence,
- Acte de discrimination,
- Harcèlement moral,
- Harcèlement sexuel,
- Agissement sexiste,
- Menace,
- Tout autre acte d'intimidation.
Comment adhérer au dispositif ?
Pour mettre en place ce dispositif au bénéfice de vos agents, vous devez formaliser le conventionnement par une délibération et un arrêté.
Afin d’accomplir vos démarches, vous pouvez vous appuyer sur le kit employeur téléchargeable ci-dessous.
Précision concernant l’étape 2 : Informer le Comité Social et Territorial
- Un rapport d’information doit être présenté uniquement par les collectivités et établissements disposant d’un CST local. Le modèle est disponible dans le kit employeur ci-dessous.
- Pour les collectivités rattachées au CST du Centre de gestion, ce rapport a déjà été présenté lors de la séance du 26 janvier 2026.
Vous êtes un agent ?
En vous connectant à la plateforme, vous pouvez vérifier que votre collectivité a adhéré au dispositif. Si ce n'est pas le cas, vous êtes invités à vous rapprocher de votre employeur pour plus d'informations.
Contact
direction@cdg85.fr
02 51 44 50 60
