L'enquête administrative

L’enquête administrative constitue un moyen pour la collectivité d’avoir la connaissance exacte de la réalité, de la nature et de l’ampleur de l’événement. Elle permet d’établir les faits et les circonstances ayant conduit à un signalement ou à un incident.

Elle facilite la prise de décision sur les mesures à prendre, aussi bien sur le plan réglementaire que managérial pour que les faits répréhensibles cessent.

Quand déclencher une enquête administrative ?

Les juges judiciaires ont déduit de l’obligation de sécurité due aux agents que l’employeur doit ouvrir une enquête interne lorsqu’un agent allègue être victime ou témoin de faits de discrimination ou de harcèlement.

L’employeur, pour chaque signalement, doit mettre en place une enquête administrative dans un délai raisonnable après le signalement, n’excédant pas 2 mois. L’employeur ne peut pas différer l’ouverture de l’enquête interne dans l’attente du résultat d’une éventuelle procédure pénale qui seraient engagée sur les mêmes faits. Ces 2 procédures sont indépendantes.

Les types de signalement devant faire l’objet d’une enquête administrative sont (au titre du décret 256 du 13 mars 2020) :

• Actes de violence (sexuelles, physiques, verbales),
• Discrimination,
• Agissements sexiste,
• Harcèlement moral et sexuel.

Les types d’incident pouvant faire l’objet d’une enquête administratives sont :

• Manquements aux obligations des fonctionnaires,
• Manquements aux missions de la fiche de poste de manière intentionnelle,
• Comportements inappropriés (vols, alcool, maltraitance résidents, non-respect des procédures d’hygiène alimentaire…)

Si le Centre de Gestion est sollicité, il se permet d’apprécier la demande et le cas échéant de préconiser de porter plainte et de mettre en place la protection fonctionnelle. Il pourra également proposer une autre porte de sortie en cas gestion de conflits, ou de problème managérial.

Qui réalise l’enquête administrative ?

En interne, l’enquête administrative peut être menée par toute personne externe au service concerné par le signalement (DGS, DGA, DRH, etc.). L’enquête doit être menée par au moins deux personnes. L’impartialité doit être garantie.

En externe, l’enquête peut être menée par des intervenants extérieurs. Le Centre de Gestion dispose des compétences nécessaires en interne et propose ce dispositif aux collectivités affiliées, ce qui permet à la collectivité de bénéficier du regard neutre d’un « tiers de confiance ». 

Les étapes de l'enquête administrative