Comment notifier un arrêté individuel à un agent lorsque celui-ci refuse de le signer ?
La notification est une mesure de publicité : la décision entre en vigueur à compter de la notification. Elle permet par ailleurs de déterminer le point de départ du délai contentieux du recours pour excès de pouvoir. C’est à la collectivité qu’il appartient d’apporter la preuve de la date de la notification.
Il convient de privilégier la Lettre Recommandée avec Accusé de Réception (LRAR) ou remise en mains propres par l’intermédiaire d’un agent assermenté contre décharge. L’usage de la lettre recommandée avec demande d’avis de réception est idéal car il permet une preuve de l’envoi et de la réception. Attention toutefois de choisir une date d’effet qui tienne compte des 15 jours de conservation au bureau de poste du courrier envoyé par LRAR.
