Comme chaque année, le Centre de Gestion met à votre disposition, à l’issue de la campagne Données Sociales, des fiches repères qui permettent de se situer par rapport à un groupe de collectivités. Nous vous informons que les...
Le juge a considéré qu’un agent employé en qualité d’agent éducatif, qui a dû reprendre son service à cinq reprises après avoir bénéficié d’un repos d’une durée inférieure à la durée minimale de 11 heures et qui a été amené à...
Le décret n° 2025-1430 du 30 décembre 2025 introduit une nouvelle condition d’inéligibilité au sein du collège des représentants du personnel. Il modifie à cet effet l’article R.211-40 du Code général de la fonction publique, en...
Le Comité Social Territorial (CST) est un organisme consultatif qui émet des avis préalables aux décisions des collectivités dans des domaines qui touchent l’organisation globale du travail dans...
Dans le cadre de la loi n°2025-1249 du 22 décembre portant création d’un statut de l’élu local, les indemnités des maires et des adjoints ont été revalorisées.
Cependant ces nouveaux taux ne sont pas applicables par...
La participation employeur à la mutuelle est-elle proratisée ?
Non, le montant de la participation est d'au moins 15 euros brut minimum par mois et par agent (ou limité au coût réel de la cotisation si celle-ci est...
La rupture conventionnelle a été introduite dans la fonction publique par la loi n° 2019-828, à titre expérimental, jusqu’au 31 décembre 2025.
Le projet de loi de finances pour 2026 envisageait de rendre ce dispositif...
Comment indiquer le temps de travail d’un agent en contrat de 1 à 6 jours ?
En principe, les agents contractuels ne peuvent pas être rémunérés sur la base d’un taux horaire (CE, 30 mars 2016, Mme B.A., n° 380616).
...Le service Paie vient de mettre à jour :
La circulaire sur les nouvelles valeurs 2026, La fiche pratique sur les cotisations salariales et patronales.En cas d’alerte météorologique, la collectivité doit veiller à la sécurité de ses agents et respecter les consignes préfectorales concernant la limitation des déplacements au strict nécessaire.
Concernant les heures non...
Le Conseil constitutionnel a validé le 30 décembre 2025 le projet de loi de financement de la Sécurité sociale 2026, dans lequel figure la suspension de la réforme des retraites.
Ainsi, l’âge légal de départ ainsi que les..., , ,
ATTENTION : Jusqu'au 1er septembre 2026, la législation actuellement en vigueur continue de s’appliquer. Ainsi pour les personnes qui doivent partir entre le 1er janvier et le 31 août 2026, les règles actuelles concernant l’âge...
Tout fonctionnaire en activité tient de son statut le droit de recevoir, dans un délai raisonnable, une affectation correspondant à son grade. La procédure de reclassement doit aboutir dans un délai de 3 mois suivant la demande...
Est-on dans l’obligation de prendre un arrêté lorsque les fonctions d’un agent relèvent de la catégorie active ?
OUI.
Les emplois de la fonction publique sont classés en deux catégories pour la retraite :
La...A quelle date est-il nécessaire de commencer le dossier de retraite progressive ?
Ni trop tôt : la demande ne doit pas être faite plus de 6 mois avant la date de départ souhaitée. Ni trop tard : elle ne doit pas être faite...L’objectif principal de cette loi est de renforcer et structurer la protection sociale...
Liens
[1] https://www.maisondescommunes85.fr/print/book/export/html/1887?field_th_matique_carri_re_statut_tid=All
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[13] https://www.maisondescommunes85.fr/actualites/rsu-actualisation-fiches-reperes
[14] https://www.maisondescommunes85.fr/actualites/jurisprudence-un-agent-public-peut-etre-indemnise-prejudices-resultant-d-un-manquement
[15] https://www.maisondescommunes85.fr/actualites/comites-sociaux-territoriaux-locaux-exclusion-emplois-fonctionnels-direction-college
[16] https://www.maisondescommunes85.fr/actualites/focus-creation-d-un-comite-social-territorial-local
[17] https://www.maisondescommunes85.fr/actualites/loi-ndeg-2025-1249-22-decembre-portant-creation-d-un-statut-elu-local
[18] https://www.maisondescommunes85.fr/actualites/participation-employeur-a-mutuelle-est-elle-proratisee
[19] https://www.maisondescommunes85.fr/actualites/fin-experimentation-rupture-conventionnelle-dans-fonction-publique
[20] https://www.maisondescommunes85.fr/actualites/comment-indiquer-temps-travail-d-un-agent-contrat-1-a-6-jours
[21] https://www.maisondescommunes85.fr/actualites/prestation-paie-mise-a-jour-documents
[22] https://www.maisondescommunes85.fr/actualites/intemperies
[23] https://www.maisondescommunes85.fr/actualites/suspension-reforme-retraites
[24] https://www.maisondescommunes85.fr/actualites/jurisprudence-responsabilite-administration-pour-delai-reclassement-excessif-0
[25] https://www.maisondescommunes85.fr/actualites/est-on-dans-obligation-prendre-un-arrete-lorsque-fonctions-d-un-agent-relevent-categorie
[26] https://www.maisondescommunes85.fr/actualites/a-quelle-date-est-il-necessaire-commencer-dossier-retraite-progressive
[27] https://www.maisondescommunes85.fr/actualites/prevoyance-transposition-accord-national-11-juillet-2023
[28] https://www.maisondescommunes85.fr/print/book/export/html/1887?field_th_matique_carri_re_statut_tid=All&page=4
[29] https://www.maisondescommunes85.fr/print/book/export/html/1887?field_th_matique_carri_re_statut_tid=All&page=6